Solution alternative d'hébergement entre le domicile et l'établissement, à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il s'agit de l'accueil chez un particulier agréé par le Président du Conseil départemental, dans la limite de 3 places voire 4 si parmi les personnes accueillies figure obligatoirement un couple.

Les Unités de Vie Alzheimer (UVA) sont des lieux d’accueil installés au cœur des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et permettant une prise en charge optimale des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. Il s’agit d’un lieu individualisé organisé autour d’un environnement adapté et doté de personnel spécialement formé.

Il s'agit d'un accueil à la journée ou à la demi journée dans des locaux adaptés avec du personnel formé qui est proposé aux personnes en situation de handicap.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA), dont le Département est chef de file, prévoit la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé et adapté à destination des bénéficiaires du RSA sans activité ou ne tirant de leur activité que des ressources limitées. Chaque bénéficiaire du RSA soumis à cette obligation d'accompagnement, est positionné, selon sa situation, vers un référent unique qui pourra être un professionnel de Pôle emploi, d'un organisme d'insertion professionnelle ou vers un référent solidarité. Cette dernière possibilité, dont le Département est garant de l'exécution, concerne principalement des personnes rencontrant des difficultés sociales ne permettant pas le retour à l'emploi.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA), dont le Département est chef de file, prévoit la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé et adapté à destination des bénéficiaires du RSA sans activité ou ne tirant de leur activité que des ressources limitées. Chaque bénéficiaire du RSA soumis à cette obligation d'accompagnement, est positionné, selon sa situation, vers un référent unique qui pourra être un référent solidarité, un professionnel de Pôle emploi ou un professionnel d'un organisme d'insertion professionnelle tel que le PLIE.

Le Département s'est engagé dans le "Logement d'Abord" pour permettre l'accès et le maintien dans le logement des ménages qui rencontrent des parcours complexes avec les 3 EPCI constitutives de l'ex bassin minier à savoir CALL, CAHC et CABBALR. Cette démarche va être déployée également courant 2021 sur les territoires du Boulonnais, de l'Audomarois et du Montreuillois (sur la CC des 7 vallées et la CCHPM).

Le Comité Local d’Aide aux Projets (CLAP) accompagne les jeunes porteurs de projets : orientation, conseils, aide au montage financier… Il permet, grâce à un réseau d’associations, de vous accueillir de façon personnalisée dans toutes les phases de votre parcours (diagnostic, orientation, conseil, expertise, financement, suivi…).

Le Chèque Energie est une aide nominative au paiement d'une facture d'énergie sous forme d'un chèque. Il se substitue aux tarifs sociaux de l'Energie. Sa généralisation est effective à compter du 1er janvier 2018.

Ce dispositif vise à accompagner financièrement les structures dans la mise en oeuvre d'un encadrement technique et socio-professionnel performant et pertinent dans le cadre d'une étape de parcours. Entrant pleinement dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, l'objectif est ici de faciliter au maximum, par le biais d'une prise en charge technique, socio-professionnelle, le retour vers l'emploi progressif des publics cibles. Le département du Pas-de-Calais participe au financement : des charges directes : frais de personnel d'encadrement technique/socio-professionnel directement liés à la mise en oeuvre de l'opération des charges indirectes : forfaitisées à hauteur de 20 % des dépenses directes de personnel

Proposer à tous les donneurs publics et notamment les communes, les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), les bailleurs sociaux, une offre de service "clauses sociales" accessible, de qualité et uniforme sur le territoire du Pas-de-Calais pour favoriser l'accès à l'emploi durable des publics en difficultés d'insertion professionnelle

Depuis 2006, le Département a décidé de s'engager dans une commande publique solidaire en intégrant dans ses achats des actions d'insertion pour favoriser l'accès à l'emploi durable des habitants fragiles du département et notamment les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA).

La Mission Insertion par l'Emploi (MIE) a pour objectif de développer les passerelles entre les jeunes et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) en voie d'insertion professionnelle et le monde économique de l'emploi.

