Réquisition du concours de la force publique

FICHE RÉQUISITION DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

En cas de refus du locataire de libérer le logement, l’huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion.

Pour ce faire, l’huissier s’adresse au sous-préfet de Lens via une réquisition de la force publique.

1. Chronologie

En cas d’impayé de loyers, suite à la réquisition de la force publique :

• Le locataire reçoit un courrier de la sous-préfecture l’orientant vers le bailleur et les services sociaux afin de mettre en place un dispositif d’apurement de la dette,

• Le locataire va être convoqué par les services sociaux et par les services de Police/Gendarmerie qui procèdent à une enquête préalable.

Le concours de la force publique peut être accordé dans les deux mois (obligation légale) par le sous-préfet. A défaut, cela est assimilé à un refus.

Suite à l’octroi du concours de la force publique, le locataire reçoit un courrier du sous-préfet l’informant de l’accord de concours de la force publique et transmettant les coordonnées du SIAO.

Le SIAO est informé de l’accord de concours et propose de rencontrer le ménage.

L’octroi du concours de la force publique n’entraîne pas d’office la programmation de l’expulsion, c’est le bailleur qui la demandera au vu de la situation locative. Un maintien dans les lieux est toujours possible sur décision du bailleur.

Dans les autres cas d’expulsion (trouble de voisinage, adjudication...), le courrier de la sous-préfecture précise que le locataire ne sera pas maintenu dans les lieux et la nécessité de rencontrer les services sociaux.

2. Solutions

Malgré l’avancement de la procédure, il est encore possible de réagir notamment quand la situation n’a pas été irrémédiablement compromise : contacter l’huissier, le bailleur et les services sociaux.

Un protocole de cohésion sociale (bailleur, CAF, locataire) d’une durée maximale de 24 mois peut être signé. Dans ce cas,

• La CAF s’engage à rétablir l’APL et verse un rappel au bailleur,

• Le bailleur s’engage à signer un bail avec le locataire à l’issue du protocole,

• Le locataire s’engage à payer son loyer résiduel augmenté des mensualités du plan d’apurement.

A savoir qu'une mise à l'épreuve peut être demandée par le bailleur au solde de la dette avant de faire signer le nouveau bail.

3. Contacts

• Prioritairement les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …

• Le coordinateur de la plateforme logement d’abord

• Le SIAO (115)

• Le bailleur ou l’huissier de justice

Pour des informations plus générales :

• L’Agence d'information sur le logement (ADIL)

• La Maison de la Justice

• Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)

4. Risques

L’expulsion du logement avec concours de la force publique.

5. Dispositifs existants

Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)

• Fonds de solidarité Logement (FSL)

• Accompagnement social lié au logement (ASLL)

• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

• Autres dispositifs spécifiques.

Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.

Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.

Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.