Thématique | Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits |
Mots-clés | expulsion locataire prévention |
Informations | |
Synthèse |
FICHE IMPAYÉ DE LOYER
Le bail est un contrat qui engage le locataire. Il procure des droits et impose des obligations, notamment de payer un loyer tous les mois à l’échéance convenue.
Pour des informations plus générales :
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. |
Définition |
Important
Il est indispensable que le locataire se rapproche des services sociaux pour être conseillé et/ou accompagné.
Le bailleur a l’obligation de saisir la CCAPEX et la CAF de l’existence des impayés selon des critères fixés par arrêté préfectoral fixant les seuils relatifs au montant et à l’ancienneté de dette (impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 6 mois et/ou dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives).
La mise en jeu des garanties pour impayés de loyers (FSL, Visale…) ne dispense pas de régler |
Objectifs |
Bonne conduite à rappeler au ménage
L’impayé n’est peut-être pas encore trop important : il est donc possible d’essayer d’assainir la situation. La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de la dette locative.
Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.
Réagir dès les toutes premières difficultés de paiement Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire. |
Conditions d'accès | |
Public cible | |
Ressources |
Aucune |
Situation familiale | |
Caractéristiques | |
Démarche | |
Durée éventuelle | |
Où s'adresser | |
Justificatifs à fournir |
Aucun |
Liens externes | |
Documents liés | |
Correspondant |