Thématique | Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits |
Mots-clés | expulsion locataire prévention |
Informations | |
Synthèse |
Diagnostic social et financier (DSF)
Le diagnostic social et financier (DSF) est un outil d’accompagnement de traitement des expulsions locatives pour dettes de loyer.
- auprès du Juge, des éléments administratifs, financiers et sociaux indispensables à la prise de décision, - auprès du ménage, des informations sur la procédure d’expulsion et incite à se rendre à l’audience.
Les objectifs : - Analyser la compatibilité ressources/loyer et les possibilités concrètes d’apurement de la dette, - Analyser les possibilités du ménage à se reloger en cas de résiliation de bail, - Mobiliser le ménage afin qu’il se présente à l’audience, - Informer le ménage sur la procédure en cours et lui rappeler l’obligation de paiement du loyer et les conséquences résultant de la non exécution de cette obligation.
Les ménages assignés en résiliation de bail
La durée : Le DSF doit être réalisé par un travailleur social mandaté (MDS ou association agréée). La MDS transmet le diagnostic au juge dans les 2 mois qui suivent la demande d’assignation en résiliation de bail.
Lors du diagnostic, l’association peut proposer, si la situation le nécessite, un accompagnement social. |
Définition |
* |
Objectifs |
* |
Conditions d'accès | |
Public cible | |
Ressources |
Aucune |
Situation familiale | |
Caractéristiques | |
Démarche | |
Durée éventuelle | |
Où s'adresser | |
Justificatifs à fournir |
Aucun |
Liens externes | |
Documents liés | |
Correspondant |