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Thématique Enfance Famille Jeunesse Logement et hébergement Vie quotidienne accès aux droits
Mots-clés expulsion locataire prévention
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Synthèse

LES BONNES PRATIQUES

 

 

PAS DE CALAIS HABITAT : FICHE TENTATIVE DE CONCILIATION

 

La conciliation est une tentative d’accord amiable validée par le Juge ou le Conciliateur de Justice et authentifiée. Quand la conciliation est effective, elle est signée des deux parties et consignée par un procès-verbal de conciliation.

 

La conciliation est utilisée pour des montants peu élevés et n’occasionne pas de frais. C’est le conciliateur qui fixe le montant des échéances après avoir écouté les doléances des deux parties.

La solennité qu’inspire la procédure donne de bons résultats.

 

C’est la dernière tentative amiable et le locataire doit s’y présenter afin d’éviter que sa situation ne dérape.

Définition

*

Objectifs

*

Conditions d'accès
Public cible
Ressources

Aucune

Situation familiale
Caractéristiques
Démarche
Durée éventuelle
Où s'adresser
Justificatifs à fournir

Aucun

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