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Le petit déménagement solidaire : 32 rue Lavoisier 62700 Bruay La Buissière Tél. : 07.88.99.52.77 effectue des déménagements courtes distances pour des personnes aux revenus très faibles.
Il peut intervenir en cas d'urgence, notamment pour des femmes victimes de violences conjugales.
Il assure le débarras de logements suite à un décès ou un placement en structure d'une personne.

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement par... Lire

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Permanence sur rendez vous à la Communauté de Communes du Pays de Lumbre, 1 chemin du Pressart à Lumbres (62380) tous les 3èmes jeudis du mois de 9h00 à 12h00.

Les rendez vous sont pris par l'ADIL au 03.59.61.62.59.... Lire

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Permanence sur rendez vous à la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq, 66 place du Général de Gaulle à Audruicq (62370), tous les 2ème mardi du mois de 13h30 à 17h00.

Les rendez vous sont pris par l'ADIL au... Lire

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Permanence sur rendez vous à la Maison Citoyenne de Marquise (62250), 28 Cité des HLM, tous les 3ème mardi du mois de 14h00 à 17h00.

Les rendez vous sont pris au 03.21.10.53.40.

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Permanence sur rendez vous à la Maison Intercommunale des Services et de la Solidarité (MISS) de Samer (62830), 14, rue du Breuil, tous les 4ème mercredi du mois (en alternance avec la MPT de Desvres) de 9h00 à 12h... Lire

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Permanence sur rendez-vous à la Maison Intercommunale pour Tous (MPT) de Desvres (62240), 38, rue des Potiers, tous les 4ème mercredi du mois de 9h00 à12h30 (en alternance avec la MISS de Samer un mois sur deux).

Le... Lire

LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE

 

 

Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ».


Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD
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La Caf du Pas-de-Calais est un organisme privé, gérant des fonds publics et assumant une mission de Service Public.

Organisme important dans la vie locale, la Caf du Pas-de-Calais est un acteur central de la mise en œuvre des politiques familiales et sociales, notamment au travers de ses missions principales :

  • Assurer le paiement juste et régulier des prestations légales
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SYNTHESE

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FICHE AUDIENCE

 

L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande.

Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré.

 

  1. Solutions

 

FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL

 

Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier.

Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum.

 

L’assignation en résiliation de bail est majoritairement ... Lire

FICHE COMMANDEMENT DE PAYER

 

Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du command... Lire

LES BONNES PRATIQUES

 

 

PAS DE CALAIS HABITAT : FICHE TENTATIVE DE CONCILIATION

 

La conciliation est une tentative d’accord amiable validée par le Juge ou le Conciliateur de Justice et authentifiée. Quand la conciliation est effective, elle est signée des deux parties et consignée par un procès-verbal de conciliation.

 

La conciliation est utilisée pour des montants peu élevés et n’occasionne p... Lire

FICHE DÉCISION DE JUSTICE

 

Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives :

  • Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance…

  • L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ,

  • Le constat d'agissements portant préjudi... Lire

FICHE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX

 

Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu.

Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin.

Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les ... Lire

FICHE LIBÉRATION DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE

 

 

Dans le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux (si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire), en l’absence de mobilisation du locataire, la procédure d’expulsion se poursuit.

 

  1. Solutions

 

Libération du logement par le locataire

  • Prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise ... Lire

FICHE RÉQUISITION DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

 

 

En cas de refus du locataire de libérer le logement, l’huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion.

Pour ce faire, l’huissier s’adresse au sous-préfet de Lens via une réquisition de la force publique.

 

  1. Chronologie

 

En cas d’impayé de loyers, suite à la réquisition de la force publique :

FICHE EXPULSION AVEC CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

 

 

Le Sous-préfet a accordé le concours de la force publique (CFP).

Le bailleur, au vu de la situation locative a demandé la programmation de l’expulsion locative à l’huissier.

 

A noter, afin de mesurer les risques de trouble à l’ordre public dans le cadre des expulsions locatives, la validité des accords de CFP est limitée à 6 mois à compter d... Lire

Plateforme Logement d’abord

 

 

Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme donne la priorité au logement comme condition première à l’insertion.

 

 

L’objectif :

Il vise à orienter rapidement les ménages, dont le parcours rend complexe l’accès et/ou le maintien dans le logement, vers un logement durable grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisci... Lire

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

 

 

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires... Lire

Diagnostic social et financier (DSF)

 

 

 

Le diagnostic social et financier (DSF) est un outil d’accompagnement de traitement des expulsions locatives pour dettes de loyer.

 


La
finalité :

- auprès du Juge, des éléments administratifs, financiers et sociaux indispensables à la prise de décision,

- auprès du ménage, des informations sur la procédure d’expulsion et incite à se rendre à l’audience.... Lire

Visite explicative de jugement (VEJ)

 

 

La visite explicative de jugement est un outil issu de la mise en œuvre de la politique du logement d’abord.

 

 

 

Le public concerné :

La proposition de visite explicative de jugement ne concerne pas la totalité des ménages en expulsion locative, mais une part de public à cibler en fonction de leurs difficultés. Le repérage se fait sur la base du DSF.

 

 ... Lire

Service Intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)

 

 

La stratégie nationale de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées repose sur l’organisation d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement. La mise en place d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) s’inscrit dans le cadre de cette
stratégie.

 

 

L’objectif :

- améliorer l’orientation et la prise e... Lire

FICHE VOIES DE RECOURS DE LA DÉCISION DE JUSTICE

 

 

Les voies de recours relèvent d'une contestation de la décision de justice ou d'une demande de délais à une mesure d’expulsion.

