| Synthèse |
FICHE VOIES DE RECOURS DE LA DÉCISION DE JUSTICE
Les voies de recours relèvent d'une contestation de la décision de justice ou d'une demande de délais à une mesure d’expulsion.
1) La contestation de la décision
Le titulaire du bail et/ou le bailleur peuvent faire appel de la décision, pour tout ou partie, La contestation peut porter sur chaque élément de la décision, sur la forme et sur le fond (dates d'effet, montant de la dette, des condamnations complémentaires...), Le délai d'appel est précisé sur la notification du jugement (en général 1 mois) ainsi que la cour d'appel devant laquelle le recours doit être déposé, Cet appel n'est pas suspensif en matière d’exécution sauf sur décision du premier président de la cour d'appel qui doit être saisi à ce titre, La cour d'appel peut annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire, le confirmer (dans ses effets), l'infirmer (en matière de délais ou de sommes dues, par exemple) ou le compléter (statuer sur un point non examiné en instance).
La requête doit être présentée par un avocat qui précisera si l’appel est susceptible d’être recevable.
Le locataire doit poursuivre le règlement des indemnités d’occupation.
Contacts
2) La demande de délais à une mesure d’expulsion
Elle vise en général à obtenir des délais complémentaires pour libérer les lieux. Le juge de l'exécution peut en effet accorder 3 à 36 mois de délais supplémentaires au vu d'éléments
motivant la demande de délais (démarches infructueuses, résorption régulière de la dette…).
L'octroi d'un délai n'est pas automatique et une demande abusive peut être sanctionnée par une
condamnation complémentaire.
Le locataire doit :
Se rapprocher du bailleur pour essayer de négocier des modalités de maintien ou pour libérer les lieux, Continuer à régler ses indemnités d’occupation, À défaut d’accord amiable, se rapprocher du secrétariat du juge de l’exécution pour présenter sa demande.
Contacts
Le bailleur Un avocat Le secrétariat du juge de l’exécution du ressort L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
Important
Attention aux saisines abusives : elles peuvent amener des condamnations pécuniaires complémentaires.
Les décisions de justice statuant en matière d'expulsion hors baux locatifs
Des expulsions peuvent être prononcées dans d’autres contextes :
Résiliation de bail commercial, qui peut concerner des pièces d'habitation, voire des sous-locations, En matière de saisies immobilières suivies d’une adjudication, Dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation (attribution du logement familial à un conjoint), En matière de bail rural, dont la primauté au titre de l’exploitation agricole ne fait pas toujours état d’un logis, Occupation d’un terrain non destiné à l’habitation permanente et/ou sujet à des risques naturels ou industriels, En matière d’immeuble frappé d’un arrêté de péril.
Les délais usuels de procédure sont en général réduits, certains jugements prévoyant même une
libération immédiate, en raison de la spécificité de la décision rendue (primauté du caractère
commercial, volonté de ne pas générer d'obligations locatives tacites…).
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