L'aide au Maintien consiste à apurer une dette de loyer sous réserve que le bailleur accepte de maintenir la famille dans les lieux ou de la muter dans un logement adapté à sa situation familiale et financière. Au vu de la situation du ménage, un accompagnement social peut être proposé.
Définition
Aide financière destinée à apurer un impayé de loyer
Objectifs
Inciter à la reprise du paiement du loyer et éviter l'expulsion
Conditions d'accès
Public cible
Les personnes en situation d'impayé de loyer, menacées ou non d'expulsion, et dont les ressources correspondent au barème inscrit dans le règlement intérieur du FSL
Ressources
Les ressources du ménage doivent se situer dans le barème FSL.
Situation familiale
Toutes personnes majeures ou émancipées seules ou en couple, avec ou sans enfants à condition qu'elles remplissent les critères d'éligibilité inscrits dans le Règlement Intérieur FSL du Pas-de-Calais.
Caractéristiques
Avant le dépôt du dossier FSL, il est recommanddé au locataire de reprendre le paiement de son loyer. Dans le cas contraire, si le dossier est recevable, il sera demandé au locataire de reprendre le paiement du loyer pendant une durée maximum de 6 mois (mise à l'épreuve) avant le versement de l'aide.
Le montant de l'aide :
minimum : 150€
maximum : 3000€ Pour les dettes supérieures à 3000€ le propriétaire doit s'engager à abandonner le solde.
Démarche
Constituer un dossier de demande type disponible auprès des Service Local Inclusion Social et Logement de la Maison Département Solidarités (MDS) du Territoire ou auprès d'autres services instructeurs : CAF, bailleurs, associations, CCAS, CIAS.
Durée éventuelle
Premier examen de la situation dans les deux mois à compter du dépôt du dossier et décision au terme de la mise à l'épreuve pour l'octroi éventuel des aides.
Où s'adresser
Service Local Inclusion Social et Logement des MDS du Territoire
Justificatifs à fournir
Pour tous les volets :
Etat civil de toutes les personnes au foyer (carte d'identité recto verso ou à défaut copie du livret de famille)
Copie des ressources des trois derniers mois pour l'ensemble des membres du foyer (notification CAF récente, contrat de travail précisant la durée, 3 dernières fiches de paie, 6 dernières fiches de paie pour le travail en intérim ou salaires variables)
Avis d'imposition
Copie des charges liées au logement (factures eau, EDF, assurance logement,...)
Etat des différents crédits et dettes précisant la nature, la durée totale, le montant des mensualités
Copie du plan Banque de France ou indication sur l'état d'avancement du dossier
Analyse sociale de la situation
Numéro de tél ou mail du demandeur
Pour le volet Maintien :
Dernière quittance de loyer reçue
Relevé de compte de loyer depuis l'origine de la dette
Relevé d'identité bancaire du propriétaire privé
Contrat de location du logement
Si procédure d'expulsion, dernier document remis par la commissaire de justice
Liens externes
Documents liés
Correspondant
Pour le suivi des demandes : le SLISL de la MDS du territoire concerné
Pour les recours gracieux : le Service des Politiques Sociales du Logement et de l'Habitat (SPSLH)
Pour les recours contentieux : le Tribunal Administratif de Lille
