LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ». Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a été élaboré conjointement par le Conseil départemental et l’État dans les champs de l’accès au logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat dégradé. L'élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives, le PDALHPD et la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). La mise en œuvre effective de la Charte relève de la responsabilité du préfet et de celle du président du conseil départemental. Elle repose sur l’engagement fort des partenaires et vise à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre des résiliations de baux et des expulsions. L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat. Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion à savoir, la question du défaut d'assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire, les dégradations du logement, les troubles de voisinage, le non-versement du dépôt de garantie, le congé pour vente ou pour reprise et, le plus fréquemment les loyers impayés. Ce guide a pour objectif d'expliquer chaque stade de la procédure d'expulsion et d’orienter les professionnels, institutionnels, locataires ou bailleurs afin d’agir pour diminuer le nombre d'expulsions effectives sans perspective de relogement ou d'hébergement. L'enjeu est notamment d’intervenir le plus tôt possible dans la procédure pour contenir et stabiliser des situations fragiles avant que celles-ci n'aboutissent au stade du contentieux. La perte de logement conduit en effet le plus souvent au basculement dans une situation de grande précarité difficilement réversible. Bonne conduite à rappeler au ménage Quelles que soient les démarches engagées, elles devront toujours s’accompagner d’une reprise du règlement des échéances courantes afin d’afficher la volonté de régulariser la situation locative (respect des obligations, notion de bonne foi des occupants). Mieux vaut agir que subir Il faut réagir rapidement pour pouvoir anticiper les effets de la procédure d’expulsion. Le locataire est l’acteur central de l’évolution de la procédure, son adhésion est nécessaire à la mise en œuvre de toute mesure d’accompagnement social lié au logement.
