Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX de l'Artois) La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), a pour mission, à l’échelle départementale, d’animer et de piloter le dispositif de prévention des expulsions sur le Pas de Calais, en favorisant la capitalisation des bonnes pratiques et l’information des partenaires. La sous-commission CCAPEX de l'Artois est pilotée par la sous-préfecture de Béthune. Elle a vocation à accueillir des représentants: - de la MDS de l'Artois - des organismes payeurs des aides au logement, CAF et MSA, - de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), - de l’Union Régionale pour l'Habitat, - de l’Union départementale des CCAS, - du SIAO - des associations agréées hébergement/logement - des associations représentant les locataires, les bailleurs privés, les consommateurs, … Peut y être associée également, toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Elle se réunit avant chaque audience en expulsion locative menée par le Tribunal Judiciaire. Elle est chargée de : - l’examen des situations de locataires en situation d’impayé de loyer et/ou de charges. - d’émettre des avis à destination du juge du contentieux et de la protection et de proposer de recommandations sur le traitement de certaines situations. - Rendre un avis sur les demandes de concours de la force publique adressées par les huissiers au préfet, qui lui sont soumis.

LA PROCÉDURE D’EXPULSION LOCATIVE Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ». Pour répondre à cet objectif un document stratégique, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a été élaboré conjointement par le Conseil départemental et l’État dans les champs de l’accès au logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat dégradé. L'élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives, le PDALHPD et la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). La mise en œuvre effective de la Charte relève de la responsabilité du préfet et de celle du président du conseil départemental. Elle repose sur l’engagement fort des partenaires et vise à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre des résiliations de baux et des expulsions. L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat. Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion à savoir, la question du défaut d'assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire, les dégradations du logement, les troubles de voisinage, le non-versement du dépôt de garantie, le congé pour vente ou pour reprise et, le plus fréquemment les loyers impayés. Ce guide a pour objectif d'expliquer chaque stade de la procédure d'expulsion et d’orienter les professionnels, institutionnels, locataires ou bailleurs afin d’agir pour diminuer le nombre d'expulsions effectives sans perspective de relogement ou d'hébergement. L'enjeu est notamment d’intervenir le plus tôt possible dans la procédure pour contenir et stabiliser des situations fragiles avant que celles-ci n'aboutissent au stade du contentieux. La perte de logement conduit en effet le plus souvent au basculement dans une situation de grande précarité difficilement réversible. Bonne conduite à rappeler au ménage Quelles que soient les démarches engagées, elles devront toujours s’accompagner d’une reprise du règlement des échéances courantes afin d’afficher la volonté de régulariser la situation locative (respect des obligations, notion de bonne foi des occupants). Mieux vaut agir que subir Il faut réagir rapidement pour pouvoir anticiper les effets de la procédure d’expulsion. Le locataire est l’acteur central de l’évolution de la procédure, son adhésion est nécessaire à la mise en œuvre de toute mesure d’accompagnement social lié au logement.

FICHE AUDIENCE L’audience est une séance au cours de laquelle le juge entend les parties (propriétaire bailleur et locataire) ou leur représentant (avocat, parents, …) pour prendre connaissance de leur demande. Le magistrat apprécie la recevabilité de l’affaire, analyse le fondement des requêtes, apprécie les suites pouvant être réservées et fixe la date du délibéré. Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux et/ou à suspendre la résiliation du bail, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire de se présenter à l’audience ou de se faire représenter. En cas d’impossibilité de se rendre à l’audience, il est nécessaire de prévenir et de justifier son absence. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. La non présence ou la non représentation du locataire à l’audience ne permet pas nécessairement au juge d’obtenir toutes les informations sur la situation de la famille. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL Une assignation à comparaître devant le juge judiciaire marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle oblige le locataire à se présenter au tribunal, se faire accompagner ou représenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. L’assignation en résiliation de bail est majoritairement motivée par un impayé de loyer. Toutefois, elle peut concerner : Troubles de voisinage, Non-respect des obligations locatives, Vente par adjudication (non remboursement de prêt(s) d’une accession à la propriété), Résiliation d’un bail commercial par effet d’une liquidation judiciaire, Absence ou perte d’un droit d’occupation à titre précaire, tacite ou écrit (statut régulier au regard du droit au séjour, stationnement de caravanes/mobil homes, biens confiés aux Domaines...). Solutions Reprendre le paiement du loyer, Respecter les modalités du plan d’apurement de la dette ou solliciter le bailleur à ce titre, Répondre à la sollicitation du travailleur social en charge de réaliser un diagnostic social et financier (DSF) avant l’audience. Les informations du DSF sont susceptibles d’inciter le juge à suspendre la résiliation du bail, à accorder des délais de paiement, et/ou des délais de remise des lieux, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Demander au locataire d’être présent à l’audience et de se préparer afin d’exposer au juge en quelques minutes la situation (fournir des justificatifs pour prouver la bonne conduite), Informer le locataire qu’il peut se faire accompagner par un tiers ou représenter à l’audience notamment par un avocat. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’association chargée du DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’absence de réponse à la sollicitation du travailleur social dans le cadre du DSF ne permet pas d’apporter des informations suffisantes au juge. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire (site servicepublic.fr).

