GLOSSAIRE A Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure gérée par le Conseil départemental. Elle permet d’aider les ménages vulnérables à résoudre leurs difficultés de logement dans le cadre de l’accès ou du maintien. Accompagnement social renforcé au logement (ASRL) : CHRS Hors les murs Accompagnement socio-éducatif global de 12 mois maximum porté par un CHRS. Il est prioritairement destiné aux jeunes de moins de 25 ans (en particulier sortant de l’ASE), aux familles monoparentales (en particulier victimes de violences conjugales) et aux ménages en procédure d’expulsion. Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) Accompagnement des personnes et des familles ne pouvant accéder et/ou se maintenir sans aide dans un logement ordinaire et adapté. Accueil de jour Lieu ouvert en journée où les personnes à la rue ou en difficulté sociale peuvent aller se reposer au chaud, se restaurer, partager des moments conviviaux, laver leur linge, prendre une douche… et rencontrer des travailleurs sociaux pour les aider dans leurs démarches, les écouter, les orienter. Acte d’huissier Procédure rédigée, signée et signifiée par un huissier de justice. Par principe, il est remis en mains propres à son destinataire. Adjudication Vente aux enchères publiques dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. Aide à la médiation locative (AML) : Bail glissant Système par lequel un bailleur loue un logement à une association agréée. Cette dernière sous loue ce logement à une famille en difficulté jusqu’à ce que les freins à son relogement dans le droit commun soient levés. Aide juridictionnelle Dispositif permettant aux personnes à revenus modestes de bénéficier d’un avocat pour organiser leur défense et dont la prise en charge financière peut être totale ou partielle. Se renseigner à la Maison de Justice et du Droit et/ou auprès du Tribunal Judiciaire. Allocation au logement temporaire (ALT) Accueil à titre temporaire de personnes défavorisées sans logement mais qui ont des ressources suffisantes pour payer un différentiel de loyer (RSA, AAH..) et dont la situation sociale ne justifie pas un accompagnement en CHRS. Appel Recours permettant de demander de revoir ou d’annuler la décision prise par le juge judiciaire en matière de baux d’habitation. Le recours se fait devant la Cour d’Appel avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Arrêté de péril Acte administratif pris par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger en raison de son état. Cette procédure qui vise à protéger les occupants, les voisins ou les passants prend en compte la solidité du bâti et non son état d'insalubrité, celui-ci pouvant faire l’objet d’une procédure distincte, les deux pouvant coexister. Le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril. Lorsque le maire ordonne l’éviction des occupants, le propriétaire doit prendre en charge le relogement des locataires. Assignation en justice Estimant subir un préjudice au titre de la jouissance de son bien, le bailleur sollicite la juridiction civile. La notification est réalisée par huissier de justice, sous forme de signification à personne. A défaut, un avis de passage invite à retirer l'acte auprès de l'étude de l’huissier. Cet acte précise la date, l'heure et le lieu de l'audience des parties en présence ainsi que les motivations de la partie requérante (bailleur) : réparation du préjudice, libération du bien loué, constat de la créance due, condamnation aux dépens, etc. L'assignation vaut convocation devant le tribunal. L'audience peut être reportée sans faire l'objet d'une nouvelle assignation. Assignation en résiliation de bail Destinée à obtenir la résiliation du bail et donc l'expulsion du locataire, est notifiée au préfet au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents et que soit diligentée une enquête financière et sociale (DSF). L’absence de notification de l’assignation au moins deux mois avant l’audience est constitutive d’une fin de non- recevoir de la demande de résiliation de bail. Association agréée au logement et à l’hébergement Association disposant d’un agrément au titre d’organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. Audience Lieu où le magistrat entend les parties en présence. Il peut être l'occasion de communiquer des justificatifs (copies) des démarches engagées ou réalisées. Avocat Spécialiste du droit attaché à une juridiction dont la fonction est de conseiller et de défendre son/ses client(s) (locataire ou bailleur). En tant que conseil, il peut agir dans le cadre d'une médiation (recherche d'un accord/compromis). En tant que représentant, il plaide lors des audiences pour faire valoir les arguments de ses clients et défendre leurs droits et intérêts. Dans l'exercice de son mandat, il engage les formalités nécessaires à la défense de ses clients. Il est à noter que l'avocat est aussi en mesure de préciser à ses clients si leur cause peut être entendue. Enfin, les