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Thématique Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits
Mots-clés expulsion locataire prévention
Informations
Synthèse

Diagnostic social et financier (DSF)

 

 

 

Le diagnostic social et financier (DSF) est un outil d’accompagnement de traitement des expulsions locatives pour dettes de loyer.

 


La
finalité :

- auprès du Juge, des éléments administratifs, financiers et sociaux indispensables à la prise de décision,

- auprès du ménage, des informations sur la procédure d’expulsion et incite à se rendre à l’audience.

 

 

Les objectifs :

- Analyser la compatibilité ressources/loyer et les possibilités concrètes d’apurement de la dette,

- Analyser les possibilités du ménage à se reloger en cas de résiliation de bail,

- Mobiliser le ménage afin qu’il se présente à l’audience,

- Informer le ménage sur la procédure en cours et lui rappeler l’obligation de paiement du loyer et les conséquences résultant de la non exécution de cette obligation.


Le public concerné :

Les ménages assignés en résiliation de bail

 

 

La durée :

Le DSF doit être réalisé par un travailleur social mandaté (MDS ou association agréée).

La MDS transmet le diagnostic au juge dans les 2 mois qui suivent la demande d’assignation en résiliation de bail.

 

 

Lors du diagnostic, l’association peut proposer, si la situation le nécessite, un accompagnement social.

Définition

*

Objectifs

*

Conditions d'accès
Public cible
Ressources

Aucune

Situation familiale
Caractéristiques
Démarche
Durée éventuelle
Où s'adresser
Justificatifs à fournir

Aucun

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