Thématique | Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits |
Mots-clés | expulsion locataire prévention |
Informations | |
Synthèse |
FICHE EXPULSION AVEC CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Le Sous-préfet a accordé le concours de la force publique (CFP). Le bailleur, au vu de la situation locative a demandé la programmation de l’expulsion locative à l’huissier.
A noter, afin de mesurer les risques de trouble à l’ordre public dans le cadre des expulsions locatives, la validité des accords de CFP est limitée à 6 mois à compter de la date d’octroi pour les CFP accordés en dehors de la trêve hivernale et à 6 mois après la fin de la trêve hivernale pour ceux octroyés durant cette période. En cas d’inexécution de l’expulsion durant ce délai, une itérative réquisition du concours de la force publique doit être déposée par l’huissier.
Pour des informations plus générales :
Faute de mobilisation et d’adhésion à un accompagnement social, la situation va continuer à se dégrader.
Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS)
Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme.
Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides.
Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. |
Définition |
Important
La trêve hivernale : le législateur a interdit les expulsions des lieux d’habitation entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année qui suit. Cette trêve, qui peut être utilisée pour régulariser la situation locative dans la perspective d’un maintien ou d’un relogement / hébergement, ne s’applique pas en présence d’un relogement adapté aux besoins de la famille. « Les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » peuvent être expulsées durant la trêve hivernale. |
Objectifs |
Bonne conduite à rappeler au ménage
Au moment de quitter le logement, prendre les documents administratifs de première nécessité (livret de famille, carte d’identité, carte vitale, ...), les médicaments, ainsi que les affaires scolaires des enfants.
Il est impératif d’utiliser des mots simples et de s’assurer de la bonne compréhension des risques par le locataire. |
Conditions d'accès | |
Public cible | |
Ressources |
Aucune |
Situation familiale | |
Caractéristiques | |
Démarche | |
Durée éventuelle | |
Où s'adresser | |
Justificatifs à fournir |
Aucun |
Liens externes | |
Documents liés | |
Correspondant |