Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX de l'Artois) La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires. La sous-commission CCAPEX de l'Artois est pilotée par la sous-préfecture de Béthune. Elle a vocation à accueillir des représentants: - de la MDS de l'Artois - des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA, - de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), - de l’Union Régionale pour l'Habitat, - de l’Union départementale des CCAS, - du SIAO - des associations agréées hébergement/logement - des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, … Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Elle se réunit avant chaque audience en expulsion locative menée par le Tribunal Judiciaire. Elle est chargée de : - l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges. - d’émettre des avis à destination du juge du contentieux et de la protection et de proposer de recommandations sur le traitement de certaines situations. - Rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumis.

Dans le cadre de ses schémas en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, le Département du Pas-de-Calais a fait le choix : de la convergence entre les dispositifs dédiés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de la mise en œuvre territorialisée des politiques en faveur de l’Autonomie. L’Assemblée Départementale, en juin 2011 a ainsi décidé la mise en place sur chacun de ses 9 territoires d’une Maison de l’Autonomie (MA). La MA : est constituée par la mutualisation des moyens du Département sur les territoires (de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et le cas échéant des Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC) financés ou internalisés par le Département). impulse, structure et anime le guichet intégré : réseau des partenaires de la MA regroupant l’ensemble des acteurs impliqués dans l’information, l’orientation, l’évaluation et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et de leurs familles (CCAS, CIAS, SAAD, SSIAD , EHPAD, Etablissements et services pour personnes en situation de handicap, hôpital, médecine de ville, réseau de santé, associations….). Le guichet intégré vise à assurer une réponse harmonisée, complète et adaptée auprès des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs aidants sur le territoire dans la plus grande proximité possible.

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une Personne Qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet, le Président du Département et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) .

Etablissements non médicalisés qui assurent l’hébergement le soir et la nuit des personnes adultes handicapées de 20 à 60 ans qui exercent une activité professionnelle pendant la journée (dans un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou en milieu ordinaire).

Etablissements non médicalisés qui accueillent des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie leur permettant de prendre part à des animations, des activités adaptées.

Etablissements qui accueillent des adultes en situation de handicap qui nécessitent des soins et une surveillance médicale constante.

Instance de consultation placée auprès du président du Conseil départemental pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.