avocats relèvent des professions libérales et sont rémunérés par avance, sous forme de provisions versées par le client. Pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'avocat est rémunéré par le Ministère de la Justice. B Bail Contrat entre un bailleur (pas nécessairement un propriétaire) et un occupant, le premier donnant un droit d'usage réglementé moyennant une rémunération (loyer) à la charge du second. Ce bail spécifie notamment les modalités d'usage du logement, les charges facturées à l'occupant en sus du loyer, et les modalités de résiliation de ce bail. Bonne foi Etat de personnes estimant se trouver dans une situation conforme à leurs droits et obligations en matière d'appréciation et de réalisation des actes de la vie courante. C Centre d’accueil et d’orientation (CAO) Structure d’hébergement temporaire des migrants afin de les accueillir, les accompagner dans leurs premières démarches de demande d’asile afin de leur proposer, à terme, une place dans un CADA. Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Lieu assurant l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur dossier par l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA (cour nationale du droit d’asile). Centre d’hébergement d’urgence (CHU) Lieu d’hébergement temporaire de personnes ou familles sans abri apportant une aide dans les démarches d’accès au droit, recherche d’un logement ou d’une structure d’insertion adaptée. Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Structure ayant pour mission d'assurer l'accueil, le logement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Commandement de payer Acte délivré par un huissier de justice ordonnant à une personne de payer, sous 2 mois, une somme due au titre d’impayés locatifs. A savoir : La carence (non-paiement dans les 2 mois) autorise le bailleur à assigner le locataire en résiliation de bail. Le paiement intégral dans le délai imparti éteint la procédure engagée. Le bailleur peut surseoir à l'assignation en justice en présence d'efforts substantiels en matière de régularisation de la situation locative (respect d'un plan d'apurement, par exemple). Ce n’est ni un droit ni une obligation : il en apprécie seul l’opportunité. Commandement de quitter les lieux Acte délivré par un huissier ordonnant de quitter les lieux dans un délai imparti. Usuellement, le délai est de 2 mois mais il peut être réduit ou augmenté par le juge. Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) Commission spécialisée, mise en place pour lutter contre les expulsions des locataires et prévoir un plan de relogement pour les locataires en situation difficile. Conciliation Pratique amiable de règlement des différends assistée par un tiers, avant une procédure judiciaire. Concours de la force publique C’est l’assistance matérielle par les forces de l’ordre pour permettre l’exécution d’une décision de justice. L’octroi du concours de la force publique est une autorisation administrative du représentant de l’Etat disposant de l’autorité sur les forces de l’ordre, au bénéfice du requérant (huissier) et non une "autorisation" pour expulser. Le Préfet doit accorder le concours de la force publique car il n’a pas compétence pour s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Conférence intercommunale du logement (CIL) Rendue obligatoire par la loi Egalité Citoyenneté, la CIL est co-présidée par le président de l’EPCI et le sous-préfet. Elle regroupe et coordonne tous les acteurs du logement social d’un territoire dans le but d’améliorer et de fluidifier l’accès au logement des habitants. Contingent préfectoral Droit de réservation au profit du préfet sur les logements des organismes HLM en contrepartie de la participation de l'État au financement de leur parc. Les personnes reconnues prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement (personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement…). Cour d’appel Juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort (tribunal judiciaire en matière civile). Elle rend un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Après un arrêt de la cour d’appel, il est possible d'exercer un pourvoi en cassation. D Date de notification aux occupants Fait courir les délais accordés par le juge, le cas échéant, et permet au bailleur de poursuivre la procédure (signification du commandement de quitter les lieux). A savoir : le fait de ne pas aller chercher le pli contenant le jugement ne suspend pas la procédure. La date de notification est la date de la signification à personne ou la date de l'avis de passage. Décision de justice La décision de justice est un document écrit qui contient le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son adoption. Délais Il convient de distinguer 3 types de délais : - Les délais de procédure qui sont imposés : commandement de payer (2 mois), assignation (2 mois entre la notification et l'audience), commandement de quitter les lieux (2 mois parfois réduit ou supprimé par le magistrat), - Les délais accordés par un magistrat : dans la décision de justice ou au titre de l'exécution (cf. juge de l'exécution en page suivante), - Les délais accordés par le bailleur. N.B. : Le délai de 2 mois au titre de la réquisition de la force publique n'est pas un délai de procédure mais une échéance en matière de réponse administrative : un octroi du concours de la force publique peut donc être à effet quasi immédiat. Délibéré Date où le jugement sera prononcé. A noter, il peut y avoir quelques semaines entre le délibéré et la notification du jugement. Diagnostic social et financier Evaluation sociale et financière de la situation d’un ménage assortie de propositions pour régulariser sa situation locative : - L’entretien mené à cette occasion peut permettre de trouver des solutions à ses difficultés, - Réalisé par un travailleur social, le diagnostic social est destiné à informer le magistrat pour qu’il puisse apprécier la situation et statuer en connaissance de cause. En aucun cas, il n’est pas transmis au juge pour enfants, - En présence d’un dossier de surendettement, le magistrat peut faire référence au dépôt, à la recevabilité du dossier, ou à la décision de la commission de surendettement. Ce diagnostic est adressé au greffe du tribunal. Par nature, il préconise des mesures de prévention des expulsions. Domiciliation Permet aux personnes sans domicile fixe d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, sociaux et civiques. Droit à l’hébergement opposable (DAHO) Concerne toute personne n'ayant pu obtenir l'accueil demandé, en vue d'obtenir un hébergement, un logement temporaire, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le dispositif est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder à un dispositif d'hébergement par leurs propres moyens ou de s'y maintenir. Droit au logement opposable (DALO) Permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. E Entrée par la vie autonome dans le logement (ENVAUL) Accompagnement destiné aux jeunes de 18/25 ans cumulant divers types de vulnérabilités (rupture familiale, sortants de l’ASE,..) sans ressource ou en situation financière précaire. Equipes de rue Dispositif organisant des maraudes à différentes heures de la journée ou soirée pour repérer les personnes à la rue ou en hébergement de fortune et permettre d’être un premier contact avec eux pour les accompagner, sur différents volets, avec pour but final l’accès au logement ou hébergement adapté ou de droit commun. Etat des lieux Document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail. L’état des lieux vise à sécuriser le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir. Deux états des lieux doivent être réalisés : - le premier au début de la location, à la remise des clés au locataire, avant qu’il installe ses affaires personnelles dans le logement (le locataire peut demander sa modification dans les 10 jours suivant la réalisation ou durant le 1er mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. - le second à la fin de la location, à la restitution des clés au bailleur, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire. Expulsion avec concours de la force publique En cas de refus du locataire de libérer le logement, l’huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion. Pour se faire il s’adresse à la sous-préfecture via une réquisition du concours de la force publique. Expulsion locative L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. F Fonds de Solidarité Logement (FSL) Dispositif permettant d’apporter une aide financière aux personnes en difficulté (sous conditions de ressources) qui rencontrent des difficultés : - à accéder à un logement autonome adapté à la situation familiale et financière, - à s’y maintenir ou à faire face aux frais engendrés par le logement , - à disposer des fournitures d’énergies, d’eau, de téléphonie/internet. Il peut aussi financer une mesure d’accompagnement social lié au logement pour aider à accéder ou se maintenir dans le logement. Foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence hébergeant des jeunes travailleurs précaires (ayant de faibles revenus, par exemple) âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans). Le résident signe un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de quelques mois à maximum 2 ans. France service Guichet unique permettant à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles pour effectuer des démarches de la vie quotidienne. G H Habitat dégradé/indigne 3 termes qualifient l’habitat dégradé : le mauvais entretien, la non-décence et l'insalubrité. L’habitat indigne expose les occupants à des risques manifestes portant atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Le plan départemental de lutte contre l’habitat indigne a pour objectif d’engager une démarche partenariale afin de repérer et de traiter les situations de logements indignes. I