Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives :
Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance…
L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ,
Le constat d'agissements portant préjudice aux résidents et/ou au bailleur…
Le juge apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut
Décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée.
Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire
Solutions
Prendre connaissance du jugement rendu avec une attention particulière sur les termes de la dernière partie du jugement (« Par ces motifs… »),
Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu,
Revoir un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre,
Contacter l’association qui a réalisé le DSF.
Si le juge a accordé des délais de paiement (plan d’apurement)
Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant).
Si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion
Prendre contact avec le bailleur pour rechercher une ultime solution.
Contacts
Prioritairement le bailleur
Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …
La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA)
L’huissier de justice
L’association ayant réalisé le DSF
Pour des informations plus générales :
L’Agence d'information sur le logement (ADIL)
La Maison de la Justice
Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
Risques
Perdre le bénéfice des délais de paiement accordés par le juge, et dans ce cas le bail est résilié de plein droit,
Que le bailleur poursuive sans délai les différentes étapes de la procédure d’expulsion locative.
Dispositifs existants
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Fonds de solidarité Logement (FSL)
Accompagnement social lié au logement (ASLL)
Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Autres dispositifs spécifiques.
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.
Définition
Important
Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant).
Objectifs
Bonne conduite à rappeler au ménage
Il est toujours possible d’essayer d’assainir la situation.
La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de votre dette locative.
Les démarches réalisées auprès des services concernés (bailleur, CCAS, MDS, CAF/MSA, ADIL, Maison de Justice et du Droit, etc.) et/ou l’acceptation d’un accompagnement social (type FSL, Logement d’abord, ASLL, MASP,…) et la collaboration du ménage à ce dernier permettent d’afficher la volonté du ménage à résoudre ses difficultés et montrer sa bonne foi.
Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.
Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire.
