FICHE COMMANDEMENT DE PAYER Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement pour régulariser sa situation. Solutions Le locataire a la possibilité de payer la dette : Payer la totalité de la somme réclamée, auprès du bailleur, avant le terme du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail est maintenu. Le locataire est dans l’incapacité de payer la dette dans les 2 mois : Négocier avec le bailleur des modalités de remboursement (plan d’apurement), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Prendre contact avec les services sociaux qui peuvent accompagner dans les démarches (accompagnement social, sollicitation du FSL, dépôt d’un dossier de surendettement, etc.), Vérifier les droits au titre des aides au logement, Vérifier si le logement est réellement adapté aux besoins et ressources... et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir un logement adapté à la situation. Contacts Prioritairement le bailleur L’huissier en charge du recouvrement Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Une assignation en résiliation de bail (constat par l'autorité judiciaire de la résiliation du bail qui aboutit à la restitution du logement concerné) et des condamnations devant le tribunal, Des mesures de saisie (salaire, véhicule, meubles, compte bancaire,), L’engagement d’une procédure d’expulsion. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu. Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin. Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire. Le commandement de quitter les lieux est le plus souvent motivé par une nouvelle dégradation de la situation locative : nouvelle dette locative, plan d’apurement non respecté, non-respect des modalités des préconisations de la Banque de France, etc. Il peut aussi être motivé par l’absence de réactions de l’occupant suite aux sollicitations du bailleur et/ou dans le cadre de l’accompagnement social préconisé. Solutions Reprendre et/ou poursuivre le paiement des indemnités d’occupation, Respecter les modalités d’apurement fixées par le juge ou convenues avec le bailleur, Régulariser la situation locative, Solliciter auprès du bailleur un sursis à exécution à l’amiable moyennant le respect des 3 premiers points ci-dessus, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, À défaut d’accord amiable, si besoin, saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais pour quitter le logement, en motivant la demande (attention cette saisine n’est pas suspensive, la procédure se poursuit), Si un maintien dans le logement actuel n’est plus possible (refus bailleur, logement inadapté…), engager des démarches pour se reloger (logement / hébergement) : - contacter le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) en appelant le 115, - déposer une demande de logement social, - demander une reconnaissance de public prioritaire (contingent préfectoral au motif « Menacé d’expulsion sans perspective de relogement »), - saisir la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO) ou « droit à l’hébergement opposable » (DAHO), en dernier recours, Si le locataire envisage de quitter le logement, prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise de celui-ci (clés, état des lieux, modalités d’apurement...). Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice SIAO - 115 Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’expulsion avec le concours de la force publique, L’absence de solution d’hébergement / relogement, le manque de temps pour engager les démarches nécessaires à la régularisation de la situation. