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L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement par... Lire

L'ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat dans ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux.

Permanence sur rendez vous à la Communauté de Communes du Pays de Lumbre, 1 chemin du Pressart à Lumbres (62380) tous les 3èmes jeudis du mois de 9h00 à 12h00.

Les rendez vous sont pris par l'ADIL au 03.59.61.62.59.... Lire

L'ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.

Permanence sur rendez vous à la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq, 66 place du Général de Gaulle à Audruicq (62370), tous les 2ème mardi du mois de 13h30 à 17h00.

Les rendez vous sont pris par l'ADIL au... Lire

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement par... Lire

L'ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux.

Permanence sur rendez vous à la Maison Citoyenne de Marquise (62250), 28 Cité des HLM, tous les 3ème mardi du mois de 14h00 à 17h00.

Les rendez vous sont pris au 03.21.10.53.40.

L'Adil a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit, sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux.

Permanence sur rendez vous à la Maison Intercommunale des Services et de la Solidarité (MISS) de Samer (62830), 14, rue du Breuil, tous les 4ème mercredi du mois (en alternance avec la MPT de Desvres) de 9h00 à 12h... Lire

L'ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux.

Permanence sur rendez-vous à la Maison Intercommunale pour Tous (MPT) de Desvres (62240), 38, rue des Potiers, tous les 4ème mercredi du mois de 9h00 à12h30 (en alternance avec la MISS de Samer un mois sur deux).

Le... Lire

LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE

 

 

Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ».


Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD
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FICHE AUDIENCE

 

L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande.

Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré.

 

  1. Solutions

 

FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL

 

Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier.

Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum.

 

L’assignation en résiliation de bail est majoritairement ... Lire