Le mandat de protection future donne la possibilité d'organiser à l'avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l'éventualité où l'on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul.
Définition
Le mandat de protection future donne la possibilité d'organiser à l'avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l'éventualité où l'on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes que l'on souhaite voir exercer sa protection et l'étendue de cette protection. Il permet au mandataire choisi d'agir dans l'intérêt de la personne au cas où il serait constaté officiellement par un médecin agréé que ses capacités physiques ou mentales seraient altérées.
Le mandat peut porter sur la protection :
de sa personne,
de ses biens,
ou des deux.
Il existe deux types de mandat :
Le mandat sous seing privé
Il peut être établi sur papier libre. il doit être consigné par un avocat ou bien établi selon un modèle règlementaire. Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine.
Il doit être daté et signé de la main du mandant (personne qui organise sa protection future). Le mandataire (personne qui exercera la mesure de protection) l'accepte en le signant.
Si le mandat est mis en oeuvre, le mandataire devra rendre compte de l'exercice du mandat au greffier en chef du tribunal d'instance.
Il doit être enregistré à la recette des impôts . Les frais d'enregistrement sont d'environ 125€.
Le mandat notarié
Le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant et du mandataire. Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé (ex : le mandataire peut décider de la vente d'un bien immobilier).
Si le mandat est mis en oeuvre, le mandataire devra rendre compte de l'exercice du mandat au notaire. Il devra remettre l'inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.
Le coût est d'environ 300€ pour la rédaction du mandat par le notaire.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, il est possible de le modifier ou l'annuler.
Des modalités de contrôle de l'action du mandataire peuvent être définies dans le mandat.
Objectifs
Organiser à l'avance la protection de sa personne, de ses biens ou des deux,
Désigner une ou plusieurs personnes pour se faire représenter.
Conditions d'accès
Public cible
Toute personne majeure ou mineure émancipée souhaitant organiser à l'avance la protection de sa personne, de ses biens ou des deux.
Ressources
Aucune
Situation familiale
Caractéristiques
Qui peut être désigné mandataire ?
La personne peut choisir un ou des mandataires dans son entourage familial ou amical, du moment qu'ils soient majeurs.
Il est également possible de confier la mission à un professionnel :
un notaire
un avocat
un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste de professionnels assermentés.
Le mandataire exerce sa mission gratuitement. Il est possible de prévoir leur rémunération dans le contenu du mandat.
Date d'effet
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement contasté par un médecin inscit sur une liste établie par le procureur de la République.
Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, se renseigner auprès du tribunal d'instance.
Le mandataire doit se présenter avec le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en oeuvre.
Fin du mandat
Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés ou décède.
Il est possible de saisir le juge des tutelles :
en cas de contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d'exécution du mandat,
s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire (tutelle, curatelle).