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX de l'Artois) La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires. La sous-commission CCAPEX de l'Artois est pilotée par la sous-préfecture de Béthune. Elle a vocation à accueillir des représentants: - de la MDS de l'Artois - des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA, - de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), - de l’Union Régionale pour l'Habitat, - de l’Union départementale des CCAS, - du SIAO - des associations agréées hébergement/logement - des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, … Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Elle se réunit avant chaque audience en expulsion locative menée par le Tribunal Judiciaire. Elle est chargée de : - l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges. - d’émettre des avis à destination du juge du contentieux et de la protection et de proposer de recommandations sur le traitement de certaines situations. - Rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumis.

CONTACTS Communes VILLE ADRESSE CP STANDARD MÉL STANDARD Ablain-Saint-Nazaire 78 rue Marcel Lancino 62153 03 21 45 28 30 mairie@ablain-st-nazaire.com Acheville 5 rue Jean Lenne 62320 03 21 20 15 64 amairie@xilan.fr Aix-Noulette 7 rue de Béthune 62160 03 21 72 66 44 contact@aix-noulette.fr Angres Place Salvadore Allende 62143 03 21 44 90 30 s.logement@ville-angres-62.com Annay-sous-Lens Place Roger Salengro 62880 03 21 13 44 20 mairie@annaysouslens.fr Avion Place Jacques Duclos 62210 03 21 79 44 79 mairie@ville-avion.fr Bénifontaine Rue Pasteur 62410 03 21 40 36 14 secretariat@benifontaine.fr accueil@benifontaine.fr Billy-Montigny Rue Jean Jaurès 62420 03 21 13 81 13 ville-billy-montigny@wanadoo.fr Bois-Bernard Place de la Mairie 62320 03 91 83 07 00 secretariat.boisbernard@gmail.com Bouvigny-Boyeffles Place Patou 62172 03 21 29 16 59 mairie.bouvigny-boyeffles@wanadoo.fr Bully-les-Mines 62 rue François Brasme 62160 03 21 44 92 92 contact@mairiebully.fr Carency 2 place du 9 mai 62144 03 21 22 10 38 mairie.carency@wanadoo.fr Carvin 1 rue Thibault 62220 03 21 74 76 02 dgs@carvin.fr Courcelles-les-Lens 1 rue des Poilus 62970 03 61 19 74 00 mairie@courcelles-les-lens.fr Courrières Place Jean Tailliez 62710 03 21 74 80 20 mairiecourrieres710250@courrieres.fr Dourges 18 rue Léon Gambetta 62119 03 21 69 87 07 mairie.dourges@wanadoo.fr Drocourt 49 route d’Arras 62320 03 21 13 99 20 mairie@mairie-drocourt.fr Éleu-dit-Leauwette 13 place de la Mairie 62300 03 21 13 45 45 michel.catalano@ville-eleuditleauwette.fr Estevelles 66 rue Blanche Dupont 62880 03 21 77 21 00 municipalite@estevelles.org Évin-Malmaison Rue Emile Basly 62141 03 21 77 84 99 contact@mairie-evin-malmaison.fr Fouquières-les-Lens 35 rue Louis Pasteur 62740 03 21 77 37 47 fouquieres-b.mairie@wanadoo.fr Givenchy-en-gohelle 1 place Raoul Briquet 62580 03 21 60 90 90 accueil.givenchy@orange.fr Gouy Servins Place de la Mairie 62530 09 79 20 59 52 mairie.gouyservins@wanadoo.fr Grenay Place Pasteur 62160 03 21 72 66 88 secretariat.maire@grenay.fr Harnes 35 rue des Fusillés 62440 03 21 79 42 79 christian.parsy@ville-harnes.fr Hénin-Beaumont Place Jean Jaurès 62110 03 21 74 87 00 secretariatdumaire@mairie-heninbeaumont.fr Hulluch rue Malvoisin 62410 03 21 69 88 99 mairie.hulluch@wanadoo.fr Leforest Place Roger Salengro 62790 03 91 83 06 20 mairie@villedeleforest.fr Lens Place Jean Jaurès 62300 03 21 69 86 86 admlens@mairie-lens.fr Libercourt Rue Cyprien Quinet 62820 03 21 08 10 50 secretariatgeneral@libercourt.com Liévin 45 rue Edouard Vaillant 62800 03 21 44 89 89 contact@lievin.fr Loison-sous-Lens 52 rue Léon Blum 62218 03 21 13 03 49 dgsloisonlens@ville-loison-sous-lens.fr Loos-en-Gohelle Place de la République 62750 03 21 69 88 77 contact@loos-en-gohelle.fr Mazingarbe 42 rue Alfred Lefebvre 62670 03 21 72 78 00 mairie@ville-mazingarbe.fr Méricourt Place Jean Jaurès 62680 03 21 69 92 92 contact@mairie-mericourt.fr Meurchin Place Jean Jaurès 62410 03 21 74 08 13 dgs@meurchin.fr Montigny-en-Gohelle 14 rue Uriane Sorriaux 62640 03 21 79 30 80 montignyengohelle@mairie-montigny.fr Noyelles-Godault 38 rue de Verdun 62950 03 21 13 97 77 