FICHE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu. Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin. Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire. Le commandement de quitter les lieux est le plus souvent motivé par une nouvelle dégradation de la situation locative : nouvelle dette locative, plan d’apurement non respecté, non-respect des modalités des préconisations de la Banque de France, etc. Il peut aussi être motivé par l’absence de réactions de l’occupant suite aux sollicitations du bailleur et/ou dans le cadre de l’accompagnement social préconisé. Solutions Reprendre et/ou poursuivre le paiement des indemnités d’occupation, Respecter les modalités d’apurement fixées par le juge ou convenues avec le bailleur, Régulariser la situation locative, Solliciter auprès du bailleur un sursis à exécution à l’amiable moyennant le respect des 3 premiers points ci-dessus, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, À défaut d’accord amiable, si besoin, saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais pour quitter le logement, en motivant la demande (attention cette saisine n’est pas suspensive, la procédure se poursuit), Si un maintien dans le logement actuel n’est plus possible (refus bailleur, logement inadapté…), engager des démarches pour se reloger (logement / hébergement) : - contacter le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) en appelant le 115, - déposer une demande de logement social, - demander une reconnaissance de public prioritaire (contingent préfectoral au motif « Menacé d’expulsion sans perspective de relogement »), - saisir la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO) ou « droit à l’hébergement opposable » (DAHO), en dernier recours, Si le locataire envisage de quitter le logement, prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise de celui-ci (clés, état des lieux, modalités d’apurement...). Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice SIAO - 115 Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’expulsion avec le concours de la force publique, L’absence de solution d’hébergement / relogement, le manque de temps pour engager les démarches nécessaires à la régularisation de la situation. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE DÉCISION DE JUSTICE Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives : Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance… L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ, Le constat d'agissements portant préjudice aux résidents et/ou au bailleur… Le juge apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut Décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire Solutions Prendre connaissance du jugement rendu avec une attention particulière sur les termes de la dernière partie du jugement (« Par ces motifs… »), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Revoir un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Contacter l’association qui a réalisé le DSF. Si le juge a accordé des délais de paiement (plan d’apurement) Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant). Si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion Prendre contact avec le bailleur pour rechercher une ultime solution. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice L’association ayant réalisé le DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Perdre le bénéfice des délais de paiement accordés par le juge, et dans ce cas le bail est résilié de plein droit, Que le bailleur poursuive sans délai les différentes étapes de la procédure d’expulsion locative. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

LES BONNES PRATIQUES PAS DE CALAIS HABITAT : FICHE TENTATIVE DE CONCILIATION La conciliation est une tentative d’accord amiable validée par le Juge ou le Conciliateur de Justice et authentifiée. Quand la conciliation est effective, elle est signée des deux parties et consignée par un procès-verbal de conciliation. La conciliation est utilisée pour des montants peu élevés et n’occasionne pas de frais. C’est le conciliateur qui fixe le montant des échéances après avoir écouté les doléances des deux parties. La solennité qu’inspire la procédure donne de bons résultats. C’est la dernière tentative amiable et le locataire doit s’y présenter afin d’éviter que sa situation ne dérape.

FICHE COMMANDEMENT DE PAYER Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement pour régulariser sa situation. Solutions Le locataire a la possibilité de payer la dette : Payer la totalité de la somme réclamée, auprès du bailleur, avant le terme du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail est maintenu. Le locataire est dans l’incapacité de payer la dette dans les 2 mois : Négocier avec le bailleur des modalités de remboursement (plan d’apurement), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Prendre contact avec les services sociaux qui peuvent accompagner dans les démarches (accompagnement social, sollicitation du FSL, dépôt d’un dossier de surendettement, etc.), Vérifier les droits au titre des aides au logement, Vérifier si le logement est réellement adapté aux besoins et ressources... et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir un logement adapté à la situation. Contacts Prioritairement le bailleur L’huissier en charge du recouvrement Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Une assignation en résiliation de bail (constat par l'autorité judiciaire de la résiliation du bail qui aboutit à la restitution du logement concerné) et des condamnations devant le tribunal, Des mesures de saisie (salaire, véhicule, meubles, compte bancaire,), L’engagement d’une procédure d’expulsion. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. L’assignation en résiliation de bail est majoritairement motivée par un impayé de loyer. Toutefois, elle peut concerner : Troubles de voisinage, Non-respect des obligations locatives, Vente par adjudication (non remboursement de prêt(s) d’une accession à la propriété), Résiliation d’un bail commercial par effet d’une liquidation judiciaire, Absence ou perte d’un droit d’occupation à titre précaire, tacite ou écrit (statut régulier au regard du droit au séjour, stationnement de caravanes/mobil homes, biens confiés aux Domaines...). Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à suspendre la résiliation du bail, à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire qu’il peut se faire accompagner par un tiers ou représenter à l’audience notamment par un avocat. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’association chargée du DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire (site servicepublic.fr).

FICHE AUDIENCE L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande. Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré. Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux et/ou à suspendre la résiliation du bail, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire de se présenter à l’audience ou de se faire représenter. En cas d’impossibilité de se rendre à l’audience, il est nécessaire de prévenir et de justifier son absence. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. La non présence ou la non représentation du locataire à l’audience ne permet pas nécessairement au juge d’obtenir toutes les informations sur la situation de la famille. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Lieu ressource autour des modes d'accueil des jeunes enfants

Une mission d'accompagnement des personnes envisageant d'accoucher dans le secret et de confier l'enfant en vue d'adoption est joignable 7 jours sur 7 avec garantie d'anonymat.

Comment permettre l'accès au dossier des personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines.

Un courrier de première intention et de demande de renseignements déclenche en retour un processus qui commence par une invitation à assister à une réunion d'information sur la procédure agrément adoption ainsi qu'une présentation sur l'adoption à Arras.