Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX de l'Artois)
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires.
La sous-commission CCAPEX de l'Artois est pilotée par la sous-préfecture de Béthune.
Elle a vocation à accueillir des représentants:
- de la MDS de l'Artois
- des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA,
- de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL),
- de l’Union Régionale pour l'Habitat,
- de l’Union départementale des CCAS,
- du SIAO
- des associations agréées hébergement/logement
- des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, …
Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.
Elle se réunit avant chaque audience en expulsion locative menée par le Tribunal Judiciaire.
Elle est chargée de :
- l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges.
- d’émettre des avis à destination du juge du contentieux et de la protection et de proposer de recommandations sur le traitement de certaines situations.
- Rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumis.