contact@mairie-noyelles-godault.fr Noyelles-sous-Lens 17 rue de la République 62221 03 21 13 02 30 mairie@noyelles-sous-lens.fr Oignies Place de la République 62590 03 21 74 80 50 administration@oignies.fr Pont-à-Vendin 1 rue Démaret 62880 03 21 69 40 53 commune-pont-a-vendin@wanadoo.fr Rouvroy 5 rue de la Mairie 62320 03 21 74 82 40 contact@ville-rouvroy62.fr Sains-en-Gohelle Place de la mairie 62114 03 21 44 94 07 fabienne.gocha@sains-en-gohelle.fr Sallaumines Place Ferrer 62430 03 21 13 41 42 contact@ville-sallaumines.fr Servins 2 rue de la Mairie 62530 03 21 48 03 78 mairie-servins@wanadoo.fr Souchez Place Kensington 62153 03 21 45 13 63 pweinchtein@nordnet.fr Vendin-le-Vieil Place Jean Jaurès 62880 03 21 77 37 00 contact@vendinlevieil.fr Villers-au-Bois 2 rue des Fours 62144 03 21 50 98 63 villers-au-bois.mairie@wanadoo.fr Vimy Rue Rouget de Lisle 62580 03 21 07 72 90 mairievimy.gest-dubois@wanadoo.fr Wingles 26 rue Jules Guesde 62410 03 21 08 69 00 cabinet.maire@wingles.fr Centres communaux d'action sociale (CCAS) COMMUNE ADRESSE CP TELEPHONE MÉL Ablain-Saint-Nazaire 78 rue Marcel Lancino Place Roger Salengro 62153 03 21 45 28 30 03 21 45 28 45 mairie@ablain-st-nazaire.com Acheville 5 rue Jean Lennes 62320 03 21 20 15 64 amairie@xilan.fr Aix-Noulette 7, Rue de Béthune 62160 03 21 72 66 44 03 21 72 66 47 contact@aix-noulette.fr Angres Place Salvador Allende 62143 03 21 44 90 30 Annay-sous-Lens Place Roger Salengro 62880 03 21 13 44 20 mairie@annaysouslens.fr Avion 19, Rue Pasteur 62210 03 21 08 10 60 ccasavion@wanadoo.fr Bénifontaine Rue Pasteur 62410 03 21 40 30 08 mairie.benifontaine@wanadoo.fr Billy-Montigny 33, Rue de Rouvroy 62420 03 21 76 23 00 ville-billy-montigny@wanadoo.fr Bois-Bernard Place de la Mairie 62320 03 91 83 07 00 secretariat.boisbernard@gmail.com Bouvigny-Boyeffles Place Patou 62172 03 21 29 16 59 mairie.bouvigny-boyeffles@wanadoo.fr Bully-les-Mines 62, Rue François Brasme 62160 03 21 44 92 84 ccas@mairiebully.fr Carency 2 place du 9 mai 62144 03 21 22 10 38 mairie.carency@orange.fr Carvin 1, Rue Thibaut 62220 03 21 74 76 07 ccas@carvin.fr Courcelles-les-Lens 1, Rue des Poilus 62970 03 61 19 74 30 03 61 19 74 31 Courrières 5, Rue des Acacias 62710 03 91 83 23 00 Dourges 28 rue de la Liberté 62119 03 21 69 87 87 mairie.dourges@wanadoo.fr Drocourt Route d'Arras 62320 03 21 13 99 20 ccas@mairie-drocourt.fr Éleu-dit-Leauwette 13 Place de la Mairie 62300 03 21 13 45 44 ccas@ville-eleuditleauwette.fr Estevelles 68, Rue Blanche Dupont 62880 03 21 77 21 00 municipalite@estevelles.org Évin-Malmaison Rue Emile Basly 62141 03 21 77 84 99 contact@mairie-evin-malmaison.fr Fouquières-les-Lens 35, Rue Louis Pasteur 62740 03 21 77 37 47 Givenchy-en-gohelle 1 Place Raoul Briquet 62580 03 21 60 90 90 mairie@givenchy-en-gohelle.fr Gouy Servins Place de la Mairie 62530 03 21 55 48 76 Grenay Mairie Annexe, rue Dégréaux 62160 03 21 29 09 95 ccas@grenay.fr Harnes Chemin de la deuxième voie Complexe Mimoun 62440 03 21 69 81 79 Hénin-Beaumont 5, Rue des Conchali 62110 03 21 77 35 55 Hulluch Rue Malvoisin 62410 03 21 69 88 95 mairie.hulluch@wanadoo.fr Leforest Place Roger Salengro 62790 03 21 45 85 33 mairie@villedeleforest.fr Lens 2, Rue Bayard 62300 03 21 14 25 70 Libercourt 2 rue Jean-Baptiste Delobel 62820 03 21 18 64 01 directeurccas@libercourt.com Liévin 16, rue Émile Roux 62800 03 21 44 43 43 Loison-sous-Lens 75, Rue Léon Blum 62218 03 21 13 03 47 ccas@ville-loison-sous-lens.fr Loos-en-Gohelle Place de la République 62750 03 21 69 09 58 Mazingarbe 42, Rue Albert Lefebvre 62670 03 21 72 78 00 Méricourt 40, Place Jean Jaurès 62680 03 21 69 26 40 Meurchin Place Jean Jaurès 62410 03 21 08 05 18 logement@meurchin.fr Montigny-en-Gohelle 8, Rue Roger Salengro 62640 03 21 08 13 00 ccas.montignyengohelle@orange.fr Noyelles-Godault 38, Rue de Verdun 62950 03 21 13 97 81 contact@mairie-noyelles-godault.fr Noyelles-sous-Lens 17, Rue