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Thématique Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits
Mots-clés expulsion locataire prévention
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Synthèse

FICHE AUDIENCE

 

L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande.

Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré.

 

  1. Solutions

 

  • Reprendre le paiement du loyer,

  • Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre,

  • Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux et/ou à suspendre la résiliation du bail,

  • Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu,

  • Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite),

  • Informer le locataire de se présenter à l’audience ou de se faire représenter. En cas d’impossibilité de se rendre à l’audience, il est nécessaire de prévenir et de justifier son absence.

 

  1. Contacts

 

  • Prioritairement le bailleur

  • Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …

  • La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA)

 

Pour des informations plus générales :

  • L’Agence d'information sur le logement (ADIL)

  • La Maison de la Justice

  • Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)

 

  1. Risques

 

L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge.

La non présence ou la non représentation du locataire à l’audience ne permet pas nécessairement au juge d’obtenir toutes les informations sur la situation de la famille.

 

  1. Dispositifs existants

 

Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)

  • Fonds de solidarité Logement (FSL)

  • Accompagnement social lié au logement (ASLL)

  • Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

  • Autres dispositifs spécifiques.

 

Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.

 

Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.

 

Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Définition

Important

 

Répondre aux sollicitations des services sociaux ou de l’association mandatée dans le cadre du DSF (le DSF n’est pas transmis au juge pour enfants).


Etre présent ou se faire représenter à l’audience.

Objectifs

Bonne conduite à rappeler au ménage

 

Il est toujours possible d’essayer d’assainir la situation.

La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de votre dette locative.
Les démarches réalisées auprès des services concernés (bailleur, CCAS, MDS, CAF/MSA, ADIL, Maison de Justice et du Droit, etc.) et/ou l’acceptation d’un accompagnement social (type FSL, Logement d’abord, ASLL, MASP,…) et la collaboration du ménage à ce dernier permettent d’afficher la volonté du ménage à résoudre ses difficultés et montrer sa bonne foi.

 

Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.


Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire.

 

 

Le jugement, mis en délibéré (phase de concertation des juges) est communiqué ultérieurement. Cette décision est formalisée au travers d’un jugement ou d’une ordonnance.

A ce stade, le ménage n’est pas encore informé de la suite réservée à l’affaire et si le bailleur décide de la poursuite, ou non, de la procédure.


L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire (site servicepublic.fr).

Conditions d'accès
Public cible
Ressources

Aucune

Situation familiale
Caractéristiques
Démarche
Durée éventuelle
Où s'adresser
Justificatifs à fournir

Aucun

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