FICHE EXPULSION AVEC CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE Le Sous-préfet a accordé le concours de la force publique (CFP). Le bailleur, au vu de la situation locative a demandé la programmation de l’expulsion locative à l’huissier. A noter, afin de mesurer les risques de trouble à l’ordre public dans le cadre des expulsions locatives, la validité des accords de CFP est limitée à 6 mois à compter de la date d’octroi pour les CFP accordés en dehors de la trêve hivernale et à 6 mois après la fin de la trêve hivernale pour ceux octroyés durant cette période. En cas d’inexécution de l’expulsion durant ce délai, une itérative réquisition du concours de la force publique doit être déposée par l’huissier. Déroulé L’huissier va procéder à l’ouverture des lieux, avec un serrurier, en présence des forces de police ou de gendarmerie, Les occupants vont devoir quitter immédiatement le logement (avec quelques effets personnels), Les papiers et documents officiels seront conservés temporairement par l’huissier, Les biens mobiliers vont être confiés à un garde-meubles, aux frais du locataire, Les lieux vont être sécurisés et l’accès en sera définitivement interdit au locataire, L’huissier va dresser un procès-verbal de reprise des lieux (signification de l’acte d’expulsion), Le locataire a 2 mois pour convenir avec l’huissier des modalités de reprise des biens, Au-delà de 2 mois, le sort des meubles laissés après l’expulsion relèvera de la compétence de l’huissier de justice. En fonction de la valeur des biens, c’est lui qui décidera si le mobilier doit être vendu aux enchères ou déclaré abandonné, La personne expulsée a la possibilité de s’adresser au juge pour contester l’absence de valeur marchande des biens retenue par l’huissier, la saisine doit être effectuée sous un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion. Solutions Préparer le départ du logement pour une mise à l’abri, Se rapprocher des services sociaux (MDS, CCAS, accompagnant social, ...) en vue de travailler à la régularisation de la situation sociale (traitement de l’endettement, demandes de logement, formalités administratives, suivi du courrier, adhésion à l’accompagnement social, etc.), Effectuer une demande de domiciliation auprès du CCAS ou d'un organisme agréé à cet effet. Contacts SIAO (115) Le coordinateur de la plateforme logement d’abord Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Faute de mobilisation et d’adhésion à un accompagnement social, la situation va continuer à se dégrader. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE RÉQUISITION DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE En cas de refus du locataire de libérer le logement, l’huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion. Pour ce faire, l’huissier s’adresse au sous-préfet de Lens via une réquisition de la force publique. Chronologie En cas d’impayé de loyers, suite à la réquisition de la force publique : Le locataire reçoit un courrier de la sous-préfecture l’orientant vers le bailleur et les services sociaux afin de mettre en place un dispositif d’apurement de la dette, Le locataire va être convoqué par les services sociaux et par les services de Police/Gendarmerie qui procèdent à une enquête préalable. Le concours de la force publique peut être accordé dans les deux mois (obligation légale) par le sous-préfet. A défaut, cela est assimilé à un refus. Suite à l’octroi du concours de la force publique, le locataire reçoit un courrier du sous-préfet l’informant de l’accord de concours de la force publique et transmettant les coordonnées du SIAO. Le SIAO est informé de l’accord de concours et propose de rencontrer le ménage. L’octroi du concours de la force publique n’entraîne pas d’office la programmation de l’expulsion, c’est le bailleur qui la demandera au vu de la situation locative. Un maintien dans les lieux est toujours possible sur décision du bailleur. Dans les autres cas d’expulsion (trouble de voisinage, adjudication...), le courrier de la sous-préfecture précise que le locataire ne sera pas maintenu dans les lieux et la nécessité de rencontrer les services sociaux. Solutions Malgré l’avancement de la procédure, il est encore possible de réagir notamment quand la situation n’a pas été irrémédiablement compromise : contacter l’huissier, le bailleur et les services sociaux. Un protocole de cohésion sociale (bailleur, CAF, locataire) d’une durée maximale de 24 mois peut être signé. Dans ce cas, La CAF s’engage à rétablir l’APL et verse un rappel au bailleur, Le bailleur s’engage à signer un bail avec le locataire à l’issue du protocole, Le locataire s’engage à payer son loyer résiduel augmenté des mensualités du plan d’apurement. A savoir qu'une mise à l'épreuve peut être demandée par le bailleur au solde de la dette avant de faire signer le nouveau bail. Contacts Prioritairement les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … Le coordinateur de la plateforme logement d’abord Le SIAO (115) Le bailleur ou l’huissier de justice Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’expulsion du logement avec concours de la force publique. