Le diagnostic social et financier (DSF) est un outil d’accompagnement de traitement des expulsions locatives pour dettes de loyer.
La finalité :
- auprès du Juge, des éléments administratifs, financiers et sociaux indispensables à la prise de décision,
- auprès du ménage, des informations sur la procédure d’expulsion et incite à se rendre à l’audience.
Les objectifs :
- Analyser la compatibilité ressources/loyer et les possibilités concrètes d’apurement de la dette,
- Analyser les possibilités du ménage à se reloger en cas de résiliation de bail,
- Mobiliser le ménage afin qu’il se présente à l’audience,
- Informer le ménage sur la procédure en cours et lui rappeler l’obligation de paiement du loyer et les conséquences résultant de la non exécution de cette obligation.
Le public concerné :
Les ménages assignés en résiliation de bail
La durée :
Le DSF doit être réalisé par un travailleur social mandaté (MDS ou association agréée).
La MDS transmet le diagnostic au juge dans les 2 mois qui suivent la demande d’assignation en résiliation de bail.
Lors du diagnostic, l’association peut proposer, si la situation le nécessite, un accompagnement social.