Impayés de loyers Un bail est un contrat qui comporte plusieurs clauses, dont le paiement d’un loyer à une échéance déterminée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du bail (rupture du contrat) après mise en demeure de s’acquitter de l’intégralité de la dette sous 2 mois (commandement de payer). L’existence d’un impayé de loyer au moment du dépôt d’une demande d’aide au logement ne fait pas obstacle à l’ouverture du droit à l’AL ou APL. Indemnités d’occupation Se substituent au loyer après résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est fixée par le juge et peut être d'un montant différent de celui du loyer. Le bailleur ne délivre plus de quittances de loyers mais des reçus. Intermédiation locative (IML) Relogement de ménages dans le parc privé avec la médiation d’associations entre les propriétaires et les locataires, dans le cadre d’un mandat de gestion ou de locations/sous-locations de logements. J Juge de l'exécution Attaché auprès du tribunal judiciaire, le juge de l’exécution (ou JEX) a compétence pour statuer en matière d'exécution de la décision de justice rendue. Il peut accorder des délais (3 mois minimum à 36 mois maximum) dans le cadre d’une demande de délais à une mesure d’expulsion. La demande doit être motivée avec des justificatifs à l’appui (versements, justificatifs de recherche de logement, etc…). Il peut aussi accorder des délais supplémentaires pour libérer les lieux sur demande motivée. Il a enfin la possibilité d’accorder des délais de paiement dont les modalités s’imposent au bailleur si elles sont strictement respectées, en termes de montant et d’échéances. En appel, c'est le premier président de la cour d'appel qui statue en matière de sursis à exécution. Toute demande abusive peut être sanctionnée par une condamnation pécuniaire supplémentaire. K L Logement d’abord Dispositif permettant la réponse rapide aux situations de détresse et la recherche de solutions de logement ordinaire ou adapté, digne et pérenne pour les personnes en difficulté. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. M Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) Concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé et la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Il s’agit d’une mesure gérée par le Conseil départemental qui prend la forme d’un contrat conclu avec l’intéressé et repose sur des engagements réciproques. Il existe 2 types de mesures : sans ou avec gestion des prestations sociales éligibles à la MASP. Moratoire Suspension de l’exigibilité de créances assortie du gel des mesures compensatoires au titre des retards de paiement N Notification de la décision de justice Après enregistrement au greffe, la décision est notifiée au bailleur. O Obligations locatives Règlement du loyer et des charges, et plus généralement toutes sommes dues au titre du contrat de location, entretien du logement, hygiène des lieux, comportement respectueux envers ses voisins… Occupant sans droit ni titre Personne(s) ne disposant pas de droit d’occupation d’un local. La notion d’occupation concerne des personnes et/ou des biens mobiliers (meubles, véhicules, animaux…). Ordonnance de non-conciliation Acte juridique qui émane du juge et par lequel ce dernier constate que les époux n’ont pas réussi à se concilier. Cet acte permet de poursuivre la procédure de divorce en autorisant l’époux qui a présenté la requête initiale à assigner son conjoint dans un délai de 3 mois. Si cet époux n’assigne pas dans le délai convenu, les époux peuvent alors assigner dans les 27 mois suivants. L’ordonnance autorise également les époux à résider séparément pendant la procédure de divorce, ainsi la résidence séparée ne sera plus considérée comme une faute de la part de l’un ou l’autre des époux. Enfin, l’ordonnance fixe les mesures permettant d’organiser le bon déroulement de la procédure de divorce et la vie de famille, de façon apaisée, et cela jusqu’au jugement définitif. P Pension de famille (maison relais) Structure d’accueil sans limitation de durée de personnes au faible niveau de ressources dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde et dont l’accès à un logement autonome apparaît difficile à court terme. Plan d’apurement Modalités de remboursement des impayés locatifs selon un échéancier convenu avec le bailleur (accord amiable) ou fixé par l’autorité judiciaire (décision de la Banque de France suite au dépôt d’un dossier de surendettement). Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) Dispositif co-piloté par l’État et le Conseil départemental. Il vise à coordonner l’ensemble des dispositifs pour mettre en œuvre le droit au logement pour tous et un logement décent adapté à la composition familiale et à ses ressources. Point Conseil Budget Lieu ouvert à tous proposant des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire. L’objectif est de prévenir le surendettement et favoriser l’éducation budgétaire. Protocole de Cohésion Sociale Accord amiable, bipartite entre le bailleur social et l'occupant, valant titre d'occupation et comportant un plan d'apurement (sauf si la dette locative est incluse dans un dossier de surendettement). Il peut être proposé si un jugement en résiliation de bail a été rendu. Ce protocole suspend de droit la procédure d'expulsion en cours tant qu'il n’est pas dénoncé. Q R Remise amiable Ensemble des démarches qui visent à restituer les lieux (logement, garage), libérés de tous occupants et biens mobiliers, et soumis à l'obligation de réaliser un état des lieux. Matériellement, la remise amiable consiste à la remise des clés et à la signature des documents qui attesteront de la remise effective et entière du (des) local (locaux) concerné(s) au(x)quel(s) l’accès ne sera plus possible. La date de rendez-vous pour l'état des lieux est fixée conjointement. Cet état des lieux servira de base à la facturation, ou non, des frais de remise en état. Une remise amiable anticipée évite une reprise par voie judiciaire et limite les frais de procédure facturés à la (les) personne(s) condamnée(s) ou susceptible(s) de l’être. Si des meubles ou effets sans valeur demeuraient dans le logement, les intéressés peuvent signer une déclaration d'abandon pour éviter la facturation des frais de procédure pour arbitrage judiciaire sur leur devenir (destruction ou obligation de mise en vente aux enchères). Réquisition du concours de la force publique Dans le cadre des diligences qu'il accomplit pour faire exécuter la décision d'expulsion, l'huissier de justice sollicite, après avoir fait délivrer un commandement de quitter les lieux et tenté de procéder à l'expulsion, le concours de la force publique. Le Sous-préfet dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision sur cette demande. A défaut, le concours de la force publique n’est pas accordé. Résidence accueil Structure dédiée à des personnes handicapées psychiques suivies par un service d’accompagnement social et médico-social adapté et qui prévoit un partenariat formalisé avec des équipes de soins. Résidence sociale Structure d’hébergement temporaire destinées aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à un logement de droit commun du fait de difficultés à la fois sociales et financières. Elles sont composées d’habitation autonomes, adaptées aux configurations du foyer, favorisant la vie autonome des personnes admises. Résiliation de bail Prévue en cas de non-respect des clauses du bail. Elle fait suite à l'absence de régularisation de la situation locative, dans les deux mois, suite à une mise en demeure. Après résiliation du bail, en l'absence de remise effective du logement, le locataire devient « occupant sans droit ni titre ». S Saisie immobilière Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Saisine/Recours abusif Tout individu a la possibilité de faire valoir ses droits en justice. Il n’est pas permis en revanche d’abuser de son droit d’action en procédant à des actions en justice abusives. Lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c'est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant que sa requête est manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d'un maximum de 10 000€. Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) Structure permettant la mise en réseau du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'insertion et d'accès au logement des personnes sans abri, risquant de l'être ou mal logées et assurant un rôle d’observation sociale (connaissances des dispositifs existants et analyse des besoins). Gestionnaire de la ligne 115. Surendettement Caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. C’est le fait de ne plus être en capacité de rembourser les dettes non professionnelles, telles que les charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits. Dans ce cas, le ménage a la possibilité de déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. T Trêve hivernale Période de l'année pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu'il occupe, même si un jugement d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants : Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril, L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants), Le jugement mentionne sa suppression. Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du tribunal. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve. Troubles de voisinage Tapage, bruit, insultes et incivilités, atteinte à la sécurité des résidents, détournement d’usage des lieux et des parties communes, défaut d’entretien…. U V Visite explicative de jugement Dispositif s’inscrivant dans le cadre du plan logement d’abord et permettant de s’assurer de la bonne compréhension de la décision de justice par le locataire. Voies de recours Les voies de recours sont les moyens mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de la décision rendue par un tribunal en premier ressort.

