Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu.
Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin.
Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire.
Le commandement de quitter les lieux est le plus souvent motivé par une nouvelle dégradation de la situation locative : nouvelle dette locative, plan d’apurement non respecté, non-respect des modalités des préconisations de la Banque de France, etc.
Il peut aussi être motivé par l’absence de réactions de l’occupant suite aux sollicitations du bailleur et/ou dans le cadre de l’accompagnement social préconisé.
Solutions
Reprendre et/ou poursuivre le paiement des indemnités d’occupation,
Respecter les modalités d’apurement fixées par le juge ou convenues avec le bailleur,
Régulariser la situation locative,
Solliciter auprès du bailleur un sursis à exécution à l’amiable moyennant le respect des 3 premiers points ci-dessus,
Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu,
À défaut d’accord amiable, si besoin, saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais pour quitter le logement, en motivant la demande (attention cette saisine n’est pas suspensive, la procédure se poursuit),
Si un maintien dans le logement actuel n’est plus possible (refus bailleur, logement inadapté…), engager des démarches pour se reloger (logement / hébergement) :
- contacter le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) en appelant le 115,
- déposer une demande de logement social,
- demander une reconnaissance de public prioritaire (contingent préfectoral au motif « Menacé d’expulsion sans perspective de relogement »),
- saisir la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO) ou « droit à l’hébergement opposable » (DAHO), en dernier recours,
Si le locataire envisage de quitter le logement, prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise de celui-ci (clés, état des lieux, modalités d’apurement...).
Contacts
Prioritairement le bailleur
Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …
La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA)
L’huissier de justice
SIAO - 115
Pour des informations plus générales :
L’Agence d'information sur le logement (ADIL)
La Maison de la Justice
Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
Risques
L’expulsion avec le concours de la force publique,
L’absence de solution d’hébergement / relogement,
le manque de temps pour engager les démarches nécessaires à la régularisation de la
situation.
Dispositifs existants
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Fonds de solidarité Logement (FSL)
Accompagnement social lié au logement (ASLL)
Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Autres dispositifs spécifiques.
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.
Définition
Important
Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant)
Les indemnités d’occupation restent dues jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur si le ménage ne procède pas à la remise du logement et à l’état des lieux.
Les frais de procédure restent dus.
Objectifs
Bonne conduite à rappeler au ménage
Il est toujours possible d’essayer d’assainir la situation.
La reprise du paiement de l’indemnité d’occupation tous les mois, sans exception, peut permettre le versement de rappels d’aides au logement (APL/AL) qui vont venir en déduction du montant de votre dette locative.
Les démarches réalisées auprès des services concernés (bailleur, CCAS, MDS, CAF/MSA, ADIL, Maison de Justice et du Droit, etc.) et/ou l’acceptation d’un accompagnement social (type FSL, Logement d’abord, ASLL, MASP,…) et la collaboration du ménage à ce dernier permettent d’afficher la volonté du ménage à résoudre ses difficultés et montrer sa bonne foi.
Il est indispensable de garder le contact avec le bailleur afin de pouvoir négocier et il est impératif de répondre à ses sollicitations.
Si le locataire envisage de quitter le logement, prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise de celui-ci (clés, état des lieux, modalités d’apurement...).
Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire.
