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Thématique Logement et hébergement Personnes âgées Personnes en situation de handicap
Mots-clés domicile
Informations
Synthèse

Solution alternative d'hébergement entre le domicile et l'établissement, à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il s'agit de l'accueil chez un particulier agréé par le Président du Conseil départemental, dans la limite de 3 places voire 4 si parmi les personnes accueillies figure obligatoirement un couple.

Définition

L’accueil familial est une formule d’accueil de proximité qui offre un cadre de vie sociale proche d'une vie de famille.
L'accueillant et la personne accueillie signent un contrat d'accueil par lequel ils s’engagent à respecter les conditions matérielles et financières de l'accueil, leurs obligations respectives ainsi que les modalités de modification et de rupture.

L'agrément, renouvelable tous les 5 ans, ne peut être accordé que si les conditions d'accueil proposées garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien être physique et moral des personnes accueillies.

Objectifs

Offrir des conditions humaines et matérielles satisfaisantes, conformes au référentiel d'agrément des accueillants familiaux, et garanties par un accompagnement et un suivi régulier assurés par les services départementaux.

Conditions d'accès
Public cible
  • Personne âgée de plus de 60 ans
  • Personne en situation de handicap de plus de 20 ans reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou un organisme de sécurité sociale.
Ressources

Pas de conditions de ressources

Situation familiale

Dispositif pouvant s'adresser à une personne seule ou un couple.

Caractéristiques

En tant qu’employeur, la personne accueillie doit verser à l’accueillant familial les frais d'hébergement qui se décomposent en 4 parties :

 -  la rémunération pour services rendus et l'indemnité de congés
 -  l'indemnité en cas de sujétions particulières (taux variable en fonction du handicap ou de la dépendance de la personne accueillie)
 -  l'indemnité représentative des frais d'entretien
 -  l'indemnité de mise à disposition de la pièce d'accueil (loyer)

Soit un coût de l'accueil compris entre 1480 et 1971 €, pour la personne accueillie, y compris les cotisations salariales et patronales mais sans le loyer qui ne doit pas être abusif (100 à 200 €).   

Dans ce cadre, la personne accueillie peut solliciter et obtenir des aides financières au regard de ses conditions de ressources :
 -  l'Allocation Logement (AL) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales
 -  l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
 -  l'aide sociale à l'hébergement    

Depuis le 2 Novembre, le département a délégue et finance le suivi administratif des situations d'accueil à l'organisme CetteFamille. Cette fonction de TIERS REGULATEUR - tel qu'inscrire à l'article D. 442-5 du CASF - consiste à assurer les prestations définies dans le cadre de la convention :

-Assiter la personne accueillie et/ou son référent dans les démarches administratives lors de son admission et de son séjour chez un accueillant familial (aide à la négociation du contrat, accompagnement aux déclarations sociales, orientation pour le montage des dossiers d'aide).

-Apporter ponctuellement un appui technique aux accueillants en difficulté sur le versant administratif et financier de leur activité.

-Assurer une médiation en cas de litige à l'éxécution du contrat entre les deux parties.

Démarche

Pour être accueilli

  - S'adresser aux Maisons de l’Autonomie/Maisons du Département Solidarités du territoire de résidence de la personne afin d’obtenir la liste des accueillants familiaux disposant d'une place vacante.
- Se rapprocher d’un accueillant agréé disposant d’une place vacante correspondant au public visé pour négocier les modalités de préparation à l'accueil et le contrat et prévoir les modalités administratives


Pour être accueillant :
 - Faire une demande écrite auprès du Conseil départemental - DIrection de l'Autonomie et de la Santé - Service de la Qualité et des Financements - Bureau de la Qualité (Hôtel du Département - Rue Ferdinand Buisson - 62018 Arras Cedex 9)
 - Obtenir, après évaluation des conditions psychosociales, matérielles et des modalités de remplacement, un agrément délivré par le Président du Conseil départemental, renouvelable tous les 5 ans
 - Suivre, dès l'obtention de l'agrément, une formation préalable au premier accueil, puis dans les 24 mois, une formation initiale et tous les 5 ans, une formation continue.

Durée éventuelle
Où s'adresser
Justificatifs à fournir

Aucun

Liens externes
  1. http://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Retraites-et-personnes-agees/Choisir-un-hebergement/L-accueil-familial
  2. http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-en-accueil-familial
Documents liés
Correspondant

Direction de l'Autonomie et de la Santé
Service de la Qualité et du Financement

Bureau de la Qualité -

Nelly PECRIX - 03 21 21 63 28

BELLANGER Sabine - 03 21 21 90 75

CODEVELLE Sandrine 03 21 21 63 26

HOURIEZ Françoise 03 21 21 90 81

 

Das.Bq.Accueil.Familial@pasdecalais.fr

Date de révision