Il existe deux types d'aides financières individuelles dans le cadre du RSA : L' Aide Financière Personnalisée (AFP) Le Coup de Pouce Compétences (CPC)

L'aide aux proches aidants a pour but de répondre à leurs besoins d'information, de soutien, de formation, de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et de répit de proximité. Cela suppose de repérer les proches aidants par les professionnels intervenant à domicile ou en établissements, et par les acteurs du Guichet intégré afin de les informer et de les orienter de la manière la plus adéquate vers les offres existantes sur le territoire. Ces actions sont portées à la fois par des acteurs du champ social, médico-social et sanitaire pour tous les proches aidants, quelle que soit la situation de la personne aidée.

Certaines aides sociales présentent un caractère d’avance. Afin de récupérer les sommes avancées, le Département peut exercer différents recours du vivant de la personne ou au décès du bénéficiaire.

Obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques communs à l’ensemble des occupants, et d'autres services individuels.

Permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée chez un accueillant familial ou en établissement. Elle est versée par les services du département.

Les Services Polyvalents d’Aide et de Soins A Domicile (SPASAD) sont des services assurant à la fois les missions d’un Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) et celles d’un Service d’Aide A Domicile (SAAD). Ils proposent à la fois des soins infirmiers et des aides à domicile.

Il s'agit de structures d’hébergement et de soins dédiées aux personnes âgées très dépendantes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante.

Il s'agit d'un accueil organisé pour les personnes en situation de handicap pour une durée limitée ne pouvant excéder 90 jours par an, consécutifs ou non, ponctuellement ou régulièrement.

Il s'agit d'un accueil à la journée ou à la demi journée dans des locaux adaptés avec du personnel formé qui est proposé aux personnes âgées en perte d'autonomie.

Composés d'une équipe pluridisciplinaire, les centres de vaccination assurent une couverture vaccinale optimale à la population.

La conférence des financeurs (CDF) est une instance départementale qui a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le mandat de protection future donne la possibilité d'organiser à l'avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l'éventualité où l'on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul.

C'est une prestation financière qui garantit un minimum de ressources pour les dépenses de la vie courante à une personne adulte en situation de handicap

La scolarité en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap implique parfois le recours à des aides techniques adaptées.

L'Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap aide à la vie quotidienne dans l’établissement scolaire

LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ». Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a été élaboré conjointement par le Conseil départemental et l’État dans les champs de l’accès au logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat dégradé. L'élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives, le PDALHPD et la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). La mise en œuvre effective de la Charte relève de la responsabilité du préfet et de celle du président du conseil départemental. Elle repose sur l’engagement fort des partenaires et vise à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre des résiliations de baux et des expulsions. L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat. Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion à savoir, la question du défaut d'assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire, les dégradations du logement, les troubles de voisinage, le non-versement du dépôt de garantie, le congé pour vente ou pour reprise et, le plus fréquemment les loyers impayés. Ce guide a pour objectif d'expliquer chaque stade de la procédure d'expulsion et d’orienter les professionnels, institutionnels, locataires ou bailleurs afin d’agir pour diminuer le nombre d'expulsions effectives sans perspective de relogement ou d'hébergement. L'enjeu est notamment d’intervenir le plus tôt possible dans la procédure pour contenir et stabiliser des situations fragiles avant que celles-ci n'aboutissent au stade du contentieux. La perte de logement conduit en effet le plus souvent au basculement dans une situation de grande précarité difficilement réversible. Bonne conduite à rappeler au ménage Quelles que soient les démarches engagées, elles devront toujours s’accompagner d’une reprise du règlement des échéances courantes afin d’afficher la volonté de régulariser la situation locative (respect des obligations, notion de bonne foi des occupants). Mieux vaut agir que subir Il faut réagir rapidement pour pouvoir anticiper les effets de la procédure d’expulsion. Le locataire est l’acteur central de l’évolution de la procédure, son adhésion est nécessaire à la mise en œuvre de toute mesure d’accompagnement social lié au logement.