FICHE COMMANDEMENT DE PAYER Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai. Le bailleur qui souhaite mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement pour régulariser sa situation. Solutions Le locataire a la possibilité de payer la dette : Payer la totalité de la somme réclamée, auprès du bailleur, avant le terme du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail est maintenu. Le locataire est dans l’incapacité de payer la dette dans les 2 mois : Négocier avec le bailleur des modalités de remboursement (plan d’apurement), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Prendre contact avec les services sociaux qui peuvent accompagner dans les démarches (accompagnement social, sollicitation du FSL, dépôt d’un dossier de surendettement, etc.), Vérifier les droits au titre des aides au logement, Vérifier si le logement est réellement adapté aux besoins et ressources... et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir un logement adapté à la situation. Contacts Prioritairement le bailleur L’huissier en charge du recouvrement Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Une assignation en résiliation de bail (constat par l'autorité judiciaire de la résiliation du bail qui aboutit à la restitution du logement concerné) et des condamnations devant le tribunal, Des mesures de saisie (salaire, véhicule, meubles, compte bancaire,), L’engagement d’une procédure d’expulsion. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

LES BONNES PRATIQUES PAS DE CALAIS HABITAT : FICHE TENTATIVE DE CONCILIATION La conciliation est une tentative d’accord amiable validée par le Juge ou le Conciliateur de Justice et authentifiée. Quand la conciliation est effective, elle est signée des deux parties et consignée par un procès-verbal de conciliation. La conciliation est utilisée pour des montants peu élevés et n’occasionne pas de frais. C’est le conciliateur qui fixe le montant des échéances après avoir écouté les doléances des deux parties. La solennité qu’inspire la procédure donne de bons résultats. C’est la dernière tentative amiable et le locataire doit s’y présenter afin d’éviter que sa situation ne dérape.

FICHE DÉCISION DE JUSTICE Concrètement, la procédure est généralement motivée par le non-respect d’obligations locatives : Le non-respect des termes du contrat de bail : paiement des loyers dus, respect des règles d'usage du logement et de ses parties communes, obligation d'assurance… L’absence de restitution des clés suite à un congé ou un départ, Le constat d'agissements portant préjudice aux résidents et/ou au bailleur… Le juge apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut Décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire Solutions Prendre connaissance du jugement rendu avec une attention particulière sur les termes de la dernière partie du jugement (« Par ces motifs… »), Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, Revoir un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Contacter l’association qui a réalisé le DSF. Si le juge a accordé des délais de paiement (plan d’apurement) Respecter minutieusement le plan d’apurement établi (dates d’échéances et montant). Si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion Prendre contact avec le bailleur pour rechercher une ultime solution. Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice L’association ayant réalisé le DSF Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Perdre le bénéfice des délais de paiement accordés par le juge, et dans ce cas le bail est résilié de plein droit, Que le bailleur poursuive sans délai les différentes étapes de la procédure d’expulsion locative. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu. Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin. Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire. Le commandement de quitter les lieux est le plus souvent motivé par une nouvelle dégradation de la situation locative : nouvelle dette locative, plan d’apurement non respecté, non-respect des modalités des préconisations de la Banque de France, etc. Il peut aussi être motivé par l’absence de réactions de l’occupant suite aux sollicitations du bailleur et/ou dans le cadre de l’accompagnement social préconisé. Solutions Reprendre et/ou poursuivre le paiement des indemnités d’occupation, Respecter les modalités d’apurement fixées par le juge ou convenues avec le bailleur, Régulariser la situation locative, Solliciter auprès du bailleur un sursis à exécution à l’amiable moyennant le respect des 3 premiers points ci-dessus, Solliciter un protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) pour formaliser les engagements : il vaut titre d’occupation et suspend de droit la procédure, pour les personnes qui ont un droit APL suspendu, À défaut d’accord amiable, si besoin, saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais pour quitter le logement, en motivant la demande (attention cette saisine n’est pas suspensive, la procédure se poursuit), Si un maintien dans le logement actuel n’est plus possible (refus bailleur, logement inadapté…), engager des démarches pour se reloger (logement / hébergement) : - contacter le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) en appelant le 115, - déposer une demande de logement social, - demander une reconnaissance de public prioritaire (contingent préfectoral au motif « Menacé d’expulsion sans perspective de relogement »), - saisir la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO) ou « droit à l’hébergement opposable » (DAHO), en dernier recours, Si le locataire envisage de quitter le logement, prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise de celui-ci (clés, état des lieux, modalités d’apurement...). Contacts Prioritairement le bailleur Les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … La caisse d’allocations familiales (CAF / MSA) L’huissier de justice SIAO - 115 Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’expulsion avec le concours de la force publique, L’absence de solution d’hébergement / relogement, le manque de temps pour engager les démarches nécessaires à la régularisation de la situation. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE LIBÉRATION DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE Dans le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux (si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire), en l’absence de mobilisation du locataire, la procédure d’expulsion se poursuit. Solutions Libération du logement par le locataire Prendre l’attache du bailleur ou de l’huissier pour convenir des modalités de remise du logement (clés, état des lieux, modalités d’apurement…). Tentative d’expulsion par l’huissier Le bailleur fait procéder à une tentative d’expulsion par l’huissier au terme du commandement de quitter les lieux. Des modalités de remise des lieux dans un délai raisonnable peuvent encore être négociées avec l’huissier et/ou le bailleur lors de cette tentative. Faute de libération des lieux, l’huissier établit un constat de carence et peut demander le concours de la force publique (CFP) pour être assisté par les forces de l’ordre. Dans ces 2 hypothèses, le ménage peut être soit relogé, soit hébergé temporairement chez un tiers soit sans solution de relogement/hébergement. Si le ménage est hébergé chez un tiers : Contacter un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Contacter le SIAO si l’hébergement ne peut perdurer dans le temps, Faire une demande de logement social ou rechercher un logement dans le parc privé, Demander l’intégration dans le contingent préfectoral au motif « hébergé chez un tiers ». Le ménage est sans solution de logement/hébergement : Contacter le SIAO pour un hébergement d’urgence et/ou une évaluation de la situation, Contacter un travailleur social pour convenir de ce qui doit être mis en œuvre, Faire une demande de logement social ou rechercher un logement dans le parc privé, Demander l’intégration dans le contingent préfectoral au motif « dépourvu de logement » ou effectuer une demande de reconnaissance DALO. Contacts Prioritairement les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … Le SIAO (115) Le coordinateur de la plateforme logement d’abord Le bailleur ou l’huissier de justice Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques Faute de libération des lieux en cas de tentative d’expulsion par l’huissier, celui-ci peut demander le concours de la force publique (CFP) pour être assisté par les forces de l’ordre. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.

