L'aide EET consiste à apurer un impayé d'Eau, d'Energie ou de télécommunication sous réserve que le ménage habite dans un logement adapté à sa sitauation familiale et financière, que son contrat (électricité, gaz ou eau) ne soit pas résilié et qu'il reprenne le paiement des factures courantes dès la signature du dossier de demande de FSL. Au vu de la situation du ménage, un accompagnement social peut être proposé.
Définition
L'aide financière est destinée à apurer une dette d'eau, d'énergie ou de télécommunication.
Objectifs
Inciter à la reprise du paiement des factures et éviter une coupure.
Conditions d'accès
Public cible
Les personnes en situation d'impayés d'énergie, d'eau et de télécommunication.
Ressources
Les ressources du ménage doivent se situer dans le barème 100% subvention du FSL.
Situation familiale
Toutes personnes majeures ou émancipées, seules ou en couple, avec ou sans enfants à condition qu'elles remplissent les critères d'éligibilité inscrits dans le Règlement Intérieur FSL du Pas-de-Calais.
Caractéristiques
Il est demandé au demandeur de participer au paiement de sa dette (part à charge maximum 20%), la dette ne doit pas excéder 1 500€ après paiement de la part à charge.
Montant de l'aide : les montants sont les suivants :
montant minimum : 80€
montant maximum : 750€
Cas particuliers pour la téléphonie :
montant maximum : 300€
Démarche
Constituer un dossier de demande type, disponible auprès du Service Local Inclusion Sociale et Logement de la Maison du Département Solidarité (MDS) du Territoire ou auprès d'autres services instructeurs : CAF, associations, CCAS, CIAS
Durée éventuelle
Délai de traitement : dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier.
Où s'adresser
Au SLISL de la MDS du Territoire ou Service des Politiques Sociales du Logement et de l'Habitat (siège)
Justificatifs à fournir
Pour tous les volets:
Etat civil de toutes les personnes au foyer (carte d'identité recto verso ou à défaut copie du livret de famille)
Copie des ressources de l'ensemble des membres du foyer des trois derniers mois (notification CAF récente, contrat de travail précisant la durée, 3 dernières fiches de paie, 6 dernières fiches de paie pour le travail en intérim ou salaires variables)
Avis d'imposition
Copie des charges liées au logement (factures eau, EDF, assurance logement,...)
Etat des différents crédits et dettes précisant la nature, la durée totale, le montant des mensualités
Copie du plan Banque de France ou indication sur l'état d'avancement du dossier
Analyse sociale de la situation
Numéro de tél ou mail du demandeur
Pour le volet EET :
Quittance de loyer
Dernière facture recto/verso indiquant la dette
Justificatif de versement de la part à charge
Liens externes
Documents liés
Correspondant
Pour le suivi des demandes initiales : le SLISL de la MDS du territoire
Pour les recours gracieux : le Service des Politiques Sociales et du Logement et de l'Habitat (SPSLH) au siège
Pour les recours contentieux : le Tribunal Administratif de Lille