de la République 62221 08 00 88 66 76 03 21 13 02 36 Oignies 5, Rue Ernest Renan 62590 03 21 08 81 20 accueil.ccas@oignies.fr Pont-à-Vendin Rue Desmarest 62880 03 21 69 41 53 Rouvroy Rue Maréchal Foch 62320 03 21 74 82 41 contact@ville-rouvroy62.fr Sains-en-Gohelle 1 rue de l’Égalité 62114 03 21 44 94 15 contact@sains-en-gohelle.fr Sallaumines Espace Yvette Havet rue d’Houdain 62430 03 21 13 41 42 contact@ville-sallaumines.fr Servins 2, Rue de la Mairie 62530 03 21 48 03 78 mairie-servins@wanadoo.fr Souchez Place Kensington 62153 03 21 45 13 63 Vendin-le-Vieil Place Jean Jaurès 62880 03 21 77 37 00 contact@vendinlevieil.fr Villers-au-Bois 2 rue des Fours 62144 03 21 50 98 63 villers-au-bois.mairie@wanadoo.fr Vimy Rue Rouget de Lisle 62580 03 21 07 72 90 accueil-mairie.vimy@orange.fr Wingles 29, Rue Jules Guesde 62410 03 21 40 82 03 ccas@wingles.fr Parc public – Organismes d’HLM PAS-DE-CALAIS HABITAT Numéro de téléphone à communiquer au locataire : 03 21 62 62 62 (24h/24 et 7j/7) SIA HABITAT Centre relation clients 09 69 32 12 18 Contact.crc@groupe-sia.fr lundi au jeudi : 8h à 17h30 vendredi : 8h à 12h et 14h à 17h30 Appel non surtaxé Siège social 03 27 93 07 07 67 avenue des Potiers, 59506 DOUAI Cedex Direction territoriale 03 21 18 95 40 Contact.dtoignies@groupe-sia.fr 46 Rue Emile Zola, 62590 OIGNIES Direction territoriale 03 28 16 82 10 Contact.dtloos@groupe-sia.fr 30 avenue Pierre Mauroy, 59120 LOOS Direction territoriale 03 27 94 17 20 Contact.dtdouai@groupe-sia.fr 111 rue Victor Hugo, 59500 DOUAI MAISONS ET CITES Siège social/Agences 03 21 08 08 56 167 Rue Foulons - 59500 Douai ICF 03 21 77 36 36 31, rue Jean Letienne - 62 301 Lens HABITAT HAUTS DE FRANCE Siège social 03 21 00 81 00 Parc d'Affaire 520 Boulevard du Parc 62231, COQUELLES Agence de Béthune 03 21 61 33 00 34 rue du Docteur Dhenin – 62400 - BETHUNE NOREVIE Service client 03 27 99 65 00 service.client@norevie.com lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h Possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec le chargé de clientèle impayé via le lien suivant : https://www.norevie.com/rdv.html SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT Centre relations clients 03 27 14 80 80 contact@sigh-habitat.fr 43 rue de Paris – 59300 - VALENCIENNES 3F NORD ARTOIS Siège social 221 rue de la Lys - CS 60126 - 59433 Halluin Cedex Agence 03 59 39 41 40 99 boulevard de Mons - CS 70469 - 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex Service clientèle ex-3F Nord-Artois ex-Notre Logis 03 59 39 41 40 03 20 03 02 01 VILOGIA-LOGIFIM Service clients 09 69 37 36 35 vilogia-lille@vilogia.fr 74 rue Jean Jaurès - CS 10430 59664 VILLENEUVE D’ASCQ Cédex TISSERIN HABITAT 03 20 63 40 44 7 rue Tenremonde 59800 Lille COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES 03 28 29 12 91 1-3-5-7 Place de la République - CS 15305 - 59379 DUNKERQUE CEDEX 1 Parc privé – Agence immobilière à vocation sociale Immobilière sociale 62 (IS62) 12 rue Paul Adam – Ilot Bon Secours – Bat A - 62000 ARRAS 03 21 51 10 43 is62arras@orange.fr Soliha 6 rue Jean Bodel - 62000 ARRAS 03 21 51 23 55 contact.pasdecalais@soliha.fr Union nationale de la propriété immobilière 21, rue d'Inkermann - BP 1167 - 59012 LILLE 03 20 57 42 38 Dispositifs d’accès aux soins Centres hospitaliers Groupe hospitalier Seclin-Carvin - 76 rue Salvador Allende - 62220 CARVIN 03.21.77.47.47 Centre Hospitalier Hénin-Beaumont - 585 avenue des déportés – 62110 HENIN-BEAUMONT 03.21.08.15.15 Centre Hospitalier Lens - 99 route de la Bassée – SP 8 – 62307 LENS Cedex 03.21.69.12.34 Polyclinique de Riaumont - Avenue entre deux monts – 62800 LIEVIN 03.21.44.84.76 Conseil local de santé mental (CLSM) 29/31 Rue Roger Salengro - 62160 Bully-les-Mines 03 21 72 48 92 clsmlenshenin@gmail.com Le Cheval bleu 29/31 Rue Roger Salengro - 62160 Bully-les-Mines 03 21 45 37 61 asso@lechevalbleu.fr Tribunaux et