 

1) La contestation de la décision

 

  • Le titulaire du bail et/ou le bailleur peuvent faire appel de la décision, pour tout ou partie,

  • La contestation peut porter sur chaque élément de la décision, sur la forme et s... Lire

GLOSSAIRE

 

A

 

Accompagnement social lié au logement (ASLL)

Mesure gérée par le Conseil départemental. Elle permet d’aider les ménages vulnérables à résoudre leurs difficultés de logement dans le cadre de l’accès ou du maintien.

 

Accompagnement social renforcé au logement (ASRL) : CHRS Hors les murs

Accompagnement socio-éducatif global de 12 mois maximum porté par un CHRS. Il est prioritairemen... Lire

CONTACTS

Communes


VILLE
ADRESSE CP STANDARD MÉL STANDARD
Ablain-Saint-Nazaire 78 rue Marcel Lancino 62153 03 21 45 28 30 mairie@ablain-st-nazaire.com
Acheville 5 rue Jean Lenne 62320 03 21 20 15 64 amairie@xilan.fr
Aix-Noulette 7 rue de Béthune 62160 03 21 72 66 44 contact@aix-noulette.fr
Angres Place Salvadore Allende 62143 03 21 44 90 30 s.logement@ville-angres-62.com
Annay-sous-L... Lire

FICHE IMPAYÉ DE LOYER

 

Le bail est un contrat qui engage le locataire. Il procure des droits et impose des obligations, notamment de payer un loyer tous les mois à l’échéance convenue.

 

  1. Solutions

 

  • Reprendre le paiement du terme courant (loyer + charges),

  • Solliciter un plan d’apurement des impayés auprès du bailleur, ou mettre en place un dispositif adapté,

  • Vérifier avec un service so... Lire

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX de l'Artois)

 

 

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des... Lire

Bailleur social. Constructeur disposant d’un agrément au titre du service d'intérêt général à savoir la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés; la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Réseau d’agences sur : Calais, D... Lire

Bailleur social. Constructeur disposant d’un agrément au titre du service d'intérêt général à savoir la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés; la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Cinq directions décentralisées ... Lire

Pas de Calais Habitat - Hénin-Beaumont

Bailleur social. Constructeur disposant d’un agrément au titre du service d'intérêt général à savoir la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés; la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Cinq directions décentralisées ... Lire

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez-vous au Point d'Accès au Droit (PAD) d'Etaples-sur-mer, rue Neuve, Local Regain, tous les 1er mercredis matin du mois. Les rendez-vous sont pris par le PAD au 03 21 89 67 30.

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement pa... Lire

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement pa... Lire

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement pa... Lire

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez vous au Point d'Accès au Droit (PAD) de Berck sur mer, 2 rond point du Cottage, tous les 2èmes mercredis matin du mois. Les rendez-vous sont pris par le PAD au 03 21 89 90 41.

L’ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence à la Communauté d'Agglomération Hénin Carvin, 242 boulevard Albert Schweitzer à Hénin Beaumont, tous les 1er et 3ème mercredis du mois de 9h00 à 12h00. Sur rendez vous au 03 21 79 72 21.

L’ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence à la MDS du Ternois, 31 rue des Procureurs, tous les 2ème vendredis du mois de 9h00 à 12h00. Uniquement sur rendez-vous au 03 59 61 62 59.

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez vous à la Maison du Département et de la Solidarité (MDS) de Montreuil-sur-mer tous les 3èmes mercredis matin du mois. Les rendez-vous sont pris par le PAD de Berck sur mer au 03 21 89 90 41.

L'ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez-vous au Pôle services publics d'Avion, 29 rue Raoul Briquet, les trois premiers lundis après midi du mois de 14h00 à 17h00. les rendez-vous sont pris 03.21.49.80.94.

L’ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence au PAD de Laventie, au sein de la Mairie, place du 8 mai, tous les 1er lundis de chaque mois de 14h00 à 17h00. Les rendez vous sont pris directement par le PAD au 03 21 27 60 98.

L’ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence à la Maison des services au public de Bruay la Buissière, 440 rue Christian et Honorat Bouillez, le dernier vendredi de chaque mois de 9h00 à 12h00. Uniquement sur rendez-vous au 03 59 61 62 59.

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez vous à la Maison Intercommunale de Guînes, 9 avenue de la Libération (62340), tous les 1ers mardi après midi du mois. La prise de rendez-vous s'effectue au: 03 21 00 83 33.

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez vous au PAD de Bully les mines, place Victor Hugo (62160), tous les 2èmes et 4èmes lundis matin du mois. Les rendez-vous sont pris au 03 21 92 25 06.

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez vous à la Maison des services publics de Fauquembergues, 23 rue Jonnart (62560), tous les 1ers vendredis matin du mois. Les rendez-vous sont pris au 03 21 12 59 92.

L’ ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Permanence sur rendez vous à la Maison des permanences de Lillers, 7 place de l’Église (62190), tous les 2èmes mardi matin du mois. Les rendez-vous sont pris par l'ADIL au 03 59 61 62 59.

L’ADIL a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives à l'habitat sous ses aspects juridiques, financiers ou fiscaux. Pour un conseil personnalisé et approfondi, nos conseillers juristes vous reçoivent, exclusivement sur rendez-vous. Lorsqu'il s'agit d'une information simple, nos conseillers peuvent être interrogés directement par... Lire