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L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement pa... Lire

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FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL

 

Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier.

Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum.

 

L’assignation en résiliation de bail est majoritairement ... Lire

FICHE AUDIENCE

 

L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande.

Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré.

 

  1. Solutions

 

La Caf du Pas-de-Calais est un organisme privé, gérant des fonds publics et assumant une mission de Service Public.

Organisme important dans la vie locale, la Caf du Pas-de-Calais est un acteur central de la mise en œuvre des politiques familiales et sociales, notamment au travers de ses missions principales :

  • Assurer le paiement juste et régulier des prestations légales
  • Assurer l’accès aux just... Lire

La Caf du Pas-de-Calais est un organisme privé, gérant des fonds publics et assumant une mission de Service Public.

Organisme important dans la vie locale, la Caf du Pas-de-Calais est un acteur central de la mise en œuvre des politiques familiales et sociales, notamment au travers de ses missions principales :

  • Assurer le paiement juste et régulier des prestations légales
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