accès au droit Agence d'information sur le logement (ADIL) Numéro départemental Pas-de-Calais spécifique à la prévention des expulsions : 0805 29 62 62 Centre d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) 1 rue Charles Peguy - 62000 ARRAS 03 21 23 27 53 cidffarras@orange.fr Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) Place des Etats d'Artois - BP 924 62022 ARRAS 03 21 51 88 53 cdad-pas-de-calais@justice.fr Maison de Justice et du Droit Pavillon Desmoulins – Rue Alain Grande résidence - 62300 LENS 03 91 83 01 10 mjd-lens@justice.fr ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Point d’accès au droit 49 rue Jean Baptiste DEFERNEZ 62800 LIEVIN 03 21 45 81 60 mplievin@epdef.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h 2 rue Jean-Baptiste DELOBEL 62820 LIBERCOURT 03 21 18 64 01 pointaccesdroit@libercourt.com Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Espace Lumière - 39 rue Elie Gruyelle 62110 HENIN BEAUMONT 03 21 49 44 58 Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17 h 7 place Victor Hugo 62 160 BULLY LES MINES 03 21 29 25 06 Permanences sur rendez-vous 29 rue Raoul BRIQUET - 62210 AVION 03 21 49 80 94 pole.servicespublics@ville-avion.fr Ouvert le lundi de 14h00 à 17h00, du mardi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Tribunal judiciaire d'Arras place des Etats d'Artois - BP 924 62022 ARRAS CEDEX 03 21 51 52 06 tgi-arras@justice.fr Tribunal judiciaire de Béthune place Lamartine BP 716 - 62407 BETHUNE Cédex 03 21 68 72 00 tgi-bethune@justice.fr Tribunal de proximité de Lens 11 rue de l'Hospice - 62300 LENS 03 21 13 54 10 Services administratifs et/ou sociaux Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) Avenue de la fosse 23 – 62221 NOYELLES-SOUS-LENS 03.21.79.48.48 Banque de France 12 rue René Lanoy – CS 10014 – 62300 LENS 03 21 79 44 55 infos@banque-france.fr Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais Rue des promenades - 62000 ARRAS 0810 25 62 30 Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Hauts-de-France (CARSAT) 11 allée Vauban – 59662 VILLENEUVE D’ASCQ Cédex 39 60 (retraite) 36 46 (service social) Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 158 avenue Van-Pelt - 62309 Lens 36 46 www.ameli.fr/ Caisse Régionale Sécurité Sociale des Mines 13 rue du 14 juillet - 62333 LENS Cedex 03 21 08 69 70 Communauté d’agglomération Hénin-Carvin 242, boulevard Schweitzer – B.P.129 - 62253 HENIN-BEAUMONT Cedex 03 21 79 13 79 Service Habitat 03 21 79 72 21 habitat@agglo-henincarvin.fr Communauté d’agglomération Lens-Liévin 21, rue Marcel Sembat - BP65 – 62302 LENS 03 21 790 790 Service Habitat Conseil départemental Rue Ferdinand Buisson - 62018 ARRAS Cedex 9 03 21 21 62 62 03 21 216 216 Direction départementale de la cohésion sociale – Secrétariat DALO / DAHO Résidence Saint-Pol 14, Voie Bossuet - 62000 ARRAS 03.21.23.87.87 ddcs-dalo@pas-de-calais.gouv.fr Direction départementale des Territoires et de la Mer – Eradication des Logements Indignes et de la coordination de l'Offre Très Sociale 100 avenue Winston Churchill - 62000 ARRAS 03.21.22.99.99 ddtm-ehi@pas-de-calais.gouv.fr Maison de l’autonomie Lens-Hénin 33 rue de la perche - 62301 LENS 03 21 13 04 16 maison.autonomie.lens.henin@pasdecalais.fr Rue Kléber prolongée – 62790 LEFOREST 03 21 79 58 70 maison.autonomie.lens.henin@pasdecalais.fr Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Maison du Département Solidarité de la Communaupôle de Lens-Liévin, Site de Lens 2, 33, rue de la Perche, 62301 LENS 03 21 13 04 10 mdph62@mdph62.fr Maison de l’Autonomie - Maison du Département Solidarité d'Hénin-Carvin, Site de Carvin, 64, rue Jean Moulin, 62220 CARVIN. 