LES BONNES PRATIQUES PAS DE CALAIS HABITAT : FICHE TENTATIVE DE CONCILIATION La conciliation est une tentative d’accord amiable validée par le Juge ou le Conciliateur de Justice et authentifiée. Quand la conciliation est effective, elle est signée des deux parties et consignée par un procès-verbal de conciliation. La conciliation est utilisée pour des montants peu élevés et n’occasionne pas de frais. C’est le conciliateur qui fixe le montant des échéances après avoir écouté les doléances des deux parties. La solennité qu’inspire la procédure donne de bons résultats. C’est la dernière tentative amiable et le locataire doit s’y présenter afin d’éviter que sa situation ne dérape.

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX de l'Artois) La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires. La sous-commission CCAPEX de l'Artois est pilotée par la sous-préfecture de Béthune. Elle a vocation à accueillir des représentants: - de la MDS de l'Artois - des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA, - de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), - de l’Union Régionale pour l'Habitat, - de l’Union départementale des CCAS, - du SIAO - des associations agréées hébergement/logement - des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, … Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Elle se réunit avant chaque audience en expulsion locative menée par le Tribunal Judiciaire. Elle est chargée de : - l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges. - d’émettre des avis à destination du juge du contentieux et de la protection et de proposer de recommandations sur le traitement de certaines situations. - Rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumis.

FICHE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu. Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin. Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire. Le commandement de quitter les lieux est le plus souvent motivé par une nouvelle dégradation de la situation locative : nouvelle dette locative, plan d’apurement non respecté, non-respect des modalités des préconisations de la Banque de France, etc. Il peut aussi être motivé par l’absence de réactions de l’occupant suite aux sollicitations du bailleur et/ou dans le cadre de l’accompagnement social préconisé. Solutions Reprendre et/ou poursuivre le paiement des indemnités d’occupation, Respecter les modalités d’apurement fixées par le juge ou convenues avec le bailleur, Régulariser la situation locative, Solliciter auprès du bailleur un sursis à exécution à l’amiable moyennant le respect des 3 premiers points ci-dessus, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, À défaut d’accord amiable, si besoin, saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais pour quitter le logement, en motivant la demande (attention cette saisine n’est pas suspensive, la procédure se poursuit), Si un maintien dans le logement actuel n’est plus possible (refus bailleur, logement inadapté…), engager des démarches pour se reloger (logement / hébergement) : - contacter le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) en appelant le 115, - déposer une demande de logement social, - demander une reconnaissance de public prioritaire (contingent préfectoral au motif « Menacé d’expulsion sans perspective de relogement »), - saisir la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO) ou « droit à l’hébergement opposable » (DAHO), en dernier recours, Si le locataire envisage de quitter le logement, prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise de celui-ci (clés, état des lieux, modalités d’apurement...). Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice SIAO - 115 Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’expulsion avec le concours de la force publique, L’absence de solution d’hébergement / relogement, le manque de temps pour engager les démarches nécessaires à la régularisation de la situation. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.