FICHE IMPAYÉ DE LOYER Le bail est un contrat qui engage le locataire. Il procure des droits et impose des obligations, notamment de payer un loyer tous les mois à l’échéance convenue. Solutions Reprendre le paiement du terme courant (loyer + charges), Solliciter un plan d’apurement des impayés auprès du bailleur, ou mettre en place un dispositif adapté, Vérifier avec un service social que les droits auxquels le locataire peut prétendre sont ouverts, Vérifier que l’allocation logement est bien versée au bailleur, Vérifier si le logement actuel est (encore) adapté à la situation, aux ressources, aux obligations professionnelles, à l’état de santé, aux besoins du ménage, Évaluer avec le service social la situation financière (surendettement). Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques La suspension du versement des aides au logement (APL ou AL), dont les droits peuvent être perdus, Une mise en demeure de régler la totalité des sommes dues, La délivrance d’un commandement de payer sous 2 mois, préalable à l’assignation en justice, La résiliation du bail et, par conséquence, la perte du droit d’occupation du logement. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires. La sous-commission CCAPEX est co-pilotée par la sous-préfecture et les MDS Lens-Liévin et Hénin-Carvin. Elle peut par ailleurs accueillir des représentants : - des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA, - de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), - de l’Union Régionale pour l'Habitat, - de l’Union départementale des CCAS, - du SIAO - des associations agréées hébergement/logement - des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, … Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Elle se réunit une fois par trimestre. Elle est chargée de : - l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges, que le secrétariat de la sous-commission aura décidé de lui soumettre et inscrit à son ordre du jour, - d’émettre des avis sur les dossiers dont elle est saisie par son secrétariat pour l'activation d'un ou plusieurs dispositifs de prévention de l'expulsion, - de proposer des recommandations sur le traitement générique de certaines situations, - de rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumises. Le secrétariat de la sous-commission CCAPEX est chargé : - de réceptionner les commandements de payer transmis par les huissiers de justice concernant des locataires de l’arrondissement chef-lieu, - de vérifier l'éligibilité technique du commandement de payer à la CCAPEX d’arrondissement au regard des deux critères validés par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 (soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 6 mois, soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives), - s'agissant des dossiers éligibles : de saisir sans délai le maire et le CCAS concerné, pour les informer de l’intervention de la CCAPEX d’arrondissement et solliciter les informations nécessaires au traitement du dossier, D’informer les services des MDS de l’arrondissement, D’informer les bailleurs publics le cas échéant. A l’issue de la séance, chacun des membres met en œuvre les préconisations de la CCAPEX dans son domaine de compétences.

LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ». Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a été élaboré conjointement par le Conseil départemental et l’État dans les champs de l’accès au logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat dégradé. L'élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives, le PDALHPD et la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). La mise en œuvre effective de la Charte relève de la responsabilité du préfet et de celle du président du conseil départemental. Elle repose sur l’engagement fort des partenaires et vise à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre des résiliations de baux et des expulsions. L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat. Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion à savoir, la question du défaut d'assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire, les dégradations du logement, les troubles de voisinage, le non-versement du dépôt de garantie, le congé pour vente ou pour reprise et, le plus fréquemment les loyers impayés. Ce guide a pour objectif d'expliquer chaque stade de la procédure d'expulsion et d’orienter les professionnels, institutionnels, locataires ou bailleurs afin d’agir pour diminuer le nombre d'expulsions effectives sans perspective de relogement ou d'hébergement. L'enjeu est notamment d’intervenir le plus tôt possible dans la procédure pour contenir et stabiliser des situations fragiles avant que celles-ci n'aboutissent au stade du contentieux. La perte de logement conduit en effet le plus souvent au basculement dans une situation de grande précarité difficilement réversible. Bonne conduite à rappeler au ménage Quelles que soient les démarches engagées, elles devront toujours s’accompagner d’une reprise du règlement des échéances courantes afin d’afficher la volonté de régulariser la situation locative (respect des obligations, notion de bonne foi des occupants). Mieux vaut agir que subir Il faut réagir rapidement pour pouvoir anticiper les effets de la procédure d’expulsion. Le locataire est l’acteur central de l’évolution de la procédure, son adhésion est nécessaire à la mise en œuvre de toute mesure d’accompagnement social lié au logement.

