Thématique | Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits |
Mots-clés | expulsion locataire prévention |
Informations | |
Synthèse |
FICHE RÉQUISITION DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
En cas de refus du locataire de libérer le logement, l’huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion. Pour ce faire, l’huissier s’adresse au sous-préfet de Lens via une réquisition de la force publique.
En cas d’impayé de loyers, suite à la réquisition de la force publique :
Suite à l’octroi du concours de la force publique, le locataire reçoit un courrier du sous-préfet l’informant de l’accord de concours de la force publique et transmettant les coordonnées du SIAO. Le SIAO est informé de l’accord de concours et propose de rencontrer le ménage.
Dans les autres cas d’expulsion (trouble de voisinage, adjudication...), le courrier de la sous-préfecture précise que le locataire ne sera pas maintenu dans les lieux et la nécessité de rencontrer les services sociaux.
Malgré l’avancement de la procédure, il est encore possible de réagir notamment quand la situation n’a pas été irrémédiablement compromise : contacter l’huissier, le bailleur et les services sociaux.
Un protocole de cohésion sociale (bailleur, CAF, locataire) d’une durée maximale de 24 mois peut être signé. Dans ce cas,
A savoir qu'une mise à l'épreuve peut être demandée par le bailleur au solde de la dette avant de faire signer le nouveau bail.
Pour des informations plus générales :
L’expulsion du logement avec concours de la force publique.
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. |
Définition |
Important
Se rapprocher des services sociaux pour être conseillé et accompagné. |
Objectifs |
Bonne conduite à rappeler au ménage
Préparer le départ du logement : mise à l’abri si aucune solution de logement/hébergement.
Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire. |
Conditions d'accès | |
Public cible | |
Ressources |
Aucune |
Situation familiale | |
Caractéristiques | |
Démarche | |
Durée éventuelle | |
Où s'adresser | |
Justificatifs à fournir |
Aucun |
Liens externes | |
Documents liés | |
Correspondant | |
Date de révision |