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Contrat jeune majeur

Thématique Enfance Famille Jeunesse
Mots-clés contrat jeune majeur jeunesse
Informations
Synthèse

Accompagnement éducatif et éventuellement financier permettant au jeune d'acquérir une autonomie.

Définition

Le contrat jeune majeur est une modalité d'accompagnement qui peut être proposée aux jeunes (mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans) qui ont un projet d'autonomie (sociale, scolaire, professionnelle) necessitant un accompagnement éducatif et éventuellement financier et qui s'inscrivent dans une dynamique pour y parvenir.

Objectifs

Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique…aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre

Conditions d'accès
Public cible

Anciens mineurs admis à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui sollicitent la poursuite de l'aide après leur majorité. Des majeurs de moins de 21 ans nécessitant un accueil pour accéder à leur autonomie, même s'ils n'ont pas été admis à l'ASE durant leur minorité. Le jeune doit se trouver en rupture familiale et avoir besoin de soutien éducatif et ou materiel, sans condition de nationalité.

Ressources

Insuffisantes, ne permettant pas une autonomie. Toutefois selon ses ressources, il peut être amené à contribuer financièrement à son accueil. Les parents doivent contribuer à l'entretien de leurs enfants en proportion de leurs propres ressources d'une part, et des besoins des jeunes majeurs d'autre part. Ils peuvent être sollicités et contraints par le service de l'ASE d'apporter leur participation (obligation alimentaire).

Situation familiale

Célibataire, sans enfants à charge

Caractéristiques

Procédure d'admission : La demande doit être formulée par courrier écrit adressé au Responsable de Secteur de l'ASE. Une évaluation sociale est effectuée à la demande du responsable de secteur ASE lorsque le jeune est déjà suivi par le service de l'ASE ou par le service socio-éducatif connaissant la situation. C'est le responsable de secteur ASE qui par délégation du Président du Conseil départemental décide ou non de l'attribution de cette mesure en fonction de l'évaluation et du projet élaboré (formation, scolarité...). En cas de décision favorable, cette aide est formalisée par la signature d'un projet et d'un contrat de soutien.

Démarche

La demande doit être formulée par le jeune par courrier écrit adressé au responsable de secteur ASE

Durée éventuelle

La durée est fixée par contrat suite à l'évaluation. Il peut être mis fin à la mesure avant le délai prévu au contrat soit sur demande du bénéficiaire ou sur décision du responsable de secteur ASE en cas de non respect des termes du contrat par le bénéficiaire.

Où s'adresser

La demande s'effectue auprès de la Maison du Département Solidarité et Site en fonction de l'habitation

Justificatifs à fournir

Justifier des ressources ou de l'absence de ressources du jeune

Liens externes
  1. http://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Reglement-Departemental-d-Aide-Sociale/La-politique-departementale-en-faveur-de-l-enfance-et-de-la-famille/Les-aides-et-les-accompagnements-en-faveur-des-familles-et-des-enfants/Les-differents-modes-d-accueil/L-accueil-de-l-enfant/L-accueil-provisoire/L-accueil-provisoire-des-mineurs-emancipes-et-des-jeunes-majeurs-de-moins-de-21-ans
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Correspondant

Le Chef du service Socio-Educatif ou du Pôle Accompagnement ou Responsable de secteur ASE

Date de révision