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Thématique Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits
Mots-clés expulsion locataire prévention
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Synthèse

FICHE IMPAYÉ DE LOYER

 

Le bail est un contrat qui engage le locataire. Il procure des droits et impose des obligations, notamment de payer un loyer tous les mois à l’échéance convenue.

 

  1. Solutions

 

  • Reprendre le paiement du terme courant (loyer + charges),

  • Solliciter un plan d’apurement des impayés auprès du bailleur, ou mettre en place un dispositif adapté,

  • Vérifier avec un service social que les droits auxquels le locataire peut prétendre sont ouverts,

  • Vérifier que l’allocation logement est bien versée au bailleur,

  • Vérifier si le logement actuel est (encore) adapté à la situation, aux ressources, aux obligations professionnelles, à l’état de santé, aux besoins du ménage,

  • Évaluer avec le service social la situation financière (surendettement).

 

  1. Contacts

 

  • Prioritairement le bailleur

  • Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …

  • La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA)

 

Pour des informations plus générales :

  • L’Agence d'information sur le logement (ADIL)

  • La Maison de la Justice

  • Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)

 

  1. Risques

 

  • La suspension du versement des aides au logement (APL ou AL), dont les droits peuvent être perdus,

  • Une mise en demeure de régler la totalité des sommes dues,

  • La délivrance d’un commandement de payer sous 2 mois, préalable à l’assignation en justice,

  • La résiliation du bail et, par conséquence, la perte du droit d’occupation du logement.

 

  1. Dispositifs existants

 

Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)

  • Fonds de solidarité Logement (FSL)

  • Accompagnement social lié au logement (ASLL)

  • Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

  • Autres dispositifs spécifiques.

 

Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.

 

Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.

 

Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Définition

Important

 

Il est indispensable que le locataire se rapproche des services sociaux pour être conseillé et/ou accompagné.

 

Le bailleur a l’obligation de saisir la CCAPEX et la CAF de l’existence des impayés selon des critères fixés par arrêté préfectoral fixant les seuils relatifs au montant et à l’ancienneté de dette (impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 6 mois et/ou dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives).

 

La mise en jeu des garanties pour impayés de loyers (FSL, Visale…) ne dispense pas de régler
le terme courant.

Objectifs

Bonne conduite à rappeler au ménage

 

L’impayé n’est peut-être pas encore trop important : il est donc possible d’essayer d’assainir la situation.

La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de la dette locative.
Les démarches réalisées auprès des services concernés (bailleur, CCAS, MDS, CAF/MSA, ADIL, Maison de Justice et du Droit, etc.) et/ou l’acceptation d’un accompagnement social (type FSL, Logement d’abord, ASLL, MASP,…) et la collaboration du ménage à ce dernier permettent d’afficher la volonté du ménage à résoudre ses difficultés et montrer sa bonne foi.

 

Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.

 

Réagir dès les toutes premières difficultés de paiement

Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire.

Conditions d'accès
Public cible
Ressources

Aucune

Situation familiale
Caractéristiques
Démarche
Durée éventuelle
Où s'adresser
Justificatifs à fournir

Aucun

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Date de révision