L'aide à l'Accès permet à des ménages défavorisés rencontrant une problématique logement, d'accèder à un logement autonome et durable adapté à sa situation familiale et financière. Au vu de la situation du ménage, un accompagnement social peut être proposé.
Définition
Aide financière destinée à faciliter l'accès au logement.
Objectifs
Attribution d'une aide financière pour le paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'installation (ouverture des compteurs, frais d'agence, assurance), le mobilier de 1ère nécessité pour les jeunes de moins de 25 ans, primo-locataires, et aux personnes victimes de violences intra-familiales.
Conditions d'accès
Public cible
Les personnes dépourvues de logement, ou mal logées (logement trop petit, indigne...).
Ressources
Les ressources du ménage doivent se situer dans le barême FSL.
Situation familiale
Toutes personnes majeures ou émancipées seules ou en couple, avec ou sans enfants à condition qu'elles remplissent les critères d'octroi inscrits dans le Règlement Intérieur FSL du Pas-de-Calais.
Caractéristiques
Les relogements pour convenance personnelle ne relèvent pas du FSL.
Démarche
Constituer un dossier de demande type disponible auprès des SLISL de la MDS du Territoire ou auprès d'autres services instructeurs : CAF, bailleurs, associations, CCAS, CIAS. Dépôt du dossier dans les deux mois qui suivent le relogement.
Durée éventuelle
Délai de traitement : dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier.
Où s'adresser
SLISL de la MDS du Territoire .
Justificatifs à fournir
Pour tous les volets:
Etat civil de toutes les personnes au foyer (carte d'identité recto verso ou à défaut copie du livret de famille)
Copie des ressources de l'ensemble des membres du foyer des trois derniers mois (notification CAF récente, contrat de travail précisant la durée, 3 dernières fiches de paie, 6 dernières fiches de paie pour le travail en intérim ou salaires variables)
Avis d'imposition
Etat des différents crédits et dettes précisant la nature, la durée totale, le montant des mensualités
Copie du plan Banque de France ou indication sur l'état d'avancement du dossier
Analyse sociale de la situation
Numéro de tél ou mail du demandeur
Pour Logement identifié :
Contrat de location de l'ancien et du nouveau logement entièrement complété et signé
Relevé d'identité bancaire si propriétaire privé
Historique du parcours logement
Justificatifs en lien avec le motif du relogement (ex : attestation d'hébergement...)
Factures d'ouvertures de compteurs électricité, eau, gaz et asurance habitation; devis mobilier de 1ère nénéssité
Montant ou estimation de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement
Liens externes
Documents liés
Correspondant
Pour le suivi des demandes initiales : le SLISL de la MDS du territoire ;
Pour les recours gracieux : le Service Départemental du Logement et de l'Habitat
Pour les recours contentieux : le Tribunal Administratif de Lille