Le Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) des parcours complexes des patients a vu le jour le 1er juillet 2022. Il est porté sur l'Audomarois, le Boulonnais et le Calaisis par la nouvelle association "Passerelles Santé ABC". L'équipe du DAC est constituée de différents professionnels (référent de parcours complexes, médecin, psychologue, assistante administrative, coordinatrice territoriale et directrice). A noter que les soins palliatifs gardent toute leur place au sein de ce nouveau dispositif.

Handiconsult est un dispositif d'accompagnement aux consultations dédiées aux enfants et aux adultes en situation de handicap, présentant des difficultés d'accès aux soins courants. Sur le département du Pas-de-Calais, l'ARS Hauts-de-France a sélectionné le Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour la création d'Handiconsult du Littoral. Ce dispositif est mis en oeuvre dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Côte d'Opale : Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer, Centre Hospitalier de Calais et Institut départemental Albert Calmette de Camiers. Il vise à couvrir les besoins des secteurs du Boulonnais, du Calaisis, de l'Audomarois et du Montreuillois.

Dispositif spécifique destiné à répondre aux demandes de "mise à l'abri d'urgence" (7j/7) et à évaluer la minorité et l'isolement des mineurs déclarés qui souhaitent se stabiliser en France.

Métier d'accueil de jeunes enfants nécessitant un agrément délivré par le Président du Conseil départemental qui est valable cinq ans, et renouvelable à son échéance.

Le Département du Pas-de-Calais organise et prend en charge la formation initiale obligatoire des assistants familiaux dont il est l’employeur. Il met en place l’accompagnement professionnel des assistants familiaux et leur propose des modules de formation continue.

Un agrément d'Assistant Familial et un dossier de pré-recrutement à renseigner permettent de se voir éventuellement confié un mineur par le Conseil départemental après évaluation et formation.

L’assistant peut être recruté pour l’accueil de un à trois enfants maximum en fonction de l’agrément qui lui a été délivré pour l’exercice de cette profession.

Accés à son dossier de l'Aide Sociale à l' Enfance (ASE)

Un courrier de première intention et de demande de renseignements déclenche en retour un processus qui commence par une invitation à assister à une réunion d'information sur la procédure agrément adoption ainsi qu'une présentation sur l'adoption à Arras.

Comment permettre l'accès au dossier des personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines.

Une mission d'accompagnement des personnes envisageant d'accoucher dans le secret et de confier l'enfant en vue d'adoption est joignable 7 jours sur 7 avec garantie d'anonymat.

Lieu ressource autour des modes d'accueil des jeunes enfants

FICHE AUDIENCE L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande. Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré. Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux et/ou à suspendre la résiliation du bail, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire de se présenter à l’audience ou de se faire représenter. En cas d’impossibilité de se rendre à l’audience, il est nécessaire de prévenir et de justifier son absence. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. La non présence ou la non représentation du locataire à l’audience ne permet pas nécessairement au juge d’obtenir toutes les informations sur la situation de la famille. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. L’assignation en résiliation de bail est majoritairement motivée par un impayé de loyer. Toutefois, elle peut concerner : Troubles de voisinage, Non-respect des obligations locatives, Vente par adjudication (non remboursement de prêt(s) d’une accession à la propriété), Résiliation d’un bail commercial par effet d’une liquidation judiciaire, Absence ou perte d’un droit d’occupation à titre précaire, tacite ou écrit (statut régulier au regard du droit au séjour, stationnement de caravanes/mobil homes, biens confiés aux Domaines...). Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à suspendre la résiliation du bail, à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire qu’il peut se faire accompagner par un tiers ou représenter à l’audience notamment par un avocat. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’association chargée du DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire (site servicepublic.fr).

FICHE COMMANDEMENT DE PAYER Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement pour régulariser sa situation. Solutions Le locataire a la possibilité de payer la dette : Payer la totalité de la somme réclamée, auprès du bailleur, avant le terme du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail est maintenu. Le locataire est dans l’incapacité de payer la dette dans les 2 mois : Négocier avec le bailleur des modalités de remboursement (plan d’apurement), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Prendre contact avec les services sociaux qui peuvent accompagner dans les démarches (accompagnement social, sollicitation du FSL, dépôt d’un dossier de surendettement, etc.), Vérifier les droits au titre des aides au logement, Vérifier si le logement est réellement adapté aux besoins et ressources... et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir un logement adapté à la situation. Contacts Prioritairement le bailleur L’huissier en charge du recouvrement Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Une assignation en résiliation de bail (constat par l'autorité judiciaire de la résiliation du bail qui aboutit à la restitution du logement concerné) et des condamnations devant le tribunal, Des mesures de saisie (salaire, véhicule, meubles, compte bancaire,), L’engagement d’une procédure d’expulsion. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

LES BONNES PRATIQUES PAS DE CALAIS HABITAT : FICHE TENTATIVE DE CONCILIATION La conciliation est une tentative d’accord amiable validée par le Juge ou le Conciliateur de Justice et authentifiée. Quand la conciliation est effective, elle est signée des deux parties et consignée par un procès-verbal de conciliation. La conciliation est utilisée pour des montants peu élevés et n’occasionne pas de frais. C’est le conciliateur qui fixe le montant des échéances après avoir écouté les doléances des deux parties. La solennité qu’inspire la procédure donne de bons résultats. C’est la dernière tentative amiable et le locataire doit s’y présenter afin d’éviter que sa situation ne dérape.

FICHE DÉCISION DE JUSTICE Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives : Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance… L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ, Le constat d'agissements portant préjudice aux résidents et/ou au bailleur… Le juge apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut Décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire Solutions Prendre connaissance du jugement rendu avec une attention particulière sur les termes de la dernière partie du jugement (« Par ces motifs… »), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Revoir un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Contacter l’association qui a réalisé le DSF. Si le juge a accordé des délais de paiement (plan d’apurement) Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant). Si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion Prendre contact avec le bailleur pour rechercher une ultime solution. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice L’association ayant réalisé le DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Perdre le bénéfice des délais de paiement accordés par le juge, et dans ce cas le bail est résilié de plein droit, Que le bailleur poursuive sans délai les différentes étapes de la procédure d’expulsion locative. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu. Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin. Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire. Le commandement de quitter les lieux est le plus souvent motivé par une nouvelle dégradation de la situation locative : nouvelle dette locative, plan d’apurement non respecté, non-respect des modalités des préconisations de la Banque de France, etc. Il peut aussi être motivé par l’absence de réactions de l’occupant suite aux sollicitations du bailleur et/ou dans le cadre de l’accompagnement social préconisé. Solutions Reprendre et/ou poursuivre le paiement des indemnités d’occupation, Respecter les modalités d’apurement fixées par le juge ou convenues avec le bailleur, Régulariser la situation locative, Solliciter auprès du bailleur un sursis à exécution à l’amiable moyennant le respect des 3 premiers points ci-dessus, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, À défaut d’accord amiable, si besoin, saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais pour quitter le logement, en motivant la demande (attention cette saisine n’est pas suspensive, la procédure se poursuit), Si un maintien dans le logement actuel n’est plus possible (refus bailleur, logement inadapté…), engager des démarches pour se reloger (logement / hébergement) : - contacter le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) en appelant le 115, - déposer une demande de logement social, - demander une reconnaissance de public prioritaire (contingent préfectoral au motif « Menacé d’expulsion sans perspective de relogement »), - saisir la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO) ou « droit à l’hébergement opposable » (DAHO), en dernier recours, Si le locataire envisage de quitter le logement, prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise de celui-ci (clés, état des lieux, modalités d’apurement...). Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice SIAO - 115 Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’expulsion avec le concours de la force publique, L’absence de solution d’hébergement / relogement, le manque de temps pour engager les démarches nécessaires à la régularisation de la situation. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.