Assignation en résiliation de bail

FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL

Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier.

Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum.

L’assignation en résiliation de bail est majoritairement motivée par un impayé de loyer.

Toutefois, elle peut concerner :

• Troubles de voisinage,

• Non-respect des obligations locatives,

• Vente par adjudication (non remboursement de prêt(s) d’une accession à la propriété),

• Résiliation d’un bail commercial par effet d’une liquidation judiciaire,

• Absence ou perte d’un droit d’occupation à titre précaire, tacite ou écrit (statut régulier au regard du droit au séjour, stationnement de caravanes/mobil homes, biens confiés aux Domaines...).
  

1. Solutions

• Reprendre le paiement du loyer,

• Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre,

• Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à suspendre la résiliation du bail, à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux,

• Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu,

• Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite),

• Informer le locataire qu’il peut se faire accompagner par un tiers ou représenter à l’audience notamment par un avocat.

2. Contacts

• Prioritairement le bailleur

• Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …

• La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA)

• L’association chargée du DSF

Pour des informations plus générales :

• L’Agence d'information sur le logement (ADIL)

• La Maison de la Justice

• Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)

3. Risques

L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge.

4. Dispositifs existants

Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)

• Fonds de solidarité Logement (FSL)

• Accompagnement social lié au logement (ASLL)

• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

• Autres dispositifs spécifiques.

Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.

Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.

Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire (site servicepublic.fr).