Prestation permettant l'octroi d'une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne (ménage, courses, préparation des repas, etc.). Cette aide s’adresse aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui ne bénéficient pas de
l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
(APA) sous conditions de ressources.
Définition
Cette aide financière sert à rémunérer des services prestataires d’aide à domicile autorisés et ayant reçu l'habilitation à l'aide sociale du Président du Conseil départemental du Pas de Calais. Une participation financière est demandée au bénéficiaire.
Le besoin d'aide est apprécié notamment au regard de son état de santé, de son niveau d’autonomie et de son environnement social.
Objectifs
L’aide ménagère est une aide en nature destinée à favoriser le soutien à domicile des personnes handicapées ou à permettre aux personnes âgées de vivre à leur domicile, de préserver leur autonomie et d’éviter la rupture des liens sociaux.
Conditions d'accès
Public cible
Personnes agées :
Toute personne âgée d'au moins 65 ans justifiant d'un état de santé nécessitant une aide pour effectuer les travaux domestiques et ne bénéficiant pas de l'APA
Personnes Handicapées :
L’aide ménagère concerne toute personne handicapée d'au moins 20 ans:
- dont l’incapacité permanente est au moins égale 80%, ou
- dans l’incapacité de se procurer un emploi, compte tenu de son handicap
Ressources
Ressources annuelles inférieures ou égales au plafond annuel d'octroi de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) (pour les personnes âgées) ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) (pour les personnes handicapées).
Situation familiale
La personne doit se trouver dans l’impossibilité de bénéficier d’une aide de fait de la part de son entourage.
Caractéristiques
Durée de l'aide : 24 mois maximum renouvelable.
La décision d’admission est prise dans la limite mensuelle de trente heures pour une personne seule, et de quarante huit heures pour un couple.
Participation du bénéficiaire : égale à 5 % du montant du taux horaire de remboursement.
L’aide ménagère n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
Pour les personnes handicapées :
Les heures d'aide ménagère sont modulées de la façon suivante :
minoration de 5 heures en cas de perception de la Majoration pour la Vie Autonome
minoration de 9 heures en cas de perception du Complément de Ressources
Pour les personnes âgées :
L’aide ménagère n’est pas cumulable avec :
une aide similaire servie par d’autres organismes tels que la caisse de retraite de l’intéressé
l’APA
Démarche
La demande est à adresser au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune du demandeur.
Durée éventuelle
Où s'adresser
CCAS ou Mairie
Justificatifs à fournir
Dossier familial d'aide sociale
Justificatif d'identité et de domicile
Relevés de tous les comptes bancaires (3 mois)
Avis d'Imposition
Certificat Médical Réglementaire
Justificatif des ressources (barème inférieur à l'ASPA ou AAH)
Justificatif de l'AAH ou de pension d'invalidité (pour les personnes handicapées)
Jugement de tutelle ou de curatelle (le cas échéant)
Direction de l'Autonomie et de la Santé
Service de l’Aide Sociale (Rue de la Paix 62018 ARRAS Cedex 9 - Section domicile (aide.sociale.PAPH@pasdecalais.fr)
