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Relevé d'Observation Logement - ROL

Thématique Logement et hébergement
Mots-clés habitat
Informations
Synthèse

Le Relevé d'Observation Logement (ROL) est un formulaire de signalement du logement indigne, à destinationde tout professionnel souhaitant signaler une situation au Guichet Unique de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Définition

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, le signalement des situations de logements dégradés auprès des institutions publiques compétentes peut s'avérer nécessaire, lorsque les démarches amiables (vis-à-vis du bailleur) ont été tentées et sont restées sans réponses: ou lorsque la santé ou la sécurité des occupants sont directement menacées par l'état du logement. Le ROL permet ce signalement.

Objectifs

Faciliter le signalement, puis le traitement des situations d'habitat indigne.

Conditions d'accès
Public cible

Locataires de logements présentant un ou plusieurs désordres, quelle que soient la nature des désordres (humidité, état des murs, de la toiture, des portes et fenêtres, problématiques électriques / gaz, chauffage, eau froide/chaude, hauteurs, volumes, éclairements, risques d'intoxications, des chutezs de matériaux, installations sanitaires, évacuation eaux usées ou de pluie...)

Ressources

aucun critère de ressources.

Situation familiale

Aucun critère de situation familiale.

Caractéristiques

Le ROL peut être rempli par n'importe quel intervenant qui a pu voir le logement (travailleur médico-social, infirmier, aide à domicile, élu, gare-champêtre, technicien...).

Démarche

Remplir le Relevé d'Observation Logement (ROL) 

Envoyer à ddtm-ehi@pas-de-calais.gouv.fr ou télécharger sur la plateforme Histologe (si accès-voir fiche Wikisol Histologe).

En cas de suspicion de danger imminent pour la sécurité des occupants (suspiciond e péril, risque d'effondrement...), s'adresser immédiatement à la mairie.

Durée éventuelle

Non connu.

Où s'adresser

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Habitat Renouvellement Urbain - Unité ELIOTS

100 avenue Winston Churchill - CS 10007 - 62022 Arras Cédex

- Accueil téléphonique des publics: lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 16h30 au 03 21 22 99 99

Justificatifs à fournir

Tout jutificatif à fournir peut être adjoint au ROL, notamment photos du logement ou pièces justifiant des démarches déjà réalisées.

Liens externes
  1. https://www.pas-de-calais.gouv.fr/services-de-l-etat/les-services-de-l-etat/ddtm
Documents liés
  1. ROL version 21 novembre 2023 - 398,16 Ko PDF
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