Thématique | Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits |
Mots-clés | expulsion locataire prévention |
Informations | |
Synthèse |
FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL
Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum.
L’assignation en résiliation de bail est majoritairement motivée par un impayé de loyer. Toutefois, elle peut concerner :
Pour des informations plus générales :
L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge.
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.
L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire (site servicepublic.fr). |
Définition |
Important
Répondre aux sollicitations des services sociaux ou de l’association mandatée dans le cadre du DSF (le DSF n’est pas transmis au juge pour enfants). |
Objectifs |
Bonne conduite à rappeler au ménage
Il est toujours possible d’essayer d’assainir la situation. La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de votre dette locative.
Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.
Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire. |
Conditions d'accès | |
Public cible | |
Ressources |
Aucune |
Situation familiale | |
Caractéristiques | |
Démarche | |
Durée éventuelle | |
Où s'adresser | |
Justificatifs à fournir |
Aucun |
Liens externes | |
Documents liés | |
Correspondant |