03 21 79 58 10 mdph62@mdph62.fr Maison du Département Solidarité d'Hénin-Carvin Site de Carvin - 64, rue Jean Moulin - 62220 CARVIN 03 21 79 58 10 Site d'Hénin Beaumont - 183, avenue des Fusillés - BP 73 62252 HÉNIN-BEAUMONT 03 21 08 85 00 Maison du Département Solidarité de Lens-Liévin Site de Lens 1 - Pôle tertiaire Bergson - 1, rue Pierre Bayle - BP 14- 62301 LENS 03 21 14 71 00 Site de Lens 2 - 33, rue de la Perche - 62301 LENS 03 21 13 04 10 Site de Liévin - 6, rue Jules Bédart - BP 7 - 62801 LIÉVIN 03 21 44 55 55 Site d'Avion - Rue Paul Lafargue - 62210 AVION 03 21 13 61 30 Site de Bully-les-Mines - 3, bis rue François Brasme - 62160 BULLY-LES-MINES 03 21 45 67 45 Mutualité Sociale Agricole (MSA) 1 rue André Gatoux – 62000 ARRAS 03.20.00.20.00 assistanceinternet@msa59-62.msa.fr Retraite des Mines TSA n° 61348 – 75914 PARIS Cédex 13 01.58.20.27.09 Sous-Préfecture de Lens 25 rue du 11 novembre – 62300 LENS 03.21.13.47.00 sp-lens-cohesionsociale@pas-de-calais.gouv.fr Sous-Préfecture de Lens – Secrétariat CCAPEX 25 rue du 11 novembre – 62300 LENS 03.21.13.47.00 sp-lens-ccapex@pas-de-calais.gouv.fr Structures d’information, d’orientation et d’accompagnement 3 ID 91 ter rue Jean Jaurès – 62800 LIEVIN 03 59 99 07 50 secretariat@association3id.fr ACARLOGI Village des solidarités – 2 rue de l’Abbé Pierre – 62220 CARVIN 09 81 34 09 87 acarlogi@gmail.com Action Logement 19 avenue du Maréchal Leclerc – CS 90441 – 62028 ARRAS Cédex 03.61.47.00.70 03 21 16 65 26 Agence d'information sur le logement (ADIL) numéro départemental Pas-de-Calais spécifique à la prévention des expulsions : 0805 29 62 62 Apprentis d’Auteuil Résidence Jean-Paul II – 42 rue de la Liberté – 62800 LIEVIN 09 72 41 22 66 fjt.lievin@apprentis-auteuil.org APSA Logement 4 rue de l’Église – BP 115 – 62300 LENS 03 21 42 27 28 logement@apsa62.fr AUDASSE 3 square Saint Jean – 62000 ARRAS 03 21 23 70 73 habitat@audasse.fr Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) Hénin-Carvin 79 bis rue Victor Hugo – 62590 OIGNIES 03.21.79.95.58 06.45.40.23.66 cllaj.oignies@orange.fr Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) Lens-Liévin 91 avenue Jean Jaurès – 62800 LIEVIN 03.21.74.98.15 cllaj@ml-lenslievin.fr Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) 121 boulevard des Etats Unis – 62400 BETHUNE 03.21.57.76.10 bethune@clcv.org Confédération Nationale du Logement (CNL) Pavillon Colette – 8 rue Gustave Courbet – Grande résidence – 62300 LENS (permanences sur rendez-vous à Annay-sous-Lens, Harnes, Méricourt) 09 61 32 91 66 contact@lacnl62.fr Croix Rouge Française 32 Bis Route de Béthune – 62300 LENS 03.21.76.74.80 Familles de France 8 chemin des 4 fossés – 62117 BREBIERES 03.21.23.22.97 option.moreau@orange.fr La Sauvegarde du Nord 275 route de Lille – 62300 LENS 03 21 67 37 08 contact@lasauvegardedunord.fr Le coin familial 3 bis rue du Crinchon – 62000 ARRAS 03 21 07 03 50 lecoinfamilial@neufbusiness.fr Maisons France services – La Poste Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE 03 21 45 62 96 msap.sains-en-gohelle@laposte.fr PIMMS -labellisé France service et point conseil budget 49 rue du Général de Gaulle – 62300 LENS 03.21.28.78.17 03.91.80.62.23 lens@pimms.org Place de la gare – 62820 LIBERCOURT 03.91.83.18.65 artois-gohelle@pimms.org PIMMS mobile 06.48.53.93.18 itinerant@pimms.org Plateforme Logement d’abord 4 rue de l’Église – 62300 LENS 06 48 71 29 98 03.21.70.71.00 quentinlematt@apsa62.fr Rencontres et Loisirs 79 bis rue Victor Hugo – 62590 OIGNIES 03 21 79 95 58 hebergement-temporaire@orange.fr Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) 195 route de La Bassée – 62300 LENS 03.21.42.10.20 siaolens@apsa62.fr SOLIHA 6 rue Jean Bodel – 62000 ARRAS 03 21 51 23 55 contact@soliha-pasdecalais.fr UFC Que Choisir Artois Maison des sociétés – 16 rue Aristide Briand – 62000 ARRAS 03.21.23.22.97 contact@artois.ufcquechoisir.fr Union départementale des associations familiales (UDAF 62) – labellisé point conseil budget 16 boulevard Carnot – 62000 ARRAS 03 21 71 22 72 pcb.udaf62@gmail.com udaf62@wanadoo.fr Accompagnement vers et dans le logement