Le mandat de protection future donne la possibilité d'organiser à l'avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l'éventualité où l'on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul.

LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ». Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a été élaboré conjointement par le Conseil départemental et l’État dans les champs de l’accès au logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat dégradé. L'élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives, le PDALHPD et la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). La mise en œuvre effective de la Charte relève de la responsabilité du préfet et de celle du président du conseil départemental. Elle repose sur l’engagement fort des partenaires et vise à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre des résiliations de baux et des expulsions. L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat. Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion à savoir, la question du défaut d'assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire, les dégradations du logement, les troubles de voisinage, le non-versement du dépôt de garantie, le congé pour vente ou pour reprise et, le plus fréquemment les loyers impayés. Ce guide a pour objectif d'expliquer chaque stade de la procédure d'expulsion et d’orienter les professionnels, institutionnels, locataires ou bailleurs afin d’agir pour diminuer le nombre d'expulsions effectives sans perspective de relogement ou d'hébergement. L'enjeu est notamment d’intervenir le plus tôt possible dans la procédure pour contenir et stabiliser des situations fragiles avant que celles-ci n'aboutissent au stade du contentieux. La perte de logement conduit en effet le plus souvent au basculement dans une situation de grande précarité difficilement réversible. Bonne conduite à rappeler au ménage Quelles que soient les démarches engagées, elles devront toujours s’accompagner d’une reprise du règlement des échéances courantes afin d’afficher la volonté de régulariser la situation locative (respect des obligations, notion de bonne foi des occupants). Mieux vaut agir que subir Il faut réagir rapidement pour pouvoir anticiper les effets de la procédure d’expulsion. Le locataire est l’acteur central de l’évolution de la procédure, son adhésion est nécessaire à la mise en œuvre de toute mesure d’accompagnement social lié au logement.

Le Département du Pas-de-Calais organise et prend en charge la formation initiale obligatoire des assistants familiaux dont il est l’employeur. Il met en place l’accompagnement professionnel des assistants familiaux et leur propose des modules de formation continue.

Un agrément d'Assistant Familial et un dossier de pré-recrutement à renseigner permettent de se voir éventuellement confié un mineur par le Conseil départemental après évaluation et formation.

L’assistant peut être recruté pour l’accueil de un à trois enfants maximum en fonction de l’agrément qui lui a été délivré pour l’exercice de cette profession.

Accés à son dossier de l'Aide Sociale à l' Enfance (ASE)

Un courrier de première intention et de demande de renseignements déclenche en retour un processus qui commence par une invitation à assister à une réunion d'information sur la procédure agrément adoption ainsi qu'une présentation sur l'adoption à Arras.

Comment permettre l'accès au dossier des personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines.

Une mission d'accompagnement des personnes envisageant d'accoucher dans le secret et de confier l'enfant en vue d'adoption est joignable 7 jours sur 7 avec garantie d'anonymat.

FICHE AUDIENCE L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande. Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré. Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux et/ou à suspendre la résiliation du bail, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire de se présenter à l’audience ou de se faire représenter. En cas d’impossibilité de se rendre à l’audience, il est nécessaire de prévenir et de justifier son absence. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. La non présence ou la non représentation du locataire à l’audience ne permet pas nécessairement au juge d’obtenir toutes les informations sur la situation de la famille. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.