Thématique | Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits |
Mots-clés | expulsion locataire prévention |
Informations | |
Synthèse |
FICHE COMMANDEMENT DE PAYER
Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement pour régulariser sa situation.
Le locataire a la possibilité de payer la dette :
Le locataire est dans l’incapacité de payer la dette dans les 2 mois :
Pour des informations plus générales :
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. |
Définition |
Important
Il est indispensable que le locataire se rapproche des services sociaux pour être conseillé et/ou accompagné.
Le bailleur a l’obligation de saisir la CCAPEX et la CAF de l’existence des impayés selon des critères fixés par arrêté préfectoral fixant les seuils relatifs au montant et à l’ancienneté de dette (impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 6 mois et/ou dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives). Cette saisine peut entraîner la suspension du versement des aides au logement en l’absence de paiements. Dans tous les cas, je dois tenir informé mon bailleur des démarches engagées. |
Objectifs |
Bonne conduite à rappeler au ménage
L’impayé n’est peut-être pas encore trop important : il est donc possible d’essayer d’assainir la situation. La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de la dette locative.
Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.
Réagir dès les toutes premières difficultés de paiement Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire. |
Conditions d'accès | |
Public cible | |
Ressources |
Aucune |
Situation familiale | |
Caractéristiques | |
Démarche | |
Durée éventuelle | |
Où s'adresser | |
Justificatifs à fournir |
Aucun |
Liens externes | |
Documents liés | |
Correspondant |