et Intermédiation locative Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) APSA 4 rue de l’église – 62300 LENS 03 21 70 71 00 siege@apsa62.fr Le cheval bleu 29-31 rue Roger Salengro – 62160 BULLY LES MINES 03 21 45 37 61 asso@lechevalbleu.fr Intermédiation locative (IML) Immobilière sociale 62 12 rue Paul Adam – 62000 – ARRAS 03 21 51 10 43 is62arras@wanadoo.fr Soliha 6 rue Jean Bodel – 62000 ARRAS 03 21 51 82 45 03 21 51 23 55 contact@soliha-pasdecalais.fr Structures diverses Association départementale d’actions éducatives (ADAE) Pavillon Bourges – Grande résidence – rue Pierre Bayle – CS 90148 – 62303 LENS 03 21 13 01 50 service@adae62-lens.asso.fr service.lens@adae62.fr Association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) 641 Boulevard Jean Moulin - 62 403 - BP 121 - BETHUNE Cedex 03 21 63 74 74 contact@atpc.asso.fr Fondation Abbé Pierre 55 rue Pascal – 59000 LILLE 03 20 14 34 54 0810 001 505 contact@fondation-abbe-pierre.fr agrhdf@fap.fr Fonds d'actions sociale du travail temporaire (FASTT) 01 71 25 08 28 Les restaurants du cœur 44 rue Victor Hugo – 62300 LENS 03 21 29 50 70 03 21 29 50 77 ad62a.siege@restosducoeur.org Maison de la solidarité – 3 rue de l’abbé Pierre - 62220 CARVIN ad62a.siege@restosducoeur.org 21 rue du Maréchal Foch – 62320 ROUVROY 03 21 74 82 41 Ad62b.rouvroy@restosducoeur.org Le Vestiaire Rue Jules Guesde – Ancien collège Curie – 62800 LIEVIN 06 13 23 47 85 La vie active 4 rue Beffara 62000 Arras 03 21 23 47 35 contact@lavieactive.fr Pacte 62 Epiceries solidaires et sociales 162 rue Jules Guesde – 62800 LIEVIN 03 21 76 79 70 42 rue Jules Guesde – 62110 HENIN-BEAUMONT 03 21 42 71 47 Secours catholique 79 rue Casimir Beugnet – 62300 LENS 03 21 49 93 35 4 rue Emile Roux – 62800 LIEVIN 03 21 44 63 72 307 rue Elie Gruyelle - 62110 HENIN- BEAUMONT 03 21 43 80 55 Village des solidarités – 6 rue Salvador Allende – 62220 CARVIN Toutes les adresses dans l’arrondissement disponibles sur le site : www.secours-catholique.org/ Secours populaire Pavillon Bell – Centre Vachala - 62300 LENS 03 21 28 74 29 contact@spf62.org Maison de la solidarité – 3 rue de l’abbé Pierre - 62220 CARVIN 03 21 40 40 36 contact@spf62.org Toutes les adresses dans l’arrondissement disponibles sur le site : www.secourspopulaire.fr/62 Service tutélaire et de protection (STP) 541 Avenue de la Morinie – 62232 ANNEZIN LES BETHUNE 03 61 40 22 00 03 91 83 16 16 contact.stp@stp.asso.fr stp.lens@stp.asso.fr Société de Saint-Vincent-de-Paul (SSVP) 59 rue de l’abbaye – 62110 HENIN- BEAUMONT 06 25 63 26 40 stvincentdepaulhb@gmail.com 7 rue du stade – 62300 LENS 03 21 42 68 98

FICHE DÉCISION DE JUSTICE Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives : Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance… L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ, Le constat d'agissements portant préjudice aux résidents et/ou au bailleur… Le juge apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut Décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire Solutions Prendre connaissance du jugement rendu avec une attention particulière sur les termes de la dernière partie du jugement (« Par ces motifs… »), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Revoir un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Contacter l’association qui a réalisé le DSF. Si le juge a accordé des délais de paiement (plan d’apurement) Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant). Si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion Prendre contact avec le bailleur pour rechercher une ultime solution. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice L’association ayant réalisé le DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Perdre le bénéfice des délais de paiement accordés par le juge, et dans ce cas le bail est résilié de plein droit, Que le bailleur poursuive sans délai les différentes étapes de la procédure d’expulsion locative. