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Thématique Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits
Mots-clés expulsion locataire prévention
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Synthèse

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

 

 

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires.

 

La sous-commission CCAPEX est co-pilotée par la sous-préfecture et les MDS Lens-Liévin et Hénin-Carvin.

 

Elle peut par ailleurs accueillir des représentants :

- des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA,

- de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL),

- de l’Union Régionale pour l'Habitat,

- de l’Union départementale des CCAS,

- du SIAO

- des associations agréées hébergement/logement

- des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, …

Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.


Elle se réunit une fois par trimestre.


Elle est chargée de :

- l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges, que le secrétariat de la sous-commission aura décidé de lui soumettre et inscrit à son ordre du jour,

- d’émettre des avis sur les dossiers dont elle est saisie par son secrétariat pour l'activation d'un ou plusieurs dispositifs de prévention de l'expulsion,

- de proposer des recommandations sur le traitement générique de certaines situations,

- de rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumises.


Le secrétariat de la sous-commission CCAPEX est chargé :

- de réceptionner les commandements de payer transmis par les huissiers de justice concernant des locataires de l’arrondissement chef-lieu,

- de vérifier l'éligibilité technique du commandement de payer à la CCAPEX d’arrondissement au regard des deux critères validés par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 (soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 6
mois, soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives),

- s'agissant des dossiers éligibles :

  • de saisir sans délai le maire et le CCAS concerné, pour les informer de l’intervention de la CCAPEX d’arrondissement et solliciter les informations nécessaires au traitement du
    dossier,

  • D’informer les services des MDS de l’arrondissement,

  • D’informer les bailleurs publics le cas échéant.

 

A l’issue de la séance, chacun des membres met en œuvre les préconisations de la CCAPEX dans son domaine de compétences.

Définition

*

Objectifs

*

Conditions d'accès
Public cible
Ressources

Aucune

Situation familiale
Caractéristiques
Démarche
Durée éventuelle
Où s'adresser
Justificatifs à fournir

Aucun

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