FICHE RÉQUISITION DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE En cas de refus du locataire de libérer le logement, l’huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion. Pour ce faire, l’huissier s’adresse au sous-préfet de Lens via une réquisition de la force publique. Chronologie En cas d’impayé de loyers, suite à la réquisition de la force publique : Le locataire reçoit un courrier de la sous-préfecture l’orientant vers le bailleur et les services sociaux afin de mettre en place un dispositif d’apurement de la dette, Le locataire va être convoqué par les services sociaux et par les services de Police/Gendarmerie qui procèdent à une enquête préalable. Le concours de la force publique peut être accordé dans les deux mois (obligation légale) par le sous-préfet. A défaut, cela est assimilé à un refus. Suite à l’octroi du concours de la force publique, le locataire reçoit un courrier du sous-préfet l’informant de l’accord de concours de la force publique et transmettant les coordonnées du SIAO. Le SIAO est informé de l’accord de concours et propose de rencontrer le ménage. L’octroi du concours de la force publique n’entraîne pas d’office la programmation de l’expulsion, c’est le bailleur qui la demandera au vu de la situation locative. Un maintien dans les lieux est toujours possible sur décision du bailleur. Dans les autres cas d’expulsion (trouble de voisinage, adjudication...), le courrier de la sous-préfecture précise que le locataire ne sera pas maintenu dans les lieux et la nécessité de rencontrer les services sociaux. Solutions Malgré l’avancement de la procédure, il est encore possible de réagir notamment quand la situation n’a pas été irrémédiablement compromise : contacter l’huissier, le bailleur et les services sociaux. Un protocole de cohésion sociale (bailleur, CAF, locataire) d’une durée maximale de 24 mois peut être signé. Dans ce cas, La CAF s’engage à rétablir l’APL et verse un rappel au bailleur, Le bailleur s’engage à signer un bail avec le locataire à l’issue du protocole, Le locataire s’engage à payer son loyer résiduel augmenté des mensualités du plan d’apurement. A savoir qu'une mise à l'épreuve peut être demandée par le bailleur au solde de la dette avant de faire signer le nouveau bail. Contacts Prioritairement les services sociaux : Mairie, CCAS, MDS, … Le coordinateur de la plateforme logement d’abord Le SIAO (115) Le bailleur ou l’huissier de justice Pour des informations plus générales : L’Agence d'information sur le logement (ADIL) La Maison de la Justice Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) Risques L’expulsion du logement avec concours de la force publique. Dispositifs existants Les aides suivantes, soumises à certaines conditions, peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental (MDS) Fonds de solidarité Logement (FSL) Accompagnement social lié au logement (ASLL) Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Autres dispositifs spécifiques. Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) peut également être mobilisé auprès des associations agréées de l’arrondissement ; tout comme le dispositif Logement d’abord auprès du coordinateur de la plateforme. Action Logement, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires (FASTT), les caisses de retraite, la caisse de sécurité sociale, les services sociaux de l’entreprise, les CCAS… peuvent mobiliser des aides. Le secours catholique, la banque alimentaire, le secours populaire, les restaurants du coeur, la croix rouge… peuvent aider les locataires sur d’autres postes de dépenses permettant ainsi le paiement du loyer.