Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement pour régulariser sa situation.
Solutions
Le locataire a la possibilité de payer la dette :
Payer la totalité de la somme réclamée, auprès du bailleur, avant le terme du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail est maintenu.
Le locataire est dans l’incapacité de payer la dette dans les 2 mois :
Négocier avec le bailleur des modalités de remboursement (plan d’apurement),
Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu,
Prendre contact avec les services sociaux qui peuvent accompagner dans les démarches (accompagnement social, sollicitation du FSL, dépôt d’un dossier de surendettement, etc.),
Vérifier les droits au titre des aides au logement,
Vérifier si le logement est réellement adapté aux besoins et ressources... et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir un logement adapté à la situation.
Contacts
Prioritairement le bailleur
L’huissier en charge du recouvrement
Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …
La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA)
Pour des informations plus générales :
L’Agence d'information sur le logement (ADIL)
La Maison de la Justice
Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
Risques
Une assignation en résiliation de bail (constat par l'autorité judiciaire de la résiliation du bail qui aboutit à la restitution du logement concerné) et des condamnations devant le tribunal,
Des mesures de saisie (salaire, véhicule, meubles, compte bancaire,),
L’engagement d’une procédure d’expulsion.
Dispositifs existants
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Fonds de solidarité Logement (FSL)
Accompagnement social lié au logement (ASLL)
Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Autres dispositifs spécifiques.
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.
Définition
Important
Il est indispensable que le locataire se rapproche des services sociaux pour être conseillé et/ou accompagné.
Le bailleur a l’obligation de saisir la CCAPEX et la CAF de l’existence des impayés selon des critères fixés par arrêté préfectoral fixant les seuils relatifs au montant et à l’ancienneté de dette (impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 6 mois et/ou dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives).
Cette saisine peut entraîner la suspension du versement des aides au logement en l’absence de paiements. Dans tous les cas, je dois tenir informé mon bailleur des démarches engagées.
Objectifs
Bonne conduite à rappeler au ménage
L’impayé n’est peut-être pas encore trop important : il est donc possible d’essayer d’assainir la situation.
La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de la dette locative.
Les démarches réalisées auprès des services concernés (bailleur, CCAS, MDS, CAF/MSA, ADIL, Maison de Justice et du Droit, etc.) et/ou l’acceptation d’un accompagnement social (type FSL, Logement d’abord, ASLL, MASP,…) et la collaboration du ménage à ce dernier permettent d’afficher la volonté du ménage à résoudre ses difficultés et montrer sa bonne foi.
Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.
Réagir dès les toutes premières difficultés de paiement
Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire.
