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Fonds Solidarité Logement (FSL) - Volet "Eau - Energies - Téléphone"

Thématique Logement et hébergement
Mots-clés budget énergie
Informations
Synthèse

L'aide EET consiste à apurer un impayé d'Eau, d'Energie ou de Téléphone sous réserve que le ménage habite dans un logement adapté à sa sitauation familiale et financière, que son contrat ne soit pas résilié et qu'il reprenne le paiement des factures courantes dès la signature du dossier de demande de FSL. Au vu de la situation du ménage, un accompagnement social peut être proposé.

Définition

L'aide financière est destinée à apurer une dette d'eau, d'énergie ou de téléphone.

Objectifs

Inciter à la reprise du paiement des factures et éviter une coupure.

Conditions d'accès
Public cible

Les personnes en situation d'impayés d'énergie, d'eau et de téléphone.

Ressources

Les ressources du ménage doivent se situer dans le barème 100% subvention du FSL.

Situation familiale

Toutes personnes majeures ou émancipées, seules ou en couple, avec ou sans enfants à condition qu'elles remplissent les critères d'éligibilité inscrits dans le Règlement Intérieur FSL du Pas-de-Calais.

Caractéristiques

La dette ne doit pas excéder 1 500€ après paiement de la part à charge (maximum 20%) du montant de la dette.

Montant de l'aide : les montants sont les suivants :

montant minimum : 65€

montant maximum : 750€

Démarche

Constituer un dossier de demande type, disponible auprès des Secrétariats FSL de la Maison du Département Solidarité (MDS) du Territoire ou auprès d'autres services instructeurs : CAF, associations, CCAS, CIAS

Durée éventuelle

Délai de traitement : dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier.

Où s'adresser

MDS du Territoire ou Service des Politiques Sociales du Logement et de l'Habitat (siège)

Justificatifs à fournir

Pour tous les volets:

Etat civil de toutes les personnes au foyer (carte d'identité recto verso ou à défaut copie du livret de famille)

Copie des ressources des trois derniers mois (notification CAF récente, contrat de travail précisant la durée, 3 dernières fiches de paie, 6 dernières fiches de paie pour le travail en intérim ou salaires variables)

Avis d'imposition

Copie des charges liées au logement (factures eau, EDF, assurance logement,...)

Etat des différents crédits et dettes précisant la nature, la durée totale, le montant des mensualités

Copie du plan Banque de France ou indication sur l'état d'avancement du plan ou du redressement judiciaire civil

Historique de la situation

Contrat de location de l'ancien et du nouveau logement entièrement complété et signé

Numéro de tél ou mail de la famille

Pour le volet EET :

Dernière facture

Justificatif de versement de la part à charge

Plan d'apurement pour les dettes de + de 750€

Etat du logement

Liens externes
Documents liés
Correspondant

Pour le suivi des demandes initiales : le Secrétariat de la Commission Locale FSL du territoire ; Pour les recours gracieux : le Service Départemental du Logement et de l'Habitat

Date de révision