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Thématique Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits
Mots-clés expulsion locataire prévention
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Synthèse

FICHE EXPULSION AVEC CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

 

 

Le Sous-préfet a accordé le concours de la force publique (CFP).

Le bailleur, au vu de la situation locative a demandé la programmation de l’expulsion locative à l’huissier.

 

A noter, afin de mesurer les risques de trouble à l’ordre public dans le cadre des expulsions locatives, la validité des accords de CFP est limitée à 6 mois à compter de la date d’octroi pour les CFP accordés en dehors de la trêve hivernale et à 6 mois après la fin de la trêve hivernale pour ceux octroyés durant cette période. En cas d’inexécution de l’expulsion durant ce délai, une itérative réquisition du concours de la force publique doit être déposée par l’huissier.

 

  1. Déroulé

 

  • L’huissier va procéder à l’ouverture des lieux, avec un serrurier, en présence des forces de police ou de gendarmerie,

  • Les occupants vont devoir quitter immédiatement le logement (avec quelques effets personnels),

  • Les papiers et documents officiels seront conservés temporairement par l’huissier,

  • Les biens mobiliers vont être confiés à un garde-meubles, aux frais du locataire,

  • Les lieux vont être sécurisés et l’accès en sera définitivement interdit au locataire,

  • L’huissier va dresser un procès-verbal de reprise des lieux (signification de l’acte d’expulsion),

  • Le locataire a 2 mois pour convenir avec l’huissier des modalités de reprise des biens,

  • Au-delà de 2 mois, le sort des meubles laissés après l’expulsion relèvera de la compétence de l’huissier de justice. En fonction de la valeur des biens, c’est lui qui décidera si le mobilier doit être vendu aux enchères ou déclaré abandonné,

  • La personne expulsée a la possibilité de s’adresser au juge pour contester l’absence de valeur marchande des biens retenue par l’huissier, la saisine doit être effectuée sous un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion.

 

  1. Solutions

 

  • Préparer le départ du logement pour une mise à l’abri,

  • Se rapprocher des services sociaux (MDS, CCAS, accompagnant social, ...) en vue de travailler à la régularisation de la situation sociale (traitement de l’endettement, demandes de logement, formalités administratives, suivi du courrier, adhésion à l’accompagnement social, etc.),

  • Effectuer une demande de domiciliation auprès du CCAS ou d'un organisme agréé à cet effet.

 

  1. Contacts

 

  • SIAO (115)

  • Le coordinateur de la plateforme logement d’abord

  • Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, …

 

Pour des informations plus générales :

  • L’Agence d'information sur le logement (ADIL)

  • La Maison de la Justice

  • Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)

 

  1. Risques

 

Faute de mobilisation et d’adhésion à un accompagnement social, la situation va continuer à se dégrader.

 

  1. Dispositifs existants

 

Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)

  • Fonds de solidarité Logement (FSL)

  • Accompagnement social lié au logement (ASLL)

  • Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

  • Autres dispositifs spécifiques.

 

Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.

 

Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.

 

Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Définition

Important

 

La trêve hivernale : le législateur a interdit les expulsions des lieux d’habitation entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année qui suit.

Cette trêve, qui peut être utilisée pour régulariser la situation locative dans la perspective d’un maintien ou d’un relogement / hébergement, ne s’applique pas en présence d’un relogement adapté aux besoins de la famille.

« Les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » peuvent être expulsées durant la trêve hivernale.

Objectifs

Bonne conduite à rappeler au ménage

 

Au moment de quitter le logement, prendre les documents administratifs de première nécessité (livret de famille, carte d’identité, carte vitale, ...), les médicaments, ainsi que les affaires scolaires des enfants.

 

Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire.

Conditions d'accès
Public cible
Ressources

Aucune

Situation familiale
Caractéristiques
Démarche
Durée éventuelle
Où s'adresser
Justificatifs à fournir

Aucun

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