Diagnostic social et financier (DSF) Le diagnostic social et financier (DSF) est un outil d’accompagnement de traitement des expulsions locatives pour dettes de loyer. La finalité : - auprès du Juge, des éléments administratifs, financiers et sociaux indispensables à la prise de décision, - auprès du ménage, des informations sur la procédure d’expulsion et incite à se rendre à l’audience. Les objectifs : - Analyser la compatibilité ressources/loyer et les possibilités concrètes d’apurement de la dette, - Analyser les possibilités du ménage à se reloger en cas de résiliation de bail, - Mobiliser le ménage afin qu’il se présente à l’audience, - Informer le ménage sur la procédure en cours et lui rappeler l’obligation de paiement du loyer et les conséquences résultant de la non exécution de cette obligation. Le public concerné : Les ménages assignés en résiliation de bail La durée : Le DSF doit être réalisé par un travailleur social mandaté (MDS ou association agréée). La MDS transmet le diagnostic au juge dans les 2 mois qui suivent la demande d’assignation en résiliation de bail. Lors du diagnostic, l’association peut proposer, si la situation le nécessite, un accompagnement social.

FICHE VOIES DE RECOURS DE LA DÉCISION DE JUSTICE Les voies de recours relèvent d'une contestation de la décision de justice ou d'une demande de délais à une mesure d’expulsion. 1) La contestation de la décision Le titulaire du bail et/ou le bailleur peuvent faire appel de la décision, pour tout ou partie, La contestation peut porter sur chaque élément de la décision, sur la forme et sur le fond (dates d'effet, montant de la dette, des condamnations complémentaires...), Le délai d'appel est précisé sur la notification du jugement (en général 1 mois) ainsi que la cour d'appel devant laquelle le recours doit être déposé, Cet appel n'est pas suspensif en matière d’exécution sauf sur décision du premier président de la cour d'appel qui doit être saisi à ce titre, La cour d'appel peut annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire, le confirmer (dans ses effets), l'infirmer (en matière de délais ou de sommes dues, par exemple) ou le compléter (statuer sur un point non examiné en instance). La requête doit être présentée par un avocat qui précisera si l’appel est susceptible d’être recevable. Le locataire doit poursuivre le règlement des indemnités d’occupation. Contacts Un avocat L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) 2) La demande de délais à une mesure d’expulsion Elle vise en général à obtenir des délais complémentaires pour libérer les lieux. Le juge de l'exécution peut en effet accorder 3 à 36 mois de délais supplémentaires au vu d'éléments motivant la demande de délais (démarches infructueuses, résorption régulière de la dette…). L'octroi d'un délai n'est pas automatique et une demande abusive peut être sanctionnée par une condamnation complémentaire. Le locataire doit : Se rapprocher du bailleur pour essayer de négocier des modalités de maintien ou pour libérer les lieux, Continuer à régler ses indemnités d’occupation, À défaut d’accord amiable, se rapprocher du secrétariat du juge de l’exécution pour présenter sa demande. Contacts Le bailleur Un avocat Le secrétariat du juge de l’exécution du ressort L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Important Attention aux saisines abusives : elles peuvent amener des condamnations pécuniaires complémentaires. Les décisions de justice statuant en matière d'expulsion hors baux locatifs Des expulsions peuvent être prononcées dans d’autres contextes : Résiliation de bail commercial, qui peut concerner des pièces d'habitation, voire des sous-locations, En matière de saisies immobilières suivies d’une adjudication, Dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation (attribution du logement familial à un conjoint), En matière de bail rural, dont la primauté au titre de l’exploitation agricole ne fait pas toujours état d’un logis, Occupation d’un terrain non destiné à l’habitation permanente et/ou sujet à des risques naturels ou industriels, En matière d’immeuble frappé d’un arrêté de péril. Les délais usuels de procédure sont en général réduits, certains jugements prévoyant même une libération immédiate, en raison de la spécificité de la décision rendue (primauté du caractère commercial, volonté de ne pas générer d'obligations locatives tacites…).

Visite explicative de jugement (VEJ) La visite explicative de jugement est un outil issu de la mise en œuvre de la politique du logement d’abord. Le public concerné : La proposition de visite explicative de jugement ne concerne pas la totalité des ménages en expulsion locative, mais une part de public à cibler en fonction de leurs difficultés. Le repérage se fait sur la base du DSF. Les objectifs : - S’assurer de la bonne compréhension des termes et du sens de la décision de justice, ainsi que des conséquences à prévoir et des actions à engager, - Présenter et planifier les démarches à suivre. Les moyens : L’association agréée doit rencontrer le ménage lors d’une visite à domicile. Lors de cette visite, l’association peut proposer, si la situation le nécessite, un accompagnement social.