Thématique | Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits |
Mots-clés | expulsion locataire prévention |
Informations | |
Synthèse |
FICHE LIBÉRATION DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE
Dans le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux (si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire), en l’absence de mobilisation du locataire, la procédure d’expulsion se poursuit.
Libération du logement par le locataire
Tentative d’expulsion par l’huissier Le bailleur fait procéder à une tentative d’expulsion par l’huissier au terme du commandement
Dans ces 2 hypothèses, le ménage peut être soit relogé, soit hébergé temporairement chez un tiers soit sans solution de relogement/hébergement.
Pour des informations plus générales :
Faute de libération des lieux en cas de tentative d’expulsion par l’huissier, celui-ci peut demander le concours de la force publique (CFP) pour être assisté par les forces de l’ordre.
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. |
Définition |
Important
Se rapprocher des services sociaux pour être conseillé et accompagné. |
Objectifs |
Bonne conduite à rappeler au ménage
Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire. |
Conditions d'accès | |
Public cible | |
Ressources |
Aucune |
Situation familiale | |
Caractéristiques | |
Démarche | |
Durée éventuelle | |
Où s'adresser | |
Justificatifs à fournir |
Aucun |
Liens externes | |
Documents liés | |
Correspondant |