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE LIBÉRATION DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE Dans le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux (si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire), en l’absence de mobilisation du locataire, la procédure d’expulsion se poursuit. Solutions Libération du logement par le locataire Prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise du logement (clés, état des lieux, modalités d’apurement…). Tentative d’expulsion par l’huissier Le bailleur fait procéder à une tentative d’expulsion par l’huissier au terme du commandement de quitter les lieux. Des modalités de remise des lieux dans un délai raisonnable peuvent encore être négociées avec l’huissier et/ou le bailleur lors de cette tentative. Faute de libération des lieux, l’huissier établit un constat de carence et peut demander le concours de la force publique (CFP) pour être assisté par les forces de l’ordre. Dans ces 2 hypothèses, le ménage peut être soit relogé, soit hébergé temporairement chez un tiers soit sans solution de relogement/hébergement. Si le ménage est hébergé chez un tiers : Contacter un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Contacter le SIAO si l’hébergement ne peut perdurer dans le temps, Faire une demande de logement social ou rechercher un logement dans le parc privé, Demander l’intégration dans le contingent préfectoral au motif « hébergé chez un tiers ». Le ménage est sans solution de logement/hébergement : Contacter le SIAO pour un hébergement d’urgence et/ou une évaluation de la situation, Contacter un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Faire une demande de logement social ou rechercher un logement dans le parc privé, Demander l’intégration dans le contingent préfectoral au motif « dépourvu de logement » ou effectuer une demande de reconnaissance DALO. Contacts Prioritairement les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … Le SIAO (115) Le coordinateur de la plateforme logement d’abord Le bailleur ou l’huissier de justice Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Faute de libération des lieux en cas de tentative d’expulsion par l’huissier, celui-ci peut demander le concours de la force publique (CFP) pour être assisté par les forces de l’ordre. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. L’assignation en résiliation de bail est majoritairement motivée par un impayé de loyer. Toutefois, elle peut concerner : Troubles de voisinage, Non-respect des obligations locatives, Vente par adjudication (non remboursement de prêt(s) d’une accession à la propriété), Résiliation d’un bail commercial par effet d’une liquidation judiciaire, Absence ou perte d’un droit d’occupation à titre précaire, tacite ou écrit (statut régulier au regard du droit au séjour, stationnement de caravanes/mobil homes, biens confiés aux Domaines...). Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à suspendre la résiliation du bail, à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire qu’il peut se faire accompagner par un tiers ou représenter à l’audience notamment par un avocat. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’association chargée du DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire (site servicepublic.fr).

FICHE COMMANDEMENT DE PAYER Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement pour régulariser sa situation. Solutions Le locataire a la possibilité de payer la dette : Payer la totalité de la somme réclamée, auprès du bailleur, avant le terme du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail est maintenu. Le locataire est dans l’incapacité de payer la dette dans les 2 mois : Négocier avec le bailleur des modalités de remboursement (plan d’apurement), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Prendre contact avec les services sociaux qui peuvent accompagner dans les démarches (accompagnement social, sollicitation du FSL, dépôt d’un dossier de surendettement, etc.), Vérifier les droits au titre des aides au logement, Vérifier si le logement est réellement adapté aux besoins et ressources... et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir un logement adapté à la situation. Contacts Prioritairement le bailleur L’huissier en charge du recouvrement Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Une assignation en résiliation de bail (constat par l'autorité judiciaire de la résiliation du bail qui aboutit à la restitution du logement concerné) et des condamnations devant le tribunal, Des mesures de saisie (salaire, véhicule, meubles, compte bancaire,), L’engagement d’une procédure d’expulsion. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.