Libération du logement par le locataire

FICHE LIBÉRATION DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE

Dans le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux (si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire), en l’absence de mobilisation du locataire, la procédure d’expulsion se poursuit.

1. Solutions

Libération du logement par le locataire

• Prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise du logement (clés, état des lieux, modalités d’apurement…).

Tentative d’expulsion par l’huissier

Le bailleur fait procéder à une tentative d’expulsion par l’huissier au terme du commandement
de quitter les lieux.

• Des modalités de remise des lieux dans un délai raisonnable peuvent encore être négociées avec l’huissier et/ou le bailleur lors de cette tentative.

• Faute de libération des lieux, l’huissier établit un constat de carence et peut
  demander le concours de la force publique (CFP) pour être assisté par les forces de l’ordre.
  

Dans ces 2 hypothèses, le ménage peut être soit relogé, soit hébergé temporairement chez un tiers soit sans solution de relogement/hébergement.

• Si le ménage est hébergé chez un tiers :

  • Contacter un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre,

  • Contacter le SIAO si l’hébergement ne peut perdurer dans le temps,

  • Faire une demande de logement social ou rechercher un logement dans le parc privé,

  • Demander l’intégration dans le contingent préfectoral au motif « hébergé chez un tiers ».

• Le ménage est sans solution de logement/hébergement :

  • Contacter le SIAO pour un hébergement d’urgence et/ou une évaluation de la situation,

  • Contacter un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre,

  • Faire une demande de logement social ou rechercher un logement dans le parc privé,

  • Demander l’intégration dans le contingent préfectoral au motif « dépourvu de logement » ou effectuer une demande de reconnaissance DALO.

2. Contacts

• Prioritairement les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …

• Le SIAO (115)

• Le coordinateur de la plateforme logement d’abord 

• Le bailleur ou l’huissier de justice

Pour des informations plus générales :

• L’Agence d'information sur le logement (ADIL)

• La Maison de la Justice

• Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)

3. Risques

Faute de libération des lieux en cas de tentative d’expulsion par l’huissier, celui-ci peut demander le concours de la force publique (CFP) pour être assisté par les forces de l’ordre.

4. Dispositifs existants

Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)

• Fonds de solidarité Logement (FSL)

• Accompagnement social lié au logement (ASLL)

• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

• Autres dispositifs spécifiques.

Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.

Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.

Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.