Visite explicative de jugement (VEJ) La visite explicative de jugement est un outil issu de la mise en œuvre de la politique du logement d’abord. Le public concerné : La proposition de visite explicative de jugement ne concerne pas la totalité des ménages en expulsion locative, mais une part de public à cibler en fonction de leurs difficultés. Le repérage se fait sur la base du DSF. Les objectifs : - S’assurer de la bonne compréhension des termes et du sens de la décision de justice, ainsi que des conséquences à prévoir et des actions à engager, - Présenter et planifier les démarches à suivre. Les moyens : L’association agréée doit rencontrer le ménage lors d’une visite à domicile. Lors de cette visite, l’association peut proposer, si la situation le nécessite, un accompagnement social.

LES BONNES PRATIQUES PAS DE CALAIS HABITAT : FICHE TENTATIVE DE CONCILIATION La conciliation est une tentative d’accord amiable validée par le Juge ou le Conciliateur de Justice et authentifiée. Quand la conciliation est effective, elle est signée des deux parties et consignée par un procès-verbal de conciliation. La conciliation est utilisée pour des montants peu élevés et n’occasionne pas de frais. C’est le conciliateur qui fixe le montant des échéances après avoir écouté les doléances des deux parties. La solennité qu’inspire la procédure donne de bons résultats. C’est la dernière tentative amiable et le locataire doit s’y présenter afin d’éviter que sa situation ne dérape.

FICHE VOIES DE RECOURS DE LA DÉCISION DE JUSTICE Les voies de recours relèvent d'une contestation de la décision de justice ou d'une demande de délais à une mesure d’expulsion. 1) La contestation de la décision Le titulaire du bail et/ou le bailleur peuvent faire appel de la décision, pour tout ou partie, La contestation peut porter sur chaque élément de la décision, sur la forme et sur le fond (dates d'effet, montant de la dette, des condamnations complémentaires...), Le délai d'appel est précisé sur la notification du jugement (en général 1 mois) ainsi que la cour d'appel devant laquelle le recours doit être déposé, Cet appel n'est pas suspensif en matière d’exécution sauf sur décision du premier président de la cour d'appel qui doit être saisi à ce titre, La cour d'appel peut annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire, le confirmer (dans ses effets), l'infirmer (en matière de délais ou de sommes dues, par exemple) ou le compléter (statuer sur un point non examiné en instance). La requête doit être présentée par un avocat qui précisera si l’appel est susceptible d’être recevable. Le locataire doit poursuivre le règlement des indemnités d’occupation. Contacts Un avocat L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) 2) La demande de délais à une mesure d’expulsion Elle vise en général à obtenir des délais complémentaires pour libérer les lieux. Le juge de l'exécution peut en effet accorder 3 à 36 mois de délais supplémentaires au vu d'éléments motivant la demande de délais (démarches infructueuses, résorption régulière de la dette…). L'octroi d'un délai n'est pas automatique et une demande abusive peut être sanctionnée par une condamnation complémentaire. Le locataire doit : Se rapprocher du bailleur pour essayer de négocier des modalités de maintien ou pour libérer les lieux, Continuer à régler ses indemnités d’occupation, À défaut d’accord amiable, se rapprocher du secrétariat du juge de l’exécution pour présenter sa demande. Contacts Le bailleur Un avocat Le secrétariat du juge de l’exécution du ressort L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Important Attention aux saisines abusives : elles peuvent amener des condamnations pécuniaires complémentaires. Les décisions de justice statuant en matière d'expulsion hors baux locatifs Des expulsions peuvent être prononcées dans d’autres contextes : Résiliation de bail commercial, qui peut concerner des pièces d'habitation, voire des sous-locations, En matière de saisies immobilières suivies d’une adjudication, Dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation (attribution du logement familial à un conjoint), En matière de bail rural, dont la primauté au titre de l’exploitation agricole ne fait pas toujours état d’un logis, Occupation d’un terrain non destiné à l’habitation permanente et/ou sujet à des risques naturels ou industriels, En matière d’immeuble frappé d’un arrêté de péril. Les délais usuels de procédure sont en général réduits, certains jugements prévoyant même une libération immédiate, en raison de la spécificité de la décision rendue (primauté du caractère commercial, volonté de ne pas générer d'obligations locatives tacites…).