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LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE

 

 

Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ».


Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD
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CONTACTS

Communes


VILLE
ADRESSE CP STANDARD MÉL STANDARD
Ablain-Saint-Nazaire 78 rue Marcel Lancino 62153 03 21 45 28 30 mairie@ablain-st-nazaire.com
Acheville 5 rue Jean Lenne 62320 03 21 20 15 64 amairie@xilan.fr
Aix-Noulette 7 rue de Béthune 62160 03 21 72 66 44 contact@aix-noulette.fr
Angres Place Salvadore Allende 62143 03 21 44 90 30 s.logement@ville-angres-62.com
Annay-sous-L... Lire

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

 

 

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires... Lire

FICHE AUDIENCE

 

L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande.

Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré.

 

  1. Solutions

 

Pas de Calais Habitat - Hénin-Beaumont

Bailleur social. Constructeur disposant d’un agrément au titre du service d'intérêt général à savoir la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés; la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Cinq directions décentralisées ... Lire

Plateforme Logement d’abord

 

 

Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme donne la priorité au logement comme condition première à l’insertion.

 

 

L’objectif :

Il vise à orienter rapidement les ménages, dont le parcours rend complexe l’accès et/ou le maintien dans le logement, vers un logement durable grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisci... Lire

FICHE DÉCISION DE JUSTICE

 

Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives :

  • Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance…

  • L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ,

  • Le constat d'agissements portant préjudi... Lire

GLOSSAIRE

 

A

 

Accompagnement social lié au logement (ASLL)

Mesure gérée par le Conseil départemental. Elle permet d’aider les ménages vulnérables à résoudre leurs difficultés de logement dans le cadre de l’accès ou du maintien.

 

Accompagnement social renforcé au logement (ASRL) : CHRS Hors les murs

Accompagnement socio-éducatif global de 12 mois maximum porté par un CHRS. Il est prioritairemen... Lire

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez vous à la Maison du Département et de la Solidarité (MDS) de Montreuil-sur-mer tous les 3èmes mercredis matin du mois. Les rendez-vous sont pris par le PAD de Berck sur mer au 03 21 89 90 41.

Service Intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)

 

 

La stratégie nationale de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées repose sur l’organisation d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement. La mise en place d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) s’inscrit dans le cadre de cette
stratégie.

 

 

L’objectif :

- améliorer l’orientation et la prise e... Lire