Le Président du Conseil départemental (PCD) est chef de file de la protection de l'enfance. Les services des MDS ont le devoir de recevoir et/ou d'entendre toute personne faisant état d'une situation de risque de danger ou de danger pour un enfant, ainsi que l'obligation de retranscrire par écrit les propos ou les informations entendues ou constatées par les citoyens (hors professionnels) en vue d'une suite à donner. Les professionnels étant invités à rédiger un écrit.
Définition
L'Information Préoccupante (IP) est une information écrite transmise à la Cellule départementale (ARRAS) pour alerter le PCD sur la situation d'un mineur, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou en risque de l'être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être (difficultés relationnelles au sein d'une famille, carences éducatives, problème d'hygiène…). Le signalement est un document écrit transmis au Procureur de la République présentant la situation d’un enfant en danger et dont l’évaluation fait apparaître la nécessité d’une protection judiciaire (maltraitances physique, psychologique, sexuelle, négligence lourde...).
Objectifs
Transmettre à la Cellule Départementale les éléments pouvant relever d'une IP pour enregistrement, après supervision du Chef de Service Social Local ou du Responsable de Pôle Accueil (en fonction des sites des MDS). Transmettre au Responsable de Secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance (RSASE) les éléments pouvant relever d'un signalement au Procureur de la République après supervision du chef de service social local ou du responsable du pôle accueil. Le RSASE a la charge de transmettre le signalement au Procureur de la République.
Conditions d'accès
Public cible
Les citoyens.
Ressources
Sans objet
Situation familiale
Sans objet
Caractéristiques
Le Président du Conseil départemental (PCD) est chef de file de la protection de l'enfance, l'orientation vers le 119 (Enfance) n'est donc pas envisageable. La cellule départementale ne reçoit que les appels de professionnels, et ce numéro de téléphone n'est pas diffusable aux usagers. Les particuliers doivent s'adresser aux services sociaux locaux des MDS.
Démarche
Se rendre dans les locaux des services sociaux du département, écrire ou prendre contact par téléphone.
Durée éventuelle
Où s'adresser
Aux différents services sociaux, du département ou des partenaires (EN, CAF, ....)
Justificatifs à fournir
Sans objet
Liens externes
Documents liés
Correspondant
Chef(fe) du Service Social Local ou du Pôle Accueil ou de la PMI.
