Les centres hospitaliers (CH) sont des établissements publics de santé. Ils ont pour mission d'offrir des services diagnostiques et d'assurer toute la gamme des soins aigus en médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que les soins de suite et de longue durée.

FICHE DÉCISION DE JUSTICE Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives : Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance… L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ, Le constat d'agissements portant préjudice aux résidents et/ou au bailleur… Le juge apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut Décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire Solutions Prendre connaissance du jugement rendu avec une attention particulière sur les termes de la dernière partie du jugement (« Par ces motifs… »), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Revoir un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Contacter l’association qui a réalisé le DSF. Si le juge a accordé des délais de paiement (plan d’apurement) Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant). Si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion Prendre contact avec le bailleur pour rechercher une ultime solution. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice L’association ayant réalisé le DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Perdre le bénéfice des délais de paiement accordés par le juge, et dans ce cas le bail est résilié de plein droit, Que le bailleur poursuive sans délai les différentes étapes de la procédure d’expulsion locative. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE AUDIENCE L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande. Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré. Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux et/ou à suspendre la résiliation du bail, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire de se présenter à l’audience ou de se faire représenter. En cas d’impossibilité de se rendre à l’audience, il est nécessaire de prévenir et de justifier son absence. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. La non présence ou la non représentation du locataire à l’audience ne permet pas nécessairement au juge d’obtenir toutes les informations sur la situation de la famille. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Les Z'aidants de l'artois est une association loi 1901 constituée d'aidants naturels de proche dépendant ou en situation de handicap qui ont un rôle d'expert-aidant. Information par mail : leszaidantsdelartois@gmail.com Tél: 06 24 10 20 36 Siège social EHPAD Louise Weiss rue Constant Hatte à Noeux les Mines.