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Diagnostic social et financier (DSF) Le diagnostic social et financier (DSF) est un outil d’accompagnement de traitement des expulsions locatives pour dettes de loyer. La finalité : - auprès du Juge, des éléments administratifs, financiers et sociaux indispensables à la prise de décision, - auprès du ménage, des informations sur la procédure d’expulsion et incite à se rendre à l’audience. Les objectifs : - Analyser la compatibilité ressources/loyer et les possibilités concrètes d’apurement de la dette, - Analyser les possibilités du ménage à se reloger en cas de résiliation de bail, - Mobiliser le ménage afin qu’il se présente à l’audience, - Informer le ménage sur la procédure en cours et lui rappeler l’obligation de paiement du loyer et les conséquences résultant de la non exécution de cette obligation. Le public concerné : Les ménages assignés en résiliation de bail La durée : Le DSF doit être réalisé par un travailleur social mandaté (MDS ou association agréée). La MDS transmet le diagnostic au juge dans les 2 mois qui suivent la demande d’assignation en résiliation de bail. Lors du diagnostic, l’association peut proposer, si la situation le nécessite, un accompagnement social.

FICHE EXPULSION AVEC CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE Le Sous-préfet a accordé le concours de la force publique (CFP). Le bailleur, au vu de la situation locative a demandé la programmation de l’expulsion locative à l’huissier. A noter, afin de mesurer les risques de trouble à l’ordre public dans le cadre des expulsions locatives, la validité des accords de CFP est limitée à 6 mois à compter de la date d’octroi pour les CFP accordés en dehors de la trêve hivernale et à 6 mois après la fin de la trêve hivernale pour ceux octroyés durant cette période. En cas d’inexécution de l’expulsion durant ce délai, une itérative réquisition du concours de la force publique doit être déposée par l’huissier. Déroulé L’huissier va procéder à l’ouverture des lieux, avec un serrurier, en présence des forces de police ou de gendarmerie, Les occupants vont devoir quitter immédiatement le logement (avec quelques effets personnels), Les papiers et documents officiels seront conservés temporairement par l’huissier, Les biens mobiliers vont être confiés à un garde-meubles, aux frais du locataire, Les lieux vont être sécurisés et l’accès en sera définitivement interdit au locataire, L’huissier va dresser un procès-verbal de reprise des lieux (signification de l’acte d’expulsion), Le locataire a 2 mois pour convenir avec l’huissier des modalités de reprise des biens, Au-delà de 2 mois, le sort des meubles laissés après l’expulsion relèvera de la compétence de l’huissier de justice. En fonction de la valeur des biens, c’est lui qui décidera si le mobilier doit être vendu aux enchères ou déclaré abandonné, La personne expulsée a la possibilité de s’adresser au juge pour contester l’absence de valeur marchande des biens retenue par l’huissier, la saisine doit être effectuée sous un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion. Solutions Préparer le départ du logement pour une mise à l’abri, Se rapprocher des services sociaux (MDS, CCAS, accompagnant social, ...) en vue de travailler à la régularisation de la situation sociale (traitement de l’endettement, demandes de logement, formalités administratives, suivi du courrier, adhésion à l’accompagnement social, etc.), Effectuer une demande de domiciliation auprès du CCAS ou d'un organisme agréé à cet effet. Contacts SIAO (115) Le coordinateur de la plateforme logement d’abord Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Faute de mobilisation et d’adhésion à un accompagnement social, la situation va continuer à se dégrader. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.