o Scolarité et aides techniques o Transport scolaire o Transport adapté o Demande d’AVS

o Changement de département o Recours

o 1ère demande o Renouvellement o Demande et perte de la carte de stationnement / d’invalidité

La procédure et les Recours

• Bilan énergétique

- ROL

• Qui contacter ? Où m’adresser ? Services sociaux, Mairie , CCAS, les bailleurs, dans certains cas l’employeur, notaires, agences immobilières • Dépôt et suivi de ma demande de logement • Les aides possibles ? Fonds Solidarités logement

Deux situations sont à distinguer : Soit vous employez directement un intervenant à domicile : - Vous êtes employeur, à ce titre vous avez des obligations : Etablissement d’un contrat de travail qui indique le type d’emploi, sa périodicité, les horaires de travail, la rémunération…. Etablissement de fiches de paie mensuelles (vendues dans le commerce ou déclaration possible via le CNCESU : Centre National du Chèque emploi servie) Paiement des cotisations patronales et salariales auprès des URSSAF ( CNCESU) Soit vous employez un intervenant à domicile en service mandataire en ayant recours à un service d’aide à domicile : Vous restez employeur de votre intervenant mais vous êtes accompagné dans une partie de vos démarches par l’association moyennant le financement de frais de fonctionnement

L’APA, allocation personnalisée à l’autonomie permet le financement d’aides humaines et techniques pour le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie âgées de 60 ans et plus, classées dans un GIR moyen pondéré de 1 à 4. Pour toute demande d’APA, constituer un dossier auprès du CCAS de votre commune • Ma situation s’aggrave : Lorsque ma perte d’autonomie s’aggrave, je dois adresser un courrier de demande de révision auprès de la Maison de l’Autonomie de mon territoire, accompagné d’un certificat médical et de mon dernier avis d’imposition • Changement d’intervenant : Lorsque je souhaite changer d’intervenant à domicile, je dois adresser un courrier auprès de la Maison de l’Autonomie de mon territoire en indiquant le mode de service choisi (prestataire, mandataire, emploi direct) ainsi que l’intervenant, accompagné de mon dernier avis d’imposition.

Différentes aides permettent le maintien à domicile en cas de perte d’autonomie : • L’aide ménagère via une demande à établir auprès de votre caisse de retraite (sous conditions d’âge et de ressources) • L’AMAS : aide ménagère au titre de l’aide sociale sous conditions d’âge et de ressources (bénéficiaires de l’ASPA : info bulle ; infos auprès des CCAS, Maisons Département Solidarités, Maisons de l’Autonomie) • L’APA peut vous permettre le financement de certaines aides humaines (aide ménagère, auxiliaire de vie) sous conditions d’éligibilité • Le SSIAD : service de soins infirmiers à domicile peut vous permettre une aide à la toilette sur prescription médicale • L’HAD : hospitalisation à domicile peut vous être prescrite sur prescription médicale