Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX de l'Artois) La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires. La sous-commission CCAPEX de l'Artois est pilotée par la sous-préfecture de Béthune. Elle a vocation à accueillir des représentants: - de la MDS de l'Artois - des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA, - de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), - de l’Union Régionale pour l'Habitat, - de l’Union départementale des CCAS, - du SIAO - des associations agréées hébergement/logement - des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, … Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Elle se réunit avant chaque audience en expulsion locative menée par le Tribunal Judiciaire. Elle est chargée de : - l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges. - d’émettre des avis à destination du juge du contentieux et de la protection et de proposer de recommandations sur le traitement de certaines